Traduction de «droits des victimes aient préséance » (Français → Anglais) :

Les victimes, les policiers et les Canadiens le disent clairement: il est temps que les droits des victimes aient préséance sur ceux des criminels et que ces derniers répondent tous de leurs actes.
Victims, police and Canadians are clear. It is time we put the rights of victims ahead of the rights of criminals and ensure that all criminals are held accountable.

Les États membres devraient veiller à ce que toutes les victimes du terrorisme aient accès aux informations sur les droits des victimes, les services d’aide disponibles et les mécanismes d’indemnisation dans l’État membre où l’infraction terroriste a été commise.
Member States should ensure that all victims of terrorism have access to information about victims’ rights, available support services and compensation schemes in the Member State where the terrorist offence was committed.

Ainsi, le projet de loi sur la Charte des droits des victimes aurait préséance sur les autres lois fédérales, à l'exception de la Loi constitutionnelle, qui comprend la Charte des droits ainsi que d'autres lois quasi constitutionnelles dans le cadre de notre système juridique, comme la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la protection des renseignements personnels et, bien entendu, la Loi canadienne sur les droits de la personne.
This would mean that the Canadian victims bill of rights would prevail over other federal statutes, with the exception of the Constitution Act, which includes the Charter of Rights and other quasi-constitutional statutes within our legal system, such as the Official Languages Act, the Privacy Act, and, of course, the Canadian Human Rights Act.

Le ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre de ce qu'il a fait aujourd'hui, sur le plan législatif, afin que les droits des victimes aient préséance sur ceux des criminels?
Could the Minister of Justice please inform the House of the legislative step he took today to put the rights of victims ahead of the rights of criminals?

Les nouvelles dispositions clarifient également l'étendue de la compétence en ce qui concerne les effets de l'infraction en veillant à ce que les États membres puissent exercer la compétence dès lors que l'infraction engendre un préjudice sur leur territoire, et notamment des dommages liés à l'usurpation de l'identité d'une personne; de faire en sorte que les victimes de la cybercriminalité aient un droit d'accès aux informations disponibles en matière d'assistance et de soutien.
The scope of the jurisdiction is also clarified regarding the effects of the offence by ensuring that Member States are able to exercise jurisdiction if the offence causes damage in their territory, including damage resulting from the theft of a person's identity; Ensuring that cybercrime victims have a right to access information about available assistance and support.

1. Les États membres veillent à ce que les victimes du terrorisme qui résident dans un État membre autre que celui dans lequel l’infraction terroriste a été commise aient accès aux informations relatives à leurs droits, aux services d’aide et aux mécanismes d’indemnisation disponibles dans l’État membre dans lequel l’infraction terroriste a été commise.
1. Member States shall ensure that victims of terrorism who are residents of a Member State other than that where the terrorist offence was committed have access to information regarding their rights, the available support services and compensation schemes in the Member State where the terrorist offence was committed.

2. Lorsque, conformément au droit national, le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné n'est établi qu'une fois qu'une décision de poursuivre l'auteur de l'infraction a été prise, les États membres veillent à ce qu'au moins les victimes d'infractions graves aient le droit de demander le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre.
2. Where, in accordance with national law, the role of the victim in the relevant criminal justice system will be established only after a decision to prosecute the offender has been taken, Member States shall ensure that at least the victims of serious crimes have the right to a review of a decision not to prosecute.

En d'autres termes, il faut faire en sorte que les ententes et les accords fassent la promotion de la démocratie et que l'ensemble des droits humains, des droits sociaux, des droits syndicaux et des droits du travail aient préséance sur les droits du commerce.
In other words, these agreements and accords should be promoting democracy and all human rights, social rights, union rights and labour rights should have precedence over trade rights.

Que les droits et la protection des victimes aient préséance sur les droits des criminels.
The rights and protection of the victims precedes over the rights of the criminals.

Aux fins de la présente action commune, on entend par "personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants" les catégories de personnes suivantes, pour autant qu'elles aient une compétence en la matière: les juges, les procureurs, les services de police, les fonctionnaires publics, les services responsables en matière d'immigration et de contrôle aux frontières, de droit social, de droit fiscal, de prévention ou de lutte contre ces phénomènes, d'assistance aux victimes ou de traitement des auteurs.
For the purposes of this joint action, "persons responsible for combating trade in human beings and the sexual exploitation of children" shall mean the following categories of persons inasmuch as they have responsibilities in the area concerned: judges, public prosecutors, police departments, civil servants, public services concerned with immigration and border controls and with social and tax legislation, the prevention or combating of such phenomena and assisting the victims or dealing with the perpetrators.