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Arc aortique droit
Ayant droit économique
Bénéficiaire effectif
Compression de personnel
Compression des effectifs
Compression du personnel
Conservation de l'effectif
Conservation des effectifs
Conservation du personnel
Dimension de l'entreprise
Décroissance des effectifs
Dégraissage des effectifs
Effectif de l'entreprise
Effectif de la classe
Effectif des salariés
Effectif du personnel
Exercice de réduction des effectifs
Maintien de l'effectif
Maintien des effectifs
Maintien des employés
Maintien en fonction
Maintien en fonctions
Maintien en fonctions des employés
Maintien en poste
Maintien en poste des employés
Microtisation
Mouvement d'effectifs
Mouvement de la main-d'œuvre
Mouvement des effectifs
Renouvellement de l'effectif
Renouvellement de la main-d'œuvre
Renouvellement du personnel
Respect effectif des droits de l'homme
Respect universel et effectif des droits de l'homme
Roulement de la main-d'œuvre
Roulement de personnel
Roulement du personnel
Réduction de l'effectif
Réduction des effectifs
Réduction du personnel
Rét
Variation des effectifs

Vertaling van "effectif des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
respect effectif des droits de l'homme

actual practice as regards human rights


respect universel et effectif des droits de l'homme

universal respect for, and observance of, human rights




ayant droit économique | bénéficiaire effectif

beneficial owner


réduction des effectifs [ réduction de l'effectif | réduction du personnel | compression des effectifs | compression du personnel | compression de personnel | décroissance des effectifs | exercice de réduction des effectifs | dégraissage des effectifs | microtisation ]

downsizing [ workforce reduction | work force reduction | manpower reduction | reduction in work force | reduction in force | reduction in personnel | reduction of staff | staff cutback | staff reduction | workshedding | down-crewing | personnel surplus reduction | degrowing ]


dimension de l'entreprise [ effectif de l'entreprise | effectif des salariés | effectif du personnel ]

size of business [ workforce of an undertaking ]


maintien de l'effectif [ conservation du personnel | conservation de l'effectif | maintien des effectifs | maintien en poste | maintien en fonction | maintien en poste des employés | maintien des employés | conservation des effectifs | maintien en fonctions des employés | maintien en fonctions | rét ]

retention of staff [ retention of employees | staff retention | personnel retention | retention ]


roulement du personnel [ roulement de personnel | roulement de la main-d'œuvre | renouvellement de la main-d'œuvre | renouvellement du personnel | renouvellement de l'effectif | mouvement d'effectifs | variation des effectifs | mouvement des effectifs | mouvement de la main-d'œuvre ]

employee turnover [ staff turnover | labour turnover | labor turnover | turnover | personnel turnover | turnover of staff ]




dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite

A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, le présent règlement vise à garantir le respect total de la dignité humaine, le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'asile, le droit à un recours effectif, les droits de l'enfant, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et l'interdiction de la traite des êtres humains.

In particular, this Regulation seeks to ensure full respect for human dignity, the right to life, the right to liberty and security, the right to the protection of personal data, the right to asylum, the right to effective remedy, the rights of the child, the prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment and the prohibition of trafficking in human beings.


Plus particulièrement, le présent règlement vise à garantir le respect total de la dignité humaine, le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'accès à l'asile, le droit à un recours effectif, les droits de l'enfant, l'interdiction de la torture et de tout traitement ou châtiment inhumain ou dégradant, l’interdiction de la traite des êtres humains, et à promouvoir l'application des principes de non-discrimination et de non-refoulement.

In particular, this Regulation seeks to ensure full respect for human dignity, the right to life, the right to liberty and security, the right to the protection of personal data, the right to access to asylum, the right to effective remedy, the rights of the child, the prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment, the prohibition of trafficking in human beings, and to promote the application of the principles of non-discrimination and non-refoulement


L’article 45 TFUE confère donc à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un État tiers, un droit de séjour dérivé dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité, lorsque ledit citoyen réside dans ce dernier État, mais se rend régulièrement dans un autre État membre en tant que travailleur au sens de ladite disposition, dès lors que le refus de l’octroi d’un tel droit de séjour a un effet dissuasif sur l’exercice effectif des droits que le travailleur concerné tire de l’article 45 TFUE, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

Article 45 TFEU therefore confers a derived right of residence on a third-country national who is the family member of an EU citizen in the Member State of which that citizen is a national, where the citizen resides in that Member State but regularly travels to another Member State as a worker within the meaning of that provision, if the refusal to grant such a right of residence discourages the worker from effectively exercising his rights under Article 45 TFEU, which it is for the referring court to determine.


