Traduction de «cour suprême reconnaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous codifions ce que la Cour suprême a dit, et la Cour suprême reconnaît, comme nous tous, qu'il s'agit d'équilibrer des intérêts contradictoires.
We are codifying what the Supreme Court has said, and the Supreme Court acknowledges, as we all do, that it is a case of the balancing of competing interests.

Mme Diane Watts: Il est surprenant que le gouvernement ignore le droit canadien établi en incluant dans un projet de loi une disposition aussi dangereuse lorsque la Cour suprême reconnaît l'unité qui, dans la société, sert de pierre angulaire à d'autres relations sociales et à d'autres aspects de la société; il est surprenant que le gouvernement coure le risque de mettre en péril ces relations dans la société, dans la famille.
Ms. Diane Watts: It's surprising that the government would disregard established Canadian law by putting something in a bill that would be so risky when the Supreme Court recognizes the unit in society that fundamentally anchors other social relationships and other aspects of society; that the government would take a chance on jeopardizing relationships in society, jeopardizing the family.

J'attire votre attention sur ce point : la Cour suprême a limité la portée de l'article 43 en raison du fait qu'il existe d'importants terrains d'entente chez les experts des deux parties, c'est-à-dire que la Cour suprême reconnaît la nocivité de la violence éducative.
I want to point out to senators that the Supreme Court limited the scope of section 43 because there were some significant areas of agreement among the experts on both sides of the issue, which means that the Supreme Court acknowledges that child-rearing violence can be harmful.

4. est préoccupé par l'absence d'État de droit et de certains droits fondamentaux de la personne comme la liberté d'association, la liberté de réunion, la liberté de la presse et la liberté de religion; est profondément alarmé par le recours à la torture systématique et l'absence d'indépendance judiciaire; demande à la Chine de respecter les droits des minorités, c'est-à-dire ceux des Tibétains et des Ouïgours; prie la Chine de respecter les droits des femmes et des enfants en mettant fin aux avortements forcés et aux stérilisations forcées; demande à la Chine d'abolir le délit de "menace pour la sécurité publique"; demande à la Chine d'autoriser l'accès sans restriction à l'internet et de renoncer au système du bouclier doré de censure sur l'internet; reconnaît la sensibilisation de plus en plus forte des citoyens chinois aux droits de l'homme; demande l'application du moratoire sur la peine de mort comme demandée par l'Assemblée générale des Nations unies, et déplore que les récentes exécutions aient été réexaminées et autorisées par la Cour suprême chinoise; estime que, dans l'ensemble, la situation des droits de l'homme en Chine ne s'améliore pas et qu'il lui reste encore de grandes étapes à franchir avant de devenir une société ouverte, démocratique et respectueuse des droits de l'homme;
4. Is concerned at the lack of the rule of law and basic human rights such as freedom of association, freedom of assembly, freedom of the press and freedom of religion; is deeply disturbed by the use of systematic torture and the lack of judicial independence; calls on China to respect minority rights, e.g. those of Tibetans and Uighurs; calls on China to respect women's and children's rights by ending forced abortion and forced sterilisation; calls on China to abolish the offence of “threatening public security”; asks China to allow unrestricted internet access and to do away with the “golden shield” system of internet censorship; recognises the growing awareness of human rights among Chinese citizens; calls for implementation of the moratorium on the death penalty as requested by the UN General Assembly, and regrets the fact that recent executions have been reviewed and authorised by China's Supreme Court; believes that, overall, the cause of human rights in China is not advancing and that there are still major steps to take towards being an open and democratic society and respecting human rights;

19. déplore vivement la continuelle ambivalence de l'actuel gouvernement pakistanais à l'égard de l'identité ethnique du Gilgit-Baltistan, étant donné que les déclarations du président sont contredites par des communications officielles du gouvernement; recommande vivement que le gouvernement pakistanais avalise et applique l'arrêt du 28 mai 1999 de la Cour suprême du Pakistan qui reconnaît l'héritage cachemiri de la population du Gilgit-Baltistan et demande au gouvernement d'y mettre en œuvre les droits fondamentaux de l'homme, les libertés démocratiques et l'accès à la justice;
19. Very much regrets the continuing ambivalence of the current Government of Pakistan with regard to the ethnic identity of Gilgit and Baltistan, whereby statements made by the President are contradicted by official government communications; strongly recommends that the Government of Pakistan endorse and implement the judgment of the Supreme Court of Pakistan of 28 May 1999 which validates the Kashmiri heritage of the people of Gilgit and Baltistan and states that the Government should implement their fundamental human rights, democratic freedoms and access to justice;

Il reconnaît que la Chine a décidé de faire réviser tous les dossiers de condamnation à mort par la Cour suprême - ce qui montre un tout petit progrès sur cette question - mais reconnaît en même temps que la Chine condamne plus de personnes à mort que n’importe quel autre pays.
It recognises that China has decided to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, which shows it is inching forward on the death penalty, but also recognises that China puts more people to death than any other country.

81. souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer considérablement le dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme; reconnaît que la Chine a à présent décidé que tous les cas de peine de mort seraient révisés par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que c'est la Chine qui effectue la majorité des exécutions dans le monde; souligne que les rapports sur les droits de l'homme en Chine restent gravement préoccupants; invite le Conseil à informer le Parlement de manière plus détaillée, lors de sessions publiques suivant les discussions; souligne qu'il est important de répéter les points abordés lors de dialogues antérieurs; soutient la Commission et le Conseil dans leurs réflexions actuelles sur les moyens d'améliorer le dialogue; note que, en dépit de réformes économiques importantes, des problèmes politiques et de droits de l'homme persistent, notamment en ce qui concerne des questions telles que les détentions pour motifs politiques, le travail forcé, la liberté d'expression et de religion, les droits des minorités religieuses et ethniques, le système des camps du Laogai et les allégations concernant des trafics d'organes; fait observer que ces problèmes devraient faire l'objet d'une plus grande attention dans le cadre des préparatifs des Jeux Olympiques de Beijing; invite instamment l'UE à veiller à ce que ses relations commerciales avec la Chine soient conditionnées par des réformes en matière de droits de l'homme et demande, à ce propos, que la mise au point de tout nouvel accord de partenariat et de coopération soit précédée d'une évaluation globale de la situation en matière de droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à soulever la question du Tibet et à soutenir activement le renforcement du dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï-Lama;
81. Emphasises the need to strengthen and improve the EU-China human rights dialogue considerably; recognises that China has now decided to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the majority of executions worldwide; stresses that China's human rights record remains a matter of serious concern; calls on the Council to provide a more detailed briefing to Parliament in public session following discussions; stresses the importance of reiterating points that were raised in previous dialogues; supports the Commission and the Council in their current reflections on ways of improving the dialogue; notes that, despite significant economic reforms, political and human rights concerns still persist regarding such matters as political imprisonment, forced labour, freedom of expression and religion, rights of religious and ethnic minorities, the Laogai camp system and allegations of organ harvesting; notes that such concerns should receive more focus in the build-up to the Beijing Olympic games; urges the EU to ensure that its trading relationship with China is contingent upon human rights reforms and calls in this regard on the Council to make a comprehensive evaluation of the human rights situation before finalising any new Partnership and Cooperation Framework Agreement; calls on the Council and the Commission to raise the issue of Tibet and to actively support the strengthening of the dialogue between the Chinese Government and envoys of the Dalai Lama;

Selon les documents qui nous ont été communiqués, les quatre principes fondamentaux que la Cour suprême reconnaît être consacrés dans notre Constitution - le fédéralisme, la démocratie, la protection des droits des minorités et le constitutionnalisme - sont essentiellement tirés de sa contribution à la Cour suprême du Canada.
According to the documents that were circulated to us, the four fundamental principles that the Supreme Court recognized as being entrenched in our Constitution — federalism, democracy, protection of minority rights, and constitutionalism — are essentially taken from his contribution to the Supreme Court of Canada.

Ces éléments sont tirés d'un test servant à déterminer les relations conjugales approuvé par la Cour suprême du Canada dans M. c. H., supra, tiré de l'arrêt Molodowich c. Penttinen [.] La Cour suprême reconnaît que ces éléments peuvent se retrouver dans une relation à différents degrés et ne sont pas tous requis pour établir l'existence d'une relation conjugale.
This draws upon the test for a conjugal relationship approved by the Supreme Court of Canada in M. v. H., supra, taken from Molodowich v. Penttinen.The Supreme Court recognizes that these elements may be present in varying degrees and not all are necessary for a determination that the relationship is conjugal.