Traduction de «droits des victimes aient enfin » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient veiller à ce que toutes les victimes du terrorisme aient accès aux informations sur les droits des victimes, les services d’aide disponibles et les mécanismes d’indemnisation dans l’État membre où l’infraction terroriste a été commise.
Member States should ensure that all victims of terrorism have access to information about victims’ rights, available support services and compensation schemes in the Member State where the terrorist offence was committed.

Les nouvelles dispositions clarifient également l'étendue de la compétence en ce qui concerne les effets de l'infraction en veillant à ce que les États membres puissent exercer la compétence dès lors que l'infraction engendre un préjudice sur leur territoire, et notamment des dommages liés à l'usurpation de l'identité d'une personne; de faire en sorte que les victimes de la cybercriminalité aient un droit d'accès aux informations disponibles en matière d'assistance et de soutien.
The scope of the jurisdiction is also clarified regarding the effects of the offence by ensuring that Member States are able to exercise jurisdiction if the offence causes damage in their territory, including damage resulting from the theft of a person's identity; Ensuring that cybercrime victims have a right to access information about available assistance and support.

1. Les États membres veillent à ce que les victimes du terrorisme qui résident dans un État membre autre que celui dans lequel l’infraction terroriste a été commise aient accès aux informations relatives à leurs droits, aux services d’aide et aux mécanismes d’indemnisation disponibles dans l’État membre dans lequel l’infraction terroriste a été commise.
1. Member States shall ensure that victims of terrorism who are residents of a Member State other than that where the terrorist offence was committed have access to information regarding their rights, the available support services and compensation schemes in the Member State where the terrorist offence was committed.

Enfin, il existe un lien évident entre les droits des victimes et la prévention de la criminalité.
Finally, there is a clear link between victims’ rights and crime prevention.

2. Lorsque, conformément au droit national, le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné n'est établi qu'une fois qu'une décision de poursuivre l'auteur de l'infraction a été prise, les États membres veillent à ce qu'au moins les victimes d'infractions graves aient le droit de demander le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre.
2. Where, in accordance with national law, the role of the victim in the relevant criminal justice system will be established only after a decision to prosecute the offender has been taken, Member States shall ensure that at least the victims of serious crimes have the right to a review of a decision not to prosecute.

Enfin, et sans préjudice de tout droit accordé par la loi de l'État d'accueil aux personnes qui ont été l'objet d'un acte de trafic, les États parties au protocole s'engagent à faciliter le retour de leurs ressortissants et des personnes qui ont le droit de résider sur leur territoire et qui ont été victimes d'un tel trafic.
Lastly, and without prejudice to any right afforded to persons who have been the object of smuggling by any domestic law of the receiving State, the States party to the Protocol agree to facilitate the return of their citizens and persons who have the right of permanent residence in its territory and who have been the object of smuggling.

Lorsqu’on parle des victimes, une série de droits fondamentaux vient à l’esprit: dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, droit à la liberté et à la sécurité, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de propriété, liberté de circulation et de séjour, égalité devant la loi, droits de l’enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées, droit à un recours effectif et à un procès équitable et, enfin, présomption d’innocence et droits de la défense.
When speaking of victims a range of fundamental rights is relevant: human dignity, the right to life, right to the integrity of the person, right to liberty and security, respect for private and family life, protection of personal data, right to property, freedom of movement and residence, equality before the law, the rights of the child, the rights of the elderly, integration of persons with disabilities, and right to an effective remedy and to a fair trial, and finally presumption of innocence and right of defence.

Aux fins de la présente action commune, on entend par "personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants" les catégories de personnes suivantes, pour autant qu'elles aient une compétence en la matière: les juges, les procureurs, les services de police, les fonctionnaires publics, les services responsables en matière d'immigration et de contrôle aux frontières, de droit social, de droit fiscal, de prévention ou de lutte contre ces phénomènes, d'assistance aux victimes ou de traitement des auteurs.
For the purposes of this joint action, "persons responsible for combating trade in human beings and the sexual exploitation of children" shall mean the following categories of persons inasmuch as they have responsibilities in the area concerned: judges, public prosecutors, police departments, civil servants, public services concerned with immigration and border controls and with social and tax legislation, the prevention or combating of such phenomena and assisting the victims or dealing with the perpetrators.