Vertaling van "dudit traité reconnaît néanmoins " (Frans → Engels) :

Dans ce cas-ci, il est important de noter que, s'il semble bien exister une certaine disposition en matière de non-affirmation des droits ancestraux des Inuits, le traité reconnaît néanmoins que les Autochtones sont propriétaires des terres de la zone extracôtière.
In this case, it is important to note that though there does appear to be some form of non-assertion provision in regard to Inuit Aboriginal rights, the treaty nevertheless recognizes Aboriginal ownership of lands in the offshore.

7. relève le nombre de pétitions pour lesquelles aucune solution ne peut être apportée au titre du droit dérivé de l'Union ou des normes du traité directement applicables, mais qui reflètent néanmoins des violations des principes dont le respect est exigé pour adhérer à l'Union, qui correspondent aux valeurs visées à l'article 2 du traité UE, l'article 7 dudit traité réglementant les procédures visant à faire respecter ces valeurs;
7. Notes the number of petitions for which no solution can be provided under EU secondary legislation or directly applicable treaty norms, but which nevertheless indicate violations of the principles required for entering the Union that correspond to the values laid down in Article 2 TEU, with Article 7 TEU regulating the procedures for upholding these values;

12. relève le nombre de pétitions pour lesquelles aucune solution ne peut être apportée au titre du droit dérivé de l'Union ou des normes du traité directement applicables, mais qui reflètent néanmoins des violations des principes dont le respect est exigé pour adhérer à l'Union, qui correspondent aux valeurs visées à l'article 2 du traité UE, l'article 7 dudit traité réglementant les procédures visant à faire respecter ces valeurs;
12. Notes the number of petitions for which no solution can be provided under EU secondary legislation or directly applicable treaty norms, but which nevertheless indicate violations of the principles required for entering the Union that correspond to the values laid down in Article 2 TEU, with Article 7 TEU regulating the procedures for upholding these values;

L’article 299, paragraphe 2, dudit traité reconnaît néanmoins l’existence de handicaps spécifiques permanents dont souffrent les régions les plus excentrées: éloignement, insularité, petite taille, topographie et climat difficiles et dépendance économique à l’égard d’un petit nombre de produits.
However, Article 299(2) of the EC Treaty recognises the specific permanent handicaps of outermost regions: remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate, and economic dependence on a few products.

est préoccupé par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations relatives au désarmement, sur des questions telles que le traité interdisant la production de matières fissiles et le protocole de vérification à la convention sur l'interdiction des armes biologiques, ainsi que par l'absence de progrès dans la ratification du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires; reconnaît néanmoins que la 63e session des Nations unies est pour l'Union une excellente occasion de jouer un rôle de premier plan en encourageant la ratification et l'universalisation du traité récemment conclu sur l'interdiction des bombes à fragmentation, et d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un traité international sur le commerce des armes et d'un traité international imposant l'interdiction des armes contenant de l'uranium appauvri; invite l'Union et les Nations unies à poursuivre leurs efforts afin de renforcer le programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, et d'étendre le champ d'application de la convention d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel;
is concerned about the stalemate in disarmament-related negotiations on such issues as a fissile material cut-off treaty and a verification protocol for the Biological Weapons Convention as well as a lack of movement in ratifying the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty; nevertheless, recognises that the 63rd UN session offers the EU an excellent opportunity to show leadership in promoting ratification and universalisation of the recently agreed treaty banning cluster munitions, and in opening negotiations with a view to the conclusion of an International Arms Trade Treaty and an international treaty imposing a global ban on depleted uranium weapons; calls on the EU and the UN to continue their efforts towards strengthening the UN Programme of Action on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons, and expanding the scope of the Ottawa Treaty banning landmines,

Si la Commission reconnaît qu’il est nécessaire de protéger les trésors nationaux présentant une valeur archéologique et historique, elle estime néanmoins que la Suède pourrait lutter contre le risque de pillage des lieux de patrimoine par d’autres mesures plus appropriées et moins restrictives pour la libre circulation des marchandises, qui est garantie par les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
While the Commission supports the necessity to protect national treasures of archaeological and historical value, it believes however that Sweden could prevent the risks of plundering of heritage sites by other measures more appropriate and less restrictive of the free movement of goods. The free movement of goods is established in Articles 34 and 36 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Néanmoins, étant donné que le règlement (CE) no 767/2008 développe l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, a notifié par lettre du 13 octobre 2008 la transposition de cet acquis dans son droit national.
However, given that Regulation (EC) No 767/2008 builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, Denmark, in accordance with Article 5 of the Protocol, notified by letter of 13 October 2008 the transposition of this acquis in its national law.

(1) L'article I-2 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé le 29 octobre 2004, dispose que l'une des valeurs sur lesquelles est fondée l'Union européenne est le respect de la dignité humaine; la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, incorporée dans la partie II du traité établissant une Constitution pour l'Europe, reconnaît, en son article 1 er (article II-61 dudit traité), l'inviolabilité de la dignité humaine et stipule que celle-ci doit être respectée et protégée.
(1) Article I-2 of the Treaty establishing a Constitution for Europe, signed on 29 October 2004, provides that one of the values on which the European Union is founded is respect for human dignity; in the Charter of Fundamental Rights of the European Union ("the Charter"), incorporated in Part II of the Treaty establishing a Constitution for Europe, the inviolability of human dignity is recognised under Article 1 (Article II-61 of the Treaty), which provides that it must be respected and protected.

Dans l'arrêt Thomson, la Cour suprême reconnaît bien que «le pouvoir du gouvernement fédéral de conclure des traités est néanmoins restreint par le partage constitutionnel des pouvoirs».
In Thompson, the Supreme Court recognized that the federal government's power to conclude treaties is nonetheless limited by the constitutional division of powers.