Traduction de «droits juridiques auquel nous » (Français → Anglais) :

Ce sommet devra marquer un tournant — par la proclamation du socle européen des droits sociaux, nous montrons notre engagement commun à protéger et défendre le droit à l'équité et à l'égalité des chances que nous soutenons tous et auquel peuvent prétendre tous les citoyens.
This should be a landmark moment – with the proclamation of the European Pillar of Social Rights, we are showing our joint commitment to protect and uphold the rights of equality, fairness and opportunity that we all stand for and that all citizens are entitled to.

10. Lorsque le traitement effectué en application de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), a une base juridique dans le droit de l'Union ou dans le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, que ce droit règlemente l'opération de traitement spécifique ou l'ensemble des opérations de traitement en question et qu'une analyse d'impact relative à la protection des données a déjà été effectuée dans le cadre d'une analyse d'impact générale réalisée dans le cadre de l'adoption de la base juridique en question, les paragraphes 1 à 7 ne s'appliquent pas, à moins que les États membres n'estiment qu'il est nécessaire d'effectuer une telle analyse avant les activités de traitement.
10. Where processing pursuant to point (c) or (e) of Article 6(1) has a legal basis in Union law or in the law of the Member State to which the controller is subject, that law regulates the specific processing operation or set of operations in question, and a data protection impact assessment has already been carried out as part of a general impact assessment in the context of the adoption of that legal basis, paragraphs 1 to 7 shall not apply unless Member States deem it to be necessary to carry out such an assessment prior to processing activities.

1. Les États membres prévoient que toute décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques défavorables pour la personne concernée ou l'affecte de manière significative, est interdite, à moins qu'elle ne soit autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui fournit des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et au minimum le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement.
1. Member States shall provide for a decision based solely on automated processing, including profiling, which produces an adverse legal effect concerning the data subject or significantly affects him or her, to be prohibited unless authorised by Union or Member State law to which the controller is subject and which provides appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject, at least the right to obtain human intervention on the part of the controller.

ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
processes the personal data only on documented instructions from the controller, including with regard to transfers of personal data to a third country or an international organisation, unless required to do so by Union or Member State law to which the processor is subject; in such a case, the processor shall inform the controller of that legal requirement before processing, unless that law prohibits such information on important grounds of public interest.

Enfin, l’article premier du protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en matière de protection de la propriété, auquel renvoie l’article 6 TUE et qui a la même valeur juridique que le traité, a été violé, en ce qu’il impose la protection de la confiance légitime générée chez un individu quant à l’existence à son égard d’un droit de créance et d’un droit à sa légitime perception.
Lastly, the applicant alleges infringement of Article 1 of the Protocol to the ECHR concerning the protection of property, to which reference is made in Article 6 TEU and which has the same binding force as the Treaties, which requires protection of the legitimate expectation engendered in an individual regarding his lawful receipt of monies to which he is entitled.

«droit de l’Union», le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne, ainsi que tout acte juridique de l’Union visé à l’article 288, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et tout accord international auquel l’Union est partie ou auquel l’Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, l’expression «droit de l’Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l’accord.
‘Union law’ means the TFEU and the TEU, as well as any legal acts of the Union referred to in the second, third and fourth paragraphs of Article 288 TFEU and any international agreements to which the Union is party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘Union law’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement.

«droit de l’Union», le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne, ainsi que tout acte juridique de l’Union visé à l’article 288, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et tout accord international auquel l’Union est partie ou auquel l’Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, l’expression «droit de l’Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l’accord;
‘Union law’ means the TFEU and the TEU, as well as any legal acts of the Union referred to in the second, third and fourth paragraphs of Article 288 TFEU and any international agreements to which the Union is party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘Union law’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement;

L’évaluation des droits et des obligations conférés aux parties de par la forme juridique du véhicule distinct suffit pour conclure que le partenariat est une activité conjointe uniquement si la forme juridique du véhicule distinct auquel ont recours les parties pour réaliser le partenariat n’opère pas de séparation entre les parties et le véhicule distinct (c’est-à-dire si les actifs et passifs détenus dans le véhicule distinct sont des actifs et passifs des parties).
The assessment of the rights and obligations conferred upon the parties by the legal form of the separate vehicle is sufficient to conclude that the arrangement is a joint operation only if the parties conduct the joint arrangement in a separate vehicle whose legal form does not confer separation between the parties and the separate vehicle (ie the assets and liabilities held in the separate vehicle are the parties’ assets and liabilities).

Une description des faits, y compris, lorsqu’ils sont connus, l’heure et le lieu des faits, relatifs à l’acte pénalement sanctionné que les personnes sont soupçonnées ou accusées d’avoir commis, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l’infraction présumée, devrait être donnée de manière suffisamment détaillée, en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient, pour préserver l’équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.
A description of the facts, including, where known, time and place, relating to the criminal act that the persons are suspected or accused of having committed and the possible legal classification of the alleged offence should be given in sufficient detail, taking into account the stage of the criminal proceedings when such a description is given, to safeguard the fairness of the proceedings and allow for an effective exercise of the rights of the defence.

La personne concernée peut faire appliquer contre le sous-traitant ultérieur la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12, mais uniquement dans les cas où l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, auquel reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre lequel la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.
The data subject can enforce against the sub-processor this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.