Selon la Cour, la circonstance selon laquelle le ressortissant de l’État tiers concerné s’occupe de l’enfant du citoyen de l’Union peut constituer un élément pertinent aux fins d’examiner si le refus de l’octroi d’un droit de séjour en faveur de ce ressortissant de l’État tiers peut avoir un caractère dissuasif sur l’exercice effectif des droits que le citoyen de l’Union concerné tire de l’article 45 TFUE.

According to the Court, the fact that the third-country national in question takes care of the EU citizens’ child may be a relevant factor to be taken into account when examining whether the refusal to grant a right of residence to that third-country national may discourage the EU citizen from effectively exercising his rights under Article 45 TFEU.


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Il appartiendra ainsi à la juridiction de renvoi de vérifier si, dans chacune des situations visées dans l’affaire C-457/12, l’octroi d’un droit de séjour dérivé au ressortissant de l’État tiers concerné, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, est nécessaire afin de garantir à ce dernier l’exercice effectif des droits qu’il tire de l’article 45 TFUE.

It is therefore for the referring court to determine whether, in each of the situations at issue in Case C‑457/12, the grant of a derived right of residence to the third-country national in question who is a family member of an EU citizen is necessary to guarantee the citizen’s effective exercise of the rights guaranteed by Article 45 TFEU.


La confidentialité des communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur avocat est fondamentale pour garantir l’exercice effectif des droits de la défense et constitue un aspect essentiel du droit à un procès équitable.

Confidentiality of communication between suspects or accused persons and their lawyer is key to ensuring the effective exercise of the rights of the defence and is an essential part of the right to a fair trial.


Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif ...[+++]

Documents and, where appropriate, photographs, audio and video recordings, which are essential to challenging effectively the lawfulness of an arrest or detention of suspects or accused persons in accordance with national law, should be made available to suspects or accused persons or to their lawyers at the latest before a competent judicial authority is called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challenge the lawfulness of the arrest or detention.


Elles renforceront également l'accès effectif aux droits, compte tenu des difficultés d'intégration propres aux bénéficiaires de la protection internationale et rapprocheront les droits et avantages dont peuvent bénéficier les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

They will also enhance effective access to rights taking into account specific integration challenges of beneficiaries of international protection and approximate rights and benefits of refugees and of beneficiaries of subsidiary protection.


Pour le suspect ou la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure judiciaire, le droit à l'assistance juridique (par l'intermédiaire d'un conseiller) au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure est fondamental afin de garantir l'équité de la procédure; le droit à l'aide juridictionnelle devrait garantir un accès effectif au droit à l'assistance juridique.

The right to legal advice (through a legal counsel) for the suspected or accused person in criminal proceedings at the earliest appropriate stage of such proceedings is fundamental in order to safeguard the fairness of the proceedings; the right to legal aid should ensure effective access to the aforementioned right to legal advice.


...tiques et que l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales est le souci légitime de la communauté internationale et ne peut être dissocié de la recherche de la paix et de la sécurité internationales ; - rappelant leur détermination à construire, consolider et renforcer les institutions démocratiques fondées sur la responsabilité, la transparence, le bon gouvernement et l'Etat de droit ; - reconnaissant que la paix et la sécurité sont des conditions essentielles d'un développement économique et social durable ; - soucieuses des liens historiques, politiques, culturels et économiques qui unissent l'Europe e ...[+++]

...human rights and fundamental freedoms is the legitimate concern of the international community and inseparable from the pursuit of international peace and security; - Recalling their commitment to build, consolidate, and strengthen democratic institutions founded on accountability, transparency, good governance, and the rule of law; - Recognising that peace and security are essential prerequisites for sustainable economic and social development; - Mindful of historical, political, cultural and economic links between Europe and the Southern African region; - Recalling the long standing cooperation between the two regions as expressed in bilateral and multilateral frameworks, in particular the Lome Convention; - Welc ...[+++]


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