Traduction de «international était compatible » (Français → Anglais) :

La Commission était consciente que la marge de manœuvre pour les modifications de la Loi est faible, en raison du contexte des traités internationaux mais elle a jugé qu'il n'était pas dans son rôle de Commission d'experts de juger de l'importance politique des conventions et qu'il n'était pas non plus dans son rôle de se limiter à n'examiner que des modèles compatibles avec le droit international actuel.
The Commission realized that there was not a lot of room for amending the Act, given the existence of international treaties, but considered that its role as a body of experts was not to assess the political importance of international conventions, and that it should not confine its study to models compatible with current international law.

Nous pensons qu'il y a tout lieu de ramener ce ratio à un niveau plus compatible avec celui des pays que nous concurrençons sur le marché international, et plus compatible également avec ce qu'il était historiquement, c'est-à-dire aux alentours de 40 à 50 p. 100, comme l'on dit.
We think there is a lot of room for moving back to a debt-to-GDP ratio that is more consistent with our competing countries, and also more consistent with what we historically had, perhaps in the 40% to 50% range that others have described.

Le paysage de l'époque était dominé par des bureaucraties publiques ou privées où un préposé s'assurait que les informations produites sur un individu étaient compatibles à la fois avec les processus internes de l'organisation et avec la situation de l'individu.
At that time, this area was dominated by public or private bureaucracies where officials ensured that the information produced on an individual was compatible both with the internal organization processes and the individual's situation.

Le membre de la Commission a souligné que la Cour de justice de l'Union européenne avait conclu, dans son arrêt du 21 décembre 2011 concernant la validité de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission, que ce système était pleinement compatible avec le droit international.
The Commissioner pointed out that the European Court of Justice, in its judgment of 21 December 2011 regarding the validity of the ETS Directive, had found the EU scheme to be fully compatible with international law.

5. s'élève contre la loi antisécession parce qu'elle n'est pas compatible avec le droit international et est un instrument qui ne peut nullement conduire à une "réunification nationale pacifique", ce qui était son objectif déclaré, et qu'elle ébranle le fragile équilibre des pays de l'Extrême-Orient en matière de sécurité;
5. Objects to the anti-secession law because it does not comply with international law and is a tool that cannot successfully lead to 'peaceful national reunification', which was its declared goal, and it therefore undermines the fragile security balance in the Far East;

5. s'élève contre