Vertaling van "importations était compatible " (Frans → Engels) :

La Commission a-t-elle vérifié si le fait d'appliquer des règles d'origine différentes pour les exportations et les importations était compatible avec le droit de l'Union et conforme aux dispositions de l'OMC?
Has the Commission clarified whether different rules of origin for exports and imports are compatible with EU law and whether they are WTO-compliant?

Pour ce qui est de la question que nous avons posée et appuyée, à savoir si l'élargissement de l'accès au mariage civil aux gais et lesbiennes était compatible avec la Charte, la Cour a répondu, comme je l'ai dit, et il est important de ne pas l'oublier, qu'il est non seulement compatible avec la Charte, mais qu'il découle des principes et des valeurs de la Charte.
As to the question we put and supported as to whether extending access to civil marriage to gays and lesbians was compatible with the charter, the court answered, as I mentioned, and it is important to bear this in mind, that it was not only consistent with the charter but flowed from the principles and values of the charter.

La Commission est notamment parvenue à la conclusion que les différents stades et coûts éligibles du projet étaient conformes aux critères de l’encadrement communautaire des aides à la recherche et au développement, que l’intensité d’aide était compatible avec les seuils applicables et que l’aide avait un effet d'incitation manifeste eu égard, entre autres, à la portée ambitieuse du programme et aux risques importants qu'il comporte.
The Commission concluded in particular that the project's stages and eligible costs were in line with the RD framework criteria, that the aid intensity was compatible with the applicable thresholds and that the aid had a clear incentive effect, especially in view of the large risks inherent in the ambitious programme.

J’aimerais rappeler à tout le monde que c’est au cours de la présidence portugaise qu’un accord a été conclu entre les syndicats et l’Union des employeurs européens, et c’est un accord très important qui souligne les défis pour le marché de l’emploi européen, mais c’était également pendant cette présidence que tous les pays se sont mis d’accord sur les principes communs de flexicurité, agissant ainsi comme un élément moteur, progressant avec ce modèle européen conçu pour rendre la flexibilité nécessaire à la compétitivité compatible avec la sécurité des travailleurs, propre au modèle social européen.
I would like to remind everyone that it was during the Portuguese Presidency that an agreement was reached between European trade unions and employers’ associations, and it is a very important agreement that underlines the challenges for the European labour market, but it was also during this Presidency that all the countries agreed on the common principles of flexicurity, so acting as a driving force, moving ahead with this European model designed to make the flexibility that is indispensable to competitiveness compatible with security for workers, which is peculiar to the European social model.

Elle a constaté que les coûts éligibles à un soutien public du projet étaient en ligne avec les catégories de l'encadrement, que le montant de l'aide était compatible avec le plafond applicable aux avances remboursables et que l'aide avait un effet d'incitation clair, tout particulièrement au vu de l'ambition des programmes et des risques technologiques importants qu'ils devront surmonter.
It found that the costs eligible for public support of the project were in line with the categories provided for in the framework, that the amount of aid was compatible with the ceiling applicable to repayable advances and that the aid had a clear incentive effect, particularly in view of the ambitious nature of the programmes and the substantial technological risks involved.

Elle a conclu en particulier que les coûts admissibles du projet étaient conformes aux critères de cet encadrement, que l'intensité de l'aide était compatible avec le seuil applicable aux avances remboursables pour les activités de développement préconcurrentielles et que l'aide avait un effet d'incitation manifeste, notamment eu égard à la portée ambitieuse du programme et aux risques technologiques importants qu'il comporte.
It concluded in particular that the project's eligible costs were in line with the framework criteria, that the aid intensity was compatible with the threshold applicable to reimbursable advances in relation to pre-competitive development activity, and that the aid had a clear incentive effect, especially in view of the ambition and the important technological risks carried by the programme.

Il a décrété que la méthodologie de l'UE, pour déterminer le volume d'importations faisant l'objet d'un dumping, selon laquelle seul un échantillon d'exportateurs, et non tous les exportateurs, était examiné n'était pas compatible avec l'accord antidumping de l'OMC.
It ruled that the EU methodology to determine the volume of dumped imports in situations where not all exporters but only a sample where investigated is not compatible with the WTO Anti-Dumping Agreement.