Vertaling van "victimes aurait préséance " (Frans → Engels) :

Ainsi, le projet de loi sur la Charte des droits des victimes aurait préséance sur les autres lois fédérales, à l'exception de la Loi constitutionnelle, qui comprend la Charte des droits ainsi que d'autres lois quasi constitutionnelles dans le cadre de notre système juridique, comme la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la protection des renseignements personnels et, bien entendu, la Loi canadienne sur les droits de la personne.
This would mean that the Canadian victims bill of rights would prevail over other federal statutes, with the exception of the Constitution Act, which includes the Charter of Rights and other quasi-constitutional statutes within our legal system, such as the Official Languages Act, the Privacy Act, and, of course, the Canadian Human Rights Act.

Par ailleurs, le ministre de la Défense nationale, étant la soi-disant victime, aurait pu vous saisir de l'affaire, monsieur le Président, et vous demander si vous pensiez qu'il y avait là matière à soulever la question de privilège, ce qui, comme vous le savez, lui aurait permis de proposer une motion sans donner préavis, laquelle motion aurait eu préséance sur toute autre affaire.
On the other hand, the Minister of National Defence being the so-called victim could raise this matter with you, Mr. Speaker, and seek your opinion on whether he has a prima facie question of privilege which, as you know, would allow him to move a motion without notice and have that motion take precedence over all other business.

(1630) Ainsi, une ordonnance de la cour aurait-elle préséance sur les prétentions des créanciers, qu'ils soient ordinaires, comme les employés, ou garantis, comme les banques ou les victimes?
(1630) For instance, would a court order take priority over the claims of unsecured creditors, such as those of employees, secured creditors such as banks, or victims?