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Marge de dumping de minimis
Marge de minimis

Traduction de «marge de dumping de minimis et avait donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marge de dumping de minimis | marge de minimis

de minimis margin | de minimis margin of dumping
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.

The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.


Cet ajustement de 28 % ayant été refusé, l'autre calcul de la marge de dumping avancé par le producteur-exportateur chinois, même s'il avait été accepté, n'aurait pas changé la conclusion selon laquelle le dumping a perduré pendant la PER.

As a result of the rejection of the 28 % adjustment, also the Chinese exporting producer's alternative dumping calculation, even if otherwise accepted, would not have changed the finding that dumping continued in the RIP.


la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l'article 9, paragraphe 3, et le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable; et

the margin of dumping established in relation to the imports from each country is more than de minimis as defined in Article 9(3) and the volume of imports from each country is not negligible; and


Les enquêtes ou les procédures devraient être closes lorsque la marge de dumping est de minimis ou que le préjudice est négligeable, et il convient de définir ces situations.

Investigations or proceedings should be terminated where the dumping is de minimis or the injury is negligible, and it is appropriate to define those situations.


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Cette comparaison a montré l’existence d’une marge de dumping de 17 %, qui est donc inférieure à la marge de 38,6 % constatée lors de l’enquête initiale.

This comparison showed the existence of dumping amounting to 17 %, which is lower than the dumping margin of 38,6 % found in the original investigation.


si la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l'article 9, paragraphe 3, et si le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable; et

the margin of dumping established in relation to the imports from each country is more than de minimis as defined in Article 9(3) and that the volume of imports from each country is not negligible; and


Les enquêtes ou les procédures doivent être clôturées lorsque la marge de dumping est de minimis ou que le préjudice est négligeable et il convient de définir ces termes.

Investigations or proceedings should be terminated where the dumping is de minimis or the injury is negligible, and it is appropriate to define those terms.


Pour ces raisons, il ne peut être conclu que les marges de dumping de minimis constatées pour les producteurs ayant exporté vers la Communauté pendant la période d'enquête sont représentatives de celles des autres exportateurs.

For these reasons, it cannot be concluded that the findings of de minimis dumping margins for the producers which exported to the Community during the IP are representative for those exporters which did not.


Pour les sociétés ayant exporté pendant la période d'enquête et ayant coopéré à l'enquête, le présent réexamen a montré que la marge de dumping était restée de minimis, ou qu'elle avait été ramenée à un niveau de minimis.

For those companies which exported during the IP and cooperated with the investigation, the current review showed that their dumping margin either remained at, or had fallen to, a de minimis level.


Pour une société, l'enquête a montré que la marge de dumping avait été ramenée à un niveau de minimis.

For one of these companies, the current investigation showed that its dumping margin had fallen to a de minimis level.




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marge de dumping de minimis et avait donc ->

Date index: 2022-02-23
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