Traduction de «traité reconnaît néanmoins » (Français → Anglais) :

Dans ce cas-ci, il est important de noter que, s'il semble bien exister une certaine disposition en matière de non-affirmation des droits ancestraux des Inuits, le traité reconnaît néanmoins que les Autochtones sont propriétaires des terres de la zone extracôtière.
In this case, it is important to note that though there does appear to be some form of non-assertion provision in regard to Inuit Aboriginal rights, the treaty nevertheless recognizes Aboriginal ownership of lands in the offshore.

23. reconnaît, comme la Commission l'indique à maintes reprises, que près de 80 % des fonds sont dépensés dans le cadre de la gestion partagée; rappelle, néanmoins, que l'article 317 du traité FUE dispose que la Commission est responsable en dernier ressort de l'exécution du budget; compte cependant sur la coopération pleine et entière des États membres, de sorte qu'ils veillent à l'application totale des règles de bonne gestion financière et des contrôles;
23. Acknowledges, as the Commission over and over indicates, that around 80% of the funds are being spend under shared management; nevertheless recalls that Article 317 TFEU stipulates that the Commission bears the ultimate responsibility for the implementation of the budget; expects full cooperation from Member States, however, in ensuring that they fully apply the rules on sound financial management and controls;

1. reconnaît que, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) étant une organisation relativement jeune, il s'est écoulé trop peu de temps depuis sa création pour être en mesure d'évaluer certains aspects liés à son organisation et à son fonctionnement; espère, néanmoins, que l'examen à mi-parcours comprendra une évaluation de la valeur ajoutée du SEAE pour les activités de l'Union européenne dans le domaine de la coopération au développement, étudiant en particulier s'il a permis d'améliorer la qualité et l'efficacité du processus de décision politique et de programmation stratégique, dans le respect intégral des objectifs de la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement et des engagements pris au titre de cette dernière, conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au consensus européen pour le développement;
1. Acknowledges that, since the European External Action Service (EEAS) is a relatively young organisation, insufficient time has passed to be able fully to assess some aspects of its organisation and functioning; expresses, nevertheless, its hope that the Mid-Term Review will assess the added value of the EEAS for EU development cooperation, in particular whether it has led to an improvement in the quality and effectiveness of policy-making and strategic programming, with full respect for the objectives of, and commitments made under, EU development policy as laid out in Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in the European Consensus on Development;

L’article 299, paragraphe 2, dudit traité reconnaît néanmoins l’existence de handicaps spécifiques permanents dont souffrent les régions les plus excentrées: éloignement, insularité, petite taille, topographie et climat difficiles et dépendance économique à l’égard d’un petit nombre de produits.
However, Article 299(2) of the EC Treaty recognises the specific permanent handicaps of outermost regions: remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate, and economic dependence on a few products.

est préoccupé par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations relatives au désarmement, sur des questions telles que le traité interdisant la production de matières fissiles et le protocole de vérification à la convention sur l'interdiction des armes biologiques, ainsi que par l'absence de progrès dans la ratification du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires; reconnaît néanmoins que la 63e session des Nations unies est pour l'Union une excellente occasion de jouer un rôle de premier plan en encourageant la ratification et l'universalisation du traité récemment conclu sur l'interdiction des bombes à fragmentation, et d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un traité international sur le commerce des armes et d'un traité international imposant l'interdiction des armes contenant de l'uranium appauvri; invite l'Union et les Nations unies à poursuivre leurs efforts afin de renforcer le programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, et d'étendre le champ d'application de la convention d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel;
is concerned about the stalemate in disarmament-related negotiations on such issues as a fissile material cut-off treaty and a verification protocol for the Biological Weapons Convention as well as a lack of movement in ratifying the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty; nevertheless, recognises that the 63rd UN session offers the EU an excellent opportunity to show leadership in promoting ratification and universalisation of the recently agreed treaty banning cluster munitions, and in opening negotiations with a view to the conclusion of an International Arms Trade Treaty and an international treaty imposing a global ban on depleted uranium weapons; calls on the EU and the UN to continue their efforts towards strengthening the UN Programme of Action on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons, and expanding the scope of the Ottawa Treaty banning landmines,

au) est préoccupé par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations relatives au désarmement, sur des questions telles que le traité interdisant la production de matières fissiles et le protocole de vérification à la convention sur l'interdiction des armes biologiques, ainsi que par l'absence de progrès dans la ratification du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires; reconnaît néanmoins que la 63e session des Nations unies est pour l'UE une excellente occasion de jouer un rôle de premier plan en encourageant la ratification et l'universalisation du traité récemment conclu sur l'interdiction des bombes à fragmentation, et d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un traité international sur le commerce des armes et d'un traité international imposant l'interdiction des armes contenant de l'uranium appauvri; invite l'UE et les Nations unies à poursuivre leurs efforts afin de renforcer le programme d'action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre, et d'étendre le champ d'application de la convention d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel;
(au) is concerned about the stalemate in disarmament-related negotiations on such issues as a fissile material cut-off treaty and a verification protocol for the biological weapons convention as well as a lack of movement in ratifying the Comprehensive Test Ban Treaty; nevertheless recognises that the 63rd UN session offers the EU an excellent opportunity to show leadership in promoting ratification and universalisation of the recently agreed treaty banning cluster munitions, and in opening negotiations with a view to the conclusion of an International Arms Trade Treaty and an international treaty imposing a global ban on depleted uranium weapons; calls on the EU and the UN to continue their efforts towards strengthening the UN Programme of Action on Small Arms and Light Weapons, and expanding the scope of the Ottawa Treaty banning landmines,

Si la Commission reconnaît qu’il est nécessaire de protéger les trésors nationaux présentant une valeur archéologique et historique, elle estime néanmoins que la Suède pourrait lutter contre le risque de pillage des lieux de patrimoine par d’autres mesures plus appropriées et moins restrictives pour la libre circulation des marchandises, qui est garantie par les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
While the Commission supports the necessity to protect national treasures of archaeological and historical value, it believes however that Sweden could prevent the risks of plundering of heritage sites by other measures more appropriate and less restrictive of the free movement of goods. The free movement of goods is established in Articles 34 and 36 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Dans l'arrêt Thomson, la Cour suprême reconnaît bien que «le pouvoir du gouvernement fédéral de conclure des traités est néanmoins restreint par le partage constitutionnel des pouvoirs».
In Thompson, the Supreme Court recognized that the federal government's power to conclude treaties is nonetheless limited by the constitutional division of powers.

CONSIDERANT QUE , NEANMOINS , AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , DES ACCORDS DE SPECIALISATION , D'ACHAT ET DE VENTE EN COMMUN , AINSI QUE DES ACCORDS STRICTEMENT ANALOGUES QUANT A LEUR NATURE ET A LEURS EFFETS , PEUVENT ETRE AUTORISES SI LA COMMISSION RECONNAIT QU'ILS SATISFONT A TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE ;
HOWEVER , UNDER ARTICLE 65 ( 2 ) OF THE TREATY , SPECIALIZATION AGREEMENTS , JOINT-BUYING AND JOINT-SELLING AGREEMENTS AND AGREEMENTS WHICH ARE STRICLY ANALOGOUS IN NATURE AND EFFECT MAY BE AUTHORIZED IF THE COMMISSION FINDS THAT THEY MEET ALL THE REQUIREMENTS LAID DOWN IN THAT ARTICLE .