Vertaling van "l’objet d’un dumping " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faisant l'objet d'un dumping [ dumpé ]
dumped

exportation faisant l'objet d'un dumping
dumped export

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

importations en dumping | importations faisant l'objet d'un dumping
dumped imports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. En ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet d'un dumping, on examine s'il y a eu une augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantités absolues, soit par rapport à la production ou à la consommation dans l'Union.
3. With regard to the volume of the dumped imports, consideration shall be given to whether there has been a significant increase in dumped imports, either in absolute terms or relative to production or consumption in the Union.

Dans ces circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice, même si une proportion majeure de l'industrie totale de l'Union n'est pas lésée, à condition que les importations faisant l'objet d'un dumping se concentrent sur ce marché isolé et que, en outre, les importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.
In such circumstances, injury may be found to exist even where a major portion of the total Union industry is not injured, provided that there is a concentration of dumped imports into such an isolated market and provided further that the dumped imports are causing injury to the producers of all or almost all of the production within such a market.

7. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet d'un dumping, qui, au même moment, causent un préjudice à l'industrie de l'Union sont aussi examinés de manière que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l'objet d'un dumping au sens du paragraphe 6.
7. Known factors, other than the dumped imports, which at the same time are injuring the Union industry shall also be examined to ensure that the injury caused by those other factors is not attributed to the dumped imports under paragraph 6.

En ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, on examine s'il y a eu, pour les importations faisant l'objet d'un dumping, une sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire de l'industrie de l'Union ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.
With regard to the effect of the dumped imports on prices, consideration shall be given to whether there has been significant price undercutting by the dumped imports as compared with the price of a like product of the Union industry, or whether the effect of such imports is otherwise to depress prices to a significant degree or prevent price increases, which would otherwise have occurred, to a significant degree.

Du vin entre dans votre pays, il est subventionné et exporté dans votre marché ou fait l'objet d'un dumping dans votre marché, et je crois savoir que vous auriez à prouver qu'il y a du dumping.
You have wine coming into your country, and it's being subsidized and exported into your market or it's being dumped into your market, and I appreciate there's a process you have to prove.

La Loi sur les mesures spéciales d'importation permet l'imposition de droits de douane sur les importations faisant l'objet d'un dumping qui cause un préjudice important aux producteurs canadiens.
The anti-dumping provisions of the Special Import Measures Act provide the authority to impose duties to deal with dumped imports which are causing material injury to Canadian producers.

Le plaignant a apporté suffisamment d’éléments montrant 1) que les prix feraient l’objet, sur le marché de l’UE, d’un dumping de la part des producteurs-exportateurs; 2) que l’industrie de l’Union subirait un préjudice et 3) qu’il existerait un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
The complainant has brought sufficient elements showing (1) possible price dumping by the exporting producers on the EU market, (2) injury suffered by the Union industry, and (3) a possible causal link between the dumped imports and the injury suffered by the Union industry.

3. En ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet d'un dumping, on examinera s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantités absolues, soit par rapport à la production ou à la consommation dans la Communauté.
3. With regard to the volume of the dumped imports, consideration shall be given to whether there has been a significant increase in dumped imports, either in absolute terms or relative to production or consumption in the Community.

Le projet de loi propose de modifier la Loi sur les mesures spéciales d'importation, à savoir la loi canadienne sur les recours commerciaux qui régit l'application des droits antidumping et des droits compensateurs aux importations de produits faisant l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement qui causent un préjudice aux producteurs canadiens.
The bill proposes an amendment to the Special Import Measures Act, Canada's trade remedy legislation that governs Canada's anti-dumping and countervailing duties on imports of dumped or subsidized goods that are found to cause injury to domestic producers.

Au départ, la TCCE avait accepté cette cause estimant qu'une enquête était justifiée. Néanmoins, dans sa décision finale, elle a décidé que les torts subis par les producteurs canadiens n'étaient pas le résultat d'importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping même si, selon ses propres conclusions, les importations américaines établissaient le prix du maïs au Canada et la marge de dumping ainsi que le montant de la subvention étaient importants.
CITT had originally taken up the case in the preliminary decision that there was enough there to investigate; however, in their final decision they decided that dumped and subsidized imports were not the cause of injuries suffered by Canadian producers this despite the fact that on their own finding, U.S. imports set the price of corn in Canada, and that the margin of dumping and the amount of subsidy was significant.