Traduction de «été commise aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

faute commise
wrongful act

infraction commise dans une entreprise
offence committed within a business

infraction intentionnelle | délit intentionnel | infraction commise intentionnellement
offence committed intentionally | intentional offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que les victimes du terrorisme qui résident dans un État membre autre que celui dans lequel l’infraction terroriste a été commise aient accès aux informations relatives à leurs droits, aux services d’aide et aux mécanismes d’indemnisation disponibles dans l’État membre dans lequel l’infraction terroriste a été commise.
1. Member States shall ensure that victims of terrorism who are residents of a Member State other than that where the terrorist offence was committed have access to information regarding their rights, the available support services and compensation schemes in the Member State where the terrorist offence was committed.

Les États membres concernés devraient prendre les mesures appropriées pour faciliter la coopération entre eux afin de veiller à ce que les victimes du terrorisme qui résident dans un État membre autre que celui dans lequel l’infraction terroriste a été commise aient un accès effectif à ces informations.
Member States concerned should take appropriate action to facilitate cooperation with each other in order to ensure that victims of terrorism who are residents of a Member State other than that where the terrorist offence was committed, have effective access to such information.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de garder le silence en ce qui concerne l'infraction pénale qu'ils sont soupçonnés d'avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis.
1. Member States shall ensure that suspects and accused persons have the right to remain silent in relation to the criminal offence that they are suspected or accused of having committed.

6. déplore les violences actuellement commises en Libye; condamne le recours à la violence, qui a fait un grand nombre blessés et de tués ainsi que de déplacés parmi les civils; demande que les personnes qui se sont rendues coupables de violations des droits de l'homme ou du droit humanitaire international aient à répondre de leurs actes;
6. Deplores the ongoing violence in Libya; condemns the use of violence, which has resulted in a high number of civilians being wounded, killed or displaced; calls for those responsible for violations or abuses of human rights or violations of international humanitarian law to be held accountable for their actions;

1. condamne fermement toute fraude commise par les constructeurs automobiles et prie instamment les entreprises d'assumer la pleine responsabilité de leurs actes et de coopérer pleinement avec les autorités dans le cadre des enquêtes que celles-ci pourraient mener; déplore que des millions de consommateurs aient été trompés ou induits en erreur par de fausses informations concernant les émissions de leurs véhicules;
1. Strongly condemns any fraud by automobile manufacturers and urges companies to take full responsibility for their actions and to cooperate fully with the authorities in any investigations; deplores the fact that millions of consumers have been deceived and misled by false information regarding emissions from their vehicles;

5. demande à nouveau que soit menée une enquête indépendante, transparente et effective sur les meurtres, les arrestations, les détentions arbitraires et les cas de disparition forcée ou de torture dont sont accusées les forces de sécurité syriennes, afin que les auteurs de ces actes aient à en répondre; se félicite, dans ce contexte, de la résolution adoptée récemment par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui demande qu'une commission d'enquête, internationale et indépendante, soit dépêchée en Syrie pour mener une enquête sur toutes les allégations de violations du droit international relatif aux droits de l'homme commises par le régime depuis mars 2011, afin d'établir les faits et les circonstances de ces crimes et violations, d'en identifier les responsables et de veiller à ce qu'ils aient à répondre de leurs actes;
5. Reiterates its call for an independent, transparent and effective investigation into the killings, arrests, arbitrary detention and alleged forced disappearances and instances of torture by the Syrian security forces in order to ensure that the perpetrators of such acts are held to account; welcomes in this context the recent resolution adopted by the UN Human Rights Council calling for an independent international commission of inquiry to be dispatched to Syria to investigate all allegations of violations of international human rights law committed by the regime since March 2011 in order to establish the facts and circumstances of these crimes and violations, identify those responsible and ensure that the perpetrators are held accountable;

5. demande à nouveau que soit menée une enquête indépendante, transparente et efficace sur les meurtres, les arrestations, les détentions arbitraires et les accusations de disparitions forcées et de torture à l'égard des forces de sécurité syriennes, afin que les auteurs de ces actes aient à en répondre; se félicite, dans ce contexte, de la résolution adoptée récemment par le conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui demande qu'une commission d'enquête, internationale et indépendante, soit dépêchée en Syrie pour mener une enquête sur toutes les allégations de violations du droit international relatif aux droits de l'homme commises par le régime depuis mars 2011, afin d'établir les faits et les circonstances de ces crimes et violations, d'en identifier les responsables et de veiller à ce qu'ils aient à répondre de leurs actes;
5. Reiterates its call for an independent, transparent and effective investigation into the killings, arrests, arbitrary detention, and alleged forced disappearances and instances of torture by Syrian security forces in order to ensure that perpetrators of such acts are held to account; welcomes in this context the recent resolution adopted by the UN Human Rights Council which calls for an independent international commission of inquiry to be dispatched to Syria to investigate all allegations of violations of international human rights law committed by the regime since March 2011 in order to establish the facts and circumstances of these crimes and violations, identify those responsible, and ensure that perpetrators are held accountable;

Pour déterminer le niveau des sanctions, les éléments de fait tels les quantités et la nature des drogues qui font l'objet du trafic, le fait que les infractions aient été ou non commises dans le cadre d'une organisation criminelle, doivent être pris en compte.
To determine the level of penalties, factual elements such as the quantities and the type of drugs trafficked, and whether the offence was committed within the framework of a criminal organisation, should be taken into account.

En outre, les États membres doivent établir leur compétence pour les infractions commises par un de leurs ressortissants ou pour le compte d'une personne morale établie sur leur territoire, à moins qu'ils n’aient décidé d’utiliser les possibilités de ne pas appliquer cette règle de compétence, prévues à l’article 4, paragraphe 2, conformément aux conditions procédurales énoncées à l'article 4, paragraphe 3.
Furthermore Member States have to established jurisdiction for offences committed by one of their nationals or for the benefit of legal persons established in their territory, unless they decided to make use of the opt out options provided in Article 4 paragraph 2 in accordance with the procedural requirements set out in Article 4 paragraph 3.