Traduction de «droits de retransmission était compatible » (Français → Anglais) :

La principale question antitrust dans le domaine des droits de retransmission d’événements sportifs ces dernières années était celle de savoir si, et dans quelles circonstances, la cession centralisée des droits de retransmission était compatible avec l’article 81 du traité CE.
(EN) The main antitrust issue in the area of sport media rights in recent years has been the question of whether, and under what circumstances, the collective sale of media rights is compatible with Article 81 EC.

La Commission a-t-elle vérifié si le fait d'appliquer des règles d'origine différentes pour les exportations et les importations était compatible avec le droit de l'Union et conforme aux dispositions de l'OMC?
Has the Commission clarified whether different rules of origin for exports and imports are compatible with EU law and whether they are WTO-compliant?

La Commission a également expliqué que la base juridique qui sous-tend cette action - le règlement n° 1383/2003 du Conseil concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle - était compatible avec le droit de l’OMC, ce qui comprend naturellement l’accord ADPIC.
The Commission also explained that the legal basis for the action - Council Regulation n. 1383/2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rules - is compatible with WTO Law including of course the TRIPS agreement.

Comme la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle qualifiés pour la retransmission des événements énumérés repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l'acquisition des droits de retransmission de ces événements, les mesures notifiées par l'Autriche sont compatibles avec les règles de concurrence de la CE.
The Austrian measures are compatible with EC competition rules in that the definition of qualified broadcasters for the broadcasting of listed events is based on objective criteria that allow actual and potential competition for the acquisition of the rights to broadcast these events.

Comme la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle qualifiés pour la retransmission des événements énumérés repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l’acquisition des droits de retransmission de ces événements, les mesures notifiées par la France sont compatibles avec les règles de concurrence de la CE.
The French measures are compatible with EC competition rules in that the definition of qualified broadcasters for the broadcasting of listed events is based on objective criteria that allow actual and potential competition for the acquisition of the rights to broadcast these events.

Comme la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle qualifiés pour la retransmission des événements énumérés repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l'acquisition des droits de retransmission de ces événements, les mesures notifiées par la Belgique sont compatibles avec les règles de concurrence de la CE.
The Belgian measures are compatible with EC competition rules in that the definition of qualified broadcasters for the broadcasting of listed events is based on objective criteria that allow actual and potential competition for the acquisition of the rights to broadcast these events.

Comme la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle qualifiés pour la retransmission des événements énumérés repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l’acquisition des droits de retransmission de ces événements, les mesures notifiées par l’Allemagne sont compatibles avec les règles de concurrence de la CE.
The German measures are compatible with EC competition rules in that the definition of qualified broadcasters for the broadcasting of listed events is based on objective criteria that allow actual and potential competition for the acquisition of the rights to broadcast these events.

Comme la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle qualifiés pour la retransmission des événements énumérés repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l'acquisition des droits de retransmission de ces événements, les mesures notifiées par l'Italie sont compatibles avec les règles de concurrence de la CE.
The Italian measures are compatible with EC competition rules in that the definition of qualified broadcasters for the broadcasting of listed events is based on objective criteria which allow actual and potential competition for the acquisition of the rights to broadcast these events.

Cela s'applique au cas où la Cour de justice a constaté que l'acte de droit international était compatible avec le droit primaire. Si la Cour de justice n'a pas constaté une incompatibilité existante entre le droit international et le droit communautaire, et si les autres procédures de l'article 228 ont été respectées, il y a également lieu de considérer que les institutions de la Communauté et les États membres sont liés, étant donné qu'une demande d'avis n'est que facultative.
If the existence of an incompatibility was not established by the ECJ and the remaining Article 228 procedures were complied with, it must be assumed that the institutions of the Community and the Member States are still bound because obtaining an opinion is not mandatory.