Traduction de «mécanismes d’indemnisation dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'indemnisation
compensation structure

Assurance-dépôts et autres mécanismes d'indemnisation
Deposit insurance and other compensation arrangements

mécanisme de compensation | mécanisme d'indemnisation
clearing mechanism | compensation mechanism

mécanisme d'indemnisation
compensation scheme

mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]
equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

mécanisme d'alimentation | mécanisme d'alimentation en cartes | mécanisme d'alimentation de cartes | appareil d'alimentation
card feed

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

Service des Accords d'indemnisation
Section for Claims Settlement Agreements

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ii) les frais éventuels liés au changement de fournisseur et à la portabilité des numéros et autres identifiants, y compris les mécanismes d’indemnisation en cas de retard ou d’abus en matière de changement de fournisseur.
(ii) any charges related to switching and portability of numbers and other identifiers, including compensation arrangements for delay or abuse of switching.

Si une entreprise d'investissement détient des instruments financiers pour le compte du consommateur, un mécanisme d'indemnisation des investisseurs doit être en place.
If an investment firm is holding financial instruments on behalf of the consumer, investor compensation should be in place.

Dans des cas exceptionnels, les États membres devraient garantir l'indemnisation des coûts et du préjudice économique subis par un port à la suite de l'accueil d'un navire dans un lieu de refuge notamment lorsque ces coûts et préjudice économique ne sont pas couverts par les garanties financières des propriétaires de navires ou par d'autres mécanismes d'indemnisation existants.
In exceptional cases, Member States should ensure the compensation of costs and economic loss suffered by a port as a result of accommodating a ship in a place of refuge, particularly if such costs and economic loss are not covered by the financial guarantees of the ship-owners and other existing compensation mechanisms.

Dans des cas exceptionnels, les États membres devraient garantir l'indemnisation des coûts et du préjudice économique subis par un port à la suite de l'accueil d'un navire en détresse notamment lorsque ces coûts et préjudice économique ne sont pas couverts par les garanties financières des propriétaires de navires ou par d'autres mécanismes d'indemnisation existants.
In exceptional cases Member States shall ensure the reimbursement of costs and economic damage suffered by a port as a result of accommodating a ship, particularly if such costs and economic damage are not covered by the financial guarantees of the shipowners and other existing compensation mechanisms.

3. demande, dans ce contexte, que soit accéléré le lancement du projet-pilote prévu dans la procédure budgétaire 2005 pour l'établissement d'un modèle d'assurances communautaire ou d'un mécanisme d'indemnisation visant à indemniser les catastrophes naturelles et à garantir un revenu minimal aux agriculteurs;
3. Calls, in this connection, for a swifter launch of the pilot project agreed in the 2005 budget procedure for establishing a Community insurance regime or compensation mechanism in case of natural disasters that guarantees a minimum income for farmers;

Il faut donc qu'un mécanisme d'indemnisation soit en place dans tous les États membres.
Therefore, a compensation mechanism should be in place in all Member States.

b) l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation, non couverts par la directive 94/19/CE du Parlement et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts(9) et la directive 97/9/CE du Parlement et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs(10).
(b) the existence of guarantee funds or other compensation arrangements, not covered by Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on deposit guarantee schemes(9) and Directive 97/9/EC of the European Parliament and of the Council of 3 March 1997 on investor compensation schemes(10).

b)l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation, non couverts par la directive 94/19/CE du Parlement et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts et la directive 97/9/CE du Parlement et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs .
(b)the existence of guarantee funds or other compensation arrangements, not covered by Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on deposit guarantee schemes and Directive 97/9/EC of the European Parliament and of the Council of 3 March 1997 on investor compensation schemes .

a) d'instaurer un mécanisme pour indemniser ladite entreprise pour les coûts nets tels qu'ils ont été calculés, dans des conditions de transparence et à partir de fonds publics, et/ou
(a) to introduce a mechanism to compensate that undertaking for the determined net costs under transparent conditions from public funds; and/or