Traduction de «tout acte juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte juridique | acte juridique de l'Union
legal act | legal act of the Union

acte juridique | actes juridiques
juridical act

La Cour...peut,à tout moment,...prescrire...l'ampliation de tout acte d'instruction
The Court may at any time...order...that a previous inquiry be...expanded

sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]
legally irrelevant

acte juridique régional relatif aux réfugiés
regional refugee instrument

acte | acte juridique (document)
act

acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait
deed

acte juridique | acte
act | legal transaction | juridical act | juristic act | act in the law | legal act | act of the parties

parfaire un titre [ passer tout acte nécessaire ]
complete a title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout acte juridique du droit de l'Union doit respecter le principe de proportionnalité.
Any legal act of Union law has to comply with the principle of proportionality.

1. L’Organisation jouit de la capacité d’une personne juridique pour accomplir tout acte juridique conforme à ses fins qui n’outrepasse pas les pouvoirs dont elle est investie par la présente charte.
1. The Organization shall have the capacity of a legal person to perform any legal act appropriate to its purpose which is not beyond the powers granted to it by this Constitution.

«droit de l’Union», le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne, ainsi que tout acte juridique de l’Union visé à l’article 288, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et tout accord international auquel l’Union est partie ou auquel l’Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, l’expression «droit de l’Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l’accord.
‘Union law’ means the TFEU and the TEU, as well as any legal acts of the Union referred to in the second, third and fourth paragraphs of Article 288 TFEU and any international agreements to which the Union is party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘Union law’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que, en règle générale, tout comme avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les personnes physiques et morales peuvent introduire un recours à l’encontre de tout acte de l’Union qui produit des effets juridiques obligatoires lorsqu’elles en sont les destinataires ou sont directement et individuellement concernées par l’acte.
In its judgment delivered today, the Court finds, first, that, as a general rule, just as before the entry into force of the Treaty of Lisbon, a natural or legal person may institute proceedings against any European Union act which produces binding legal effects where that act is addressed to that person or is of direct and individual concern to him.

4) «autorisation»: tout acte juridique délivré sous la juridiction d’un État membre pour conférer la responsabilité du choix du site, de la conception, de la construction, de la mise en service et de l’exploitation ou du déclassement d’une installation nucléaire.
‘licence’ means any legal document granted under the jurisdiction of a Member State to confer responsibility for the siting, design, construction, commissioning and operation or decommissioning of a nuclear installation.

Toutes les références à la BDMC contenues dans tout acte juridique existant sont désormais considérées comme étant faites au SSFM.
All references to the CCD contained in any previous legal acts are now deemed to be made to the CMS.

- des pays bénéficiaires du règlement (CE) n° 2666/2000(14) ou de tout acte juridique pertinent adopté ultérieurement.
- the countries which are beneficiaries under Regulation (EC) No 2666/2000(14) or any subsequent relevant legal act.

Le Conseil et le Parlement ont accueilli favorablement l'initiative de la Commission en s'associant aux travaux qui ont abouti à la rédaction de la déclaration suivante : "Le Parlement européen, la Commission, les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil - constatant l'existence et la croissance dans la Communauté d'attitudes, de mouvements et d'actes de violence xénophobes souvent dirigés contres des immigrés; - considérant l'importance primordiale que les Institutions des Communautés attachent au respect des droits fondamentaux proclamés solennellement dans la déclaration commune du 5 avril 1977 ainsi qu'au principe de la libre circulation des personnes tel que prévu par le Traité de Rome; ./.- 2 - - considérant que le respect de la dignité de la personne humaine et l'élimination des manifestations de discrimination raciale font partie du patrimoine culturel et juridique commun de tous les Etats membres; - conscients de la contribution positive que les travailleurs originaires d'autres Etats membres ou de pays tiers ont apportée et peuvent continuer d'apporter au développement de l'Etat membre dans lequel ils séjournent légalement et du bénéfice qui en résulte pour la Communauté dans son ensemble 1. condamnent avec vigueur toutes les manifestations d'intolérance, d'hostilité et d'utilisation de force à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différences raciale, religieuse, culturelle, sociale ou nationale; 2. affirment leur volonté de sauvegarder la personnalité et la dignité de chaque membre de la société et de refuser toute forme de ségrégation à l'encontre des étrangers; 3. estiment indispensable que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour garantir la réalisation de cette volonté commune; 4. sont déterminés à poursuivre les efforts déjà entrepris pour protéger l'individualité et la dignité de tout membre de la société et à refuser toute forme de ségrégation des étrangers; 5. soulignent l'importance ...
The Council and Parliament responded favourably to the Commission's proposal and took part in the discussions which led to the drafting of the following declaration : "The European Parliament, the representatives of the Member States meeting within the Council and the Commission, - recognizing the existence and growth of xenophobic attitudes, movements and acts of violence in the Community which are often directed against immigrants, - whereas the Community institutions attach prime importance to respect for fundamental rights, as solemnly proclaimed in the Joint Declaration of 5 April 1977, and to the principle of freedom of movement as laid down in the Treaty of Rome, ./.- 2 - - whereas respect for human dignity and the elimination of all forms of racial discrimination are part of the common cultural and legal heritage of all the Member States, - mindful of the positive contribution which workers who have their origins in other Member States or in third countries have made, and can continue to make, to the development of the Member States in which they legally reside and of the resulting benefits for the Community as a whole, 1. Vigorously condemn all forms of intolerance, hostility and use of force against persons or groups of persons on the grounds of racial, religious, cultural, social or national differences; 2. Affirm their resolve to protect the individuality and dignity of every member of society and to reject any form of segregation of foreigners; 3. Look upon it as indispensable that all necessary steps be taken to guarantee that this joint resolve is carried through; 4. Are determined to continue the endeavours already made to protect the individuality and dignity of every member of society and to reject any form of segregation of foreigners. 5. Stress the importance of adequate and objective information and of making all citizens aware of the dangers of racism and xenophobia, and the need to ensure that all acts or forms of discrimination are prevent ...

RAPPELLE l'importance qu'il attache, en particulier pour ce qui est des PME, au programme-relais de la Commission en matière de simplification de la législation communautaire, notamment en tant qu'élément clé des efforts déployés pour renforcer la compétitivité en réduisant, le cas échéant, les contraintes réglementaires qui pèsent sur les opérateurs économiques; SE FÉLICITE des progrès accomplis depuis la session qu'il a tenue en mai 2004 en ce qui concerne la définition, sur la base de contributions des États membres, d'actes juridiques spécifiques qui semblent offrir des possibilités particulières en matière de simplification du point de vue de la compétitivité; CONVIENT de transmettre la liste figurant en annexe , qui recense les priorités du Conseil en matière de simplification, accompagnées de solutions éventuelles, à la Commission, en invitant cette dernière à les intégrer dans les mises à jour futures de son programme-relais de propositions législatives envisagées ou à prendre toute autre mesure appropriée; NOTE à cet égard que, par ailleurs, il apparaît clairement qu'il est nécessaire de codifier les actes juridiques, en particulier dans le secteur des transports; la Commission est invitée à envisager cette codification dans le cadre de la prochaine étape de son programme de codification; INVITE la Commission à tenir compte des priorités du Conseil en matière de simplification et à rendre compte des résultats lors de la session du Conseil qui se tiendra en mars 2005; MANIFESTE son intention de poursuivre les travaux visant à définir, régulièrement et de manière systématique, des priorités en matière de simplification, en tant qu'effort permanent déployé dans le cadre plus large de l'amélioration de la réglementation, et à renforcer la compétitivité de l'économie européenne.
REITERATES the importance which it attaches, in particular as regards SMEs, to the Commission's Rolling Programme for simplification of Community legislation, inter alia as a key component of the efforts to enhance competitiveness by reducing where necessary the regulatory burden on economic operators; WELCOMES the progress achieved since its session in May 2004 in identifying, on the basis of contributions from the Member States, individual legal acts which seem to offer a particular potential for simplification from the point of view of competitiveness; AGREES to submit the attached list of Council priorities for simplification, with possible solutions, to the Commission with the invitation to include these in future updates of its rolling programme of planned legislative proposals or to take any other appropriate action; NOTES in this regard that, in addition, there appears to be a clear need for codification of legal acts, in particular in the transport sector, which the Commission is invited to consider for the next phase of its codification programme; INVITES the Commission to take account of the Council's priorities for simplification and to report on the result to the Council session in March 2005; STATES its intention to pursue work on identifying, on a regular basis and on the basis of a systematic approach, priorities for simplification as a continuous process in the broader framework of Better regulation and enhancing the competitiveness of the European economy.