Traduction de «minimis et avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

disposition de minimis [ clause de minimis | clause relative aux quantités minimes ]
de minimis provision

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

clause de minimis
de minimis clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.
The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.

une partie de la taxe a été utilisée pour financer la destruction de lait contaminé par les PCB dans le cadre d'un régime de minimis fondé sur le règlement (CE) no 1998/2006; or, il n'était pas certain que ledit règlement pût constituer la base juridique adéquate pour l'octroi d'aides de minimis dans le cas d'espèce; de plus, le choix d'une base juridique inadéquate pouvait entraîner l'apparition d'un élément d'aide d'État dont la compatibilité avec le marché intérieur n'avait pas été démontrée,
a part of the tax has been used to finance the destruction of milk contaminated by PCBs under a de minimis scheme based on Regulation (EC) No 1998/2006; however, it is not certain whether that Regulation was the appropriate legal basis for granting de minimis aid in this particular case, besides, choosing an inappropriate legal basis might give rise to State aid whose compatibility with the internal market has not yet been demonstrated,

Toutefois, certains États membres ont encore fait valoir que, dans un souci de transparence, le seuil de minimis n'avait pas lieu d'être et devrait être abandonné. à leur avis, tous les bénéficiaires de paiements au titre de la PAC devraient être répertoriés.
However some member states still argued that the de minimis threshold was not necessary and should be abandoned for the sake of transparency: in their view, all beneficiaries of CAP payments should be listed.

En ce qui concerne les modifications relatives à la publication des noms des bénéficiaires, certains États membres ont fait valoir que, dans un souci de transparence, le seuil de minimis n'avait pas lieu d'être; à leur avis, tous les bénéficiaires de paiements au titre de la PAC devraient figurer sur les listes.
With regard to the amendments on the publication of the names of beneficiaries, some member states pointed out that the de minimis threshold was not necessary for the sake of transparency: in their view, all beneficiaries of CAP payments should be listed.

En 1992, lors du Lumber III, le Québec avait démontré au Département du Commerce américain un taux de subventionnement de 0,01 p. 100, ce qui est qualifié de de minimis.
In 1992, when Lumber III was signed, Quebec had shown to the American Department of Commerce that it had a subsidy rate of 0.01% which is considered as de minimis.

Par ailleurs, même si SACE BT avait été considérée comme satisfaisant aux conditions pour percevoir des aides de minimis, les autorités italiennes auraient dû, avant d'octroyer lesdites aides, obtenir de SACE BT une déclaration relative aux autres aides de minimis reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours (156).
Secondly, even if SACE BT were to be eligible for the de minimis aid, prior to granting such aid, Italy should have obtained a declaration from SACE BT about any other de minimis aid received during the previous two fiscal years and the current fiscal year (156).

En ce qui concerne la valeur réelle de l'aide déjà accordée à l'entreprise, la Commission doutait également que l'aide qualifiée de de minimis octroyée en 2006 puisse être considérée comme telle, étant donné qu'elle avait été accordée à une entreprise en difficulté et que, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (5), une telle entreprise n'est pas admissible au bénéfice de ce type d'aide.
As regards the actual amount of the aid already awarded to the company, the Commission also expressed its doubts as to whether the de minimis aid awarded in 2006 could be considered as such, as it had awarded it to a company in difficulty, which, according to Article 1(1)(h) of Commission Regulation (EC) No 1998/2006 of 15 December 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to de minimis aid (5), did not qualify for such aid.

Le rapport de l'Organe d'appel de l'OMC a précisé, aux paragraphes 216 à 218, que l'article 5.8 de l'accord antidumping de l'OMC prescrivait à l'autorité chargée de l'enquête de clore l'enquête en ce qui concerne un exportateur dont il avait été constaté qu'il n'avait pas de marge supérieure au niveau de minimis au cours d'une enquête initiale, et, dans le paragraphe 305, que l'exportateur devait par conséquent être exclu du champ d'application de la mesure antidumping définitive et ne pouvait pas faire l'objet de réexamens administratifs et réexamens pour changement de circonstances.
The WTO Appellate Body report provides in paragraphs 216 to 218 that Article 5.8 of the WTO ADA requires an investigative authority to terminate the investigation in respect of an exporter found not to have a margin above de minimis in an original investigation and, in paragraph 305, that the exporter consequently must be excluded from definitive anti-dumping measures and cannot be subject to administrative and changed circumstances reviews.

Pour les sociétés ayant exporté pendant la période d'enquête et ayant coopéré à l'enquête, le présent réexamen a montré que la marge de dumping était restée de minimis, ou qu'elle avait été ramenée à un niveau de minimis.
For those companies which exported during the IP and cooperated with the investigation, the current review showed that their dumping margin either remained at, or had fallen to, a de minimis level.

La Commission a décidé de simplifier et d'élargir la portée de la règle de minimis qu'elle avait adoptée en 1992.
The Commission has decided to simplify the de minimis rule introduced in 1992 and to widen its scope.