Vertaling van "conclure des traités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité de conclure des traités
capacity to conclude treaties [ treaty-making capacity ]

compétence pour conclure des traités
competence to conclude treaties

restreindre l'autonomie de décision des parties ou leur capacité de conclure des traités
to restrict the decision-making autonomy or the treaty-making power of the parties

pouvoir de conclure des traités
treaty-making power

compétence de conclure des traités
competence to conclude treaties [ treaty-making competence ]

conclure un traité
enter into a treaty [ conclude a treaty | close a treaty ]

conclure une affaire | clore un marché | conclure un marché | conclure un accord
close a deal | strike a deal

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

conclure une affaire | conclure un marché | clore un marché
close a deal

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le processus des traités a été mis sur pied pour que lorsqu'une Première nation décide qu'elle veut conclure un traité, elle puisse négocier avec les deux autres parties et conclure ce traité.
The treaty process was set up so that when a first nation determines that it wants to get into a treaty, it negotiates with the other two parties and reaches that treaty.

– (EN) Madame la Présidente, vous savez que je ne suis pas du tout favorable à ce que l’Union européenne assume le droit de conclure des traités, mais j’essayerai d’examiner objectivement les principes qui gouvernent les traités ayant trait aux données PNR.
– Madam President, I am not, of course, in favour of the European Union assuming the right to conclude treaties at all. However, I will endeavour to look objectively at the principles governing treaties about PNR.

Jusqu’au traité de Lisbonne, et conformément à la base juridique de l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les traités n’encourageaient pas explicitement les institutions de l’Union européenne à conclure des traités interinstitutionnels.
Before the Treaty of Lisbon and in accordance with the legal basis of Article 295 of the Treaty of the Functioning of the European Union, the treaties did not explicitly encourage the EU institutions to conclude interinstitutional treaties.

En effet, le Danemark, qui a su négocier une exemption, mais qui a aussi souhaité, souverainement, conclure un traité avec la Communauté pour participer à certains aspects de cette coopération, se voit aujourd’hui obligé d’obtenir l’accord de la Commission pour conclure de nouveaux accords internationaux de même type avec des tiers!
Indeed, Denmark, which was able to negotiate an exemption, but which also sought, as a sovereign country, to conclude a treaty with the Community so as to participate in certain aspects of this cooperation, is today obliged to ask for the Commission’s permission in order to conclude new international agreements of this kind with others!

en ce qui concerne le pouvoir de l'Union de conclure des traités, le rôle de la Commission (en association étroite avec le vice-président de la Commission (haut représentant)) est reconnu pour ce qui est de la capacité de conduire des négociations, et l'approbation du Parlement européen sera requise pour la conclusion par le Conseil de presque tous les accords internationaux;
as regards the treaty-making power of the Union, the role of the Commission (in close association with the Vice-President of the Commission (High Representative)) is recognised in respect of the capacity to conduct negotiations, and the consent of the European Parliament will be required for the conclusion by the Council of almost all international agreements;

...rnement a-t-il cherché à conclure des traités ou des accords de réciprocité en matière d’AE avec ses partenaires de l’ALENA, l’Union européenne ou un de ses pays membres, le Royaume-Uni ou un autre pays du G8, ou été sollicité par l'un d’eux à cette fin; j) la question d’un traité ou d’un accord de réciprocité concernant des prestations d’AE a-t-elle été abordée ou proposée lors de la rédaction du dernier rapport d’examen de la politique étrangère du Canada, ou lors des négociations avec l’Organisation mondiale du commerce, des négociations de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou des négociations de l’Accord sur le commerce et l’investissement et, si oui, quels points ou préoccupations ont été soulevés concernant la mise en œuvre de ces traités ou accords en matière d’AE; k) a-t-on communiqué avec des conjoints d’employés du corps diplomatique ou du service extérieur du Canada pour solliciter leur avis ou leurs commentaires sur les moyens d’améliorer le problème actuel que pose la réglementation des prestations d’AE; l) quels sont les progrès réalisés par Affaires étrangères du Canada, RHDCC et l’ARC pour trouver une solution au problème de l’AE pour les conjoints à l’étranger? ...
...other G-8 nation; (j) was the subject of reciprocal employment insurance benefits treaties or agreements discussed or proposed during the drafting of Canada’s newest foreign policy review, or in negotiations with the World Trade Organization, the General Agreement on Tariffs and Trade negotiations, or the Trade and Investment Agreement negotiations; and if so, what concerns or suggestions were raised regarding the implementation of these EI treaties or agreements; (k) have any spouses of Canada’s diplomatic corps or foreign-service employees been contacted with regard to ascertaining their opinions or suggestions for improving the present conflict with employment insurance benefit regulations; and (l) what progress has Foreign Affairs Canada, HRSDC and CRA achieved towards creating a solution to spousal overseas EI issues? ...

...rnement a-t-il cherché à conclure des traités ou des accords de réciprocité en matière d’AE avec ses partenaires de l’ALENA, l’Union européenne ou un de ses pays membres, le Royaume-Uni ou un autre pays du G-8, ou été sollicité par l'un d’eux à cette fin; j) la question d’un traité ou d’un accord de réciprocité concernant des prestations d’AE a-t-elle été abordée ou proposée lors de la rédaction du dernier rapport d’examen de la politique étrangère du Canada, ou lors des négociations avec l’Organisation mondiale du commerce, des négociations de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou des négociations de l’Accord sur le commerce et l’investissement et, si oui, quels points ou préoccupations ont été soulevés concernant la mise en œuvre de ces traités ou accords en matière d’AE; k) a-t-on communiqué avec des conjoints d’employés du corps diplomatique ou du service extérieur du Canada pour solliciter leur avis ou leurs commentaires sur les moyens d’améliorer le problème actuel que pose la réglementation des prestations d’AE; l) quels sont les progrès réalisés par Affaires étrangères du Canada, RHDCC et l’ARC pour trouver une solution au problème de l’AE pour les conjoints à l’étranger? ...
...8 nation; (j) was the subject of reciprocal employment insurance benefits treaties or agreements discussed or proposed during the drafting of Canada’s newest foreign policy review, or in negotiations with the World Trade Organization, the General Agreement on Tariffs and Trade negotiations, or the Trade and Investment Agreement negotiations; and if so, what concerns or suggestions were raised regarding the implementation of these EI treaties or agreements; (k) have any spouses of Canada’s diplomatic corps or foreign-service employees been contacted with regard to ascertaining their opinions or suggestions for improving the present conflict with employment insurance benefit regulations; and (l) what progress has Foreign Affairs Canada, HRSDC and CRA achieved towards creating a solution to spousal overseas EI issues? ...

Pour qu'elle modifie les institutions en profondeur, il faudrait en réalité, comme le suggère à plusieurs reprises le rapport de M. Carnero González, qu'elle soit combinée avec plusieurs autres réformes beaucoup plus importantes : la fusion des piliers, le pouvoir de conclure des traités de son propre chef, la communautarisation générale des prises de décision, l'adoption d'une constitution supranationale.
In order for it to radically change the institutions, it would need to be combined, as Mr Carnero González suggests several times in his report, with several other much more significant reforms: merging the pillars, the power to conclude treaties on its own behalf, generally incorporating decision-making into the Community sphere and adopting a supra-national constitution.

Le représentant de l'opposition l'a très bien dit. Dans le genre de projet qui est devant nous, avant de conclure un traité, avant de conclure une entente-et il y a, actuellement, de ces traités et de ces ententes avec 55 pays dans le monde-on regarde quel est l'intérêt du Canada.
In a proposal like the one before us, before concluding a treaty or an agreement-and there are now such treaties and agreements with 55 countries in the world-, we look after Canada's interests.

La Communauté comme telle est largement compétente en cette matière en vertu d'une directive du Conseil de 1986 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs, bien que les Etats membres gardent une compétence pour certains aspects du dossier(1) (1) directive du Conseil 87/54/CEE du 16.12.1986 (JO L 24, 27.01.87) - 2 - Une certaine controverse est née à propos du Traité qui a été rejeté catégoriquement par les deux plus grands producteurs mondiaux de circuits intégrés, les Etats-Unis et le Japon, qui ont estimé que le Traité ne fixe pas de normes minimales assez sévères. Certains autres pays industrialisés, sans rejeter le Traité, ont toutefois souhaité, lors des négociations de l'Uruguay Round, des normes de protection plus sévères que celles prévues par le Traité de Washington. Au mois d'avril dernier, la Commission a soumis à ses partenaires au sein des négociations du GATT une nouvelle proposition globale pour un accord sur les aspects commerciaux des droits en matière de propriété intellectuelle (TRIPs), qui contient une obligation de respect des conditions contenues dans le Traité de Washington pour autant que des dispositions additionnelles soient respectées dans trois secteurs clés et qui aboutiraient à une protection équivalente à celle prévue par les législations adoptées par la Communauté, les Etats-Unis, le Japon et d'autres pays. ******** DECLARATION CONJOINTE DES VICE-PRESIDENTS BANGEMANN ET ANDRIESSEN au sujet d'une éventuelle adhésion de la Communauté et des Etats-membres au Traité de Washington 1. Au mois de mai 1989, une conférence diplomatique a été tenue à Washington sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin de conclure un traité multilatéral sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
The Community is largely competent in this subject matter by virtue of the Council Directive of 1986 on the legal protection of topographies of semiconductor products (1) although Member States remain competent in some aspects/ (1) Council Directive 87/54/EEC of 16 December 1986 (O.J. L 24, 27.01.1987, p. 36 The Treaty has proved to be controversial because of its outright rejection by the United States and Japan, the two most important world producers of integrated circuits, on the grounds that it does not set high enough minimum standards of protection. However, certain other industrialised countries, while not denouncing the Treaty in such forthright terms, have also argued within the TRIPs negotiations for higher standards of protection than are provided in the Treaty. In April, the Community submitted within the GATT negotiations a comprehensive new proposal for an agreement on TRIPs which would include an obligation to respect the substantive provisions of the Washington Treaty, subject to additional provisions in three key areas which would result overall in a standard of protection equivalent to that so far adopted in the laws of the Community, the United States, Japan and other countries. * * * * * * * * * * * Joint statement by Messrs BANGEMANN and ANDRIESSEN on the subject of possible adherence by the Community and Member States to the Washington Treaty _____________ 1) In May of last year a Diplomatic Conference was held in Washington DC under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) with the aim of concluding a multilateral Treaty on the protection of intellectual property in respect of integrated circuits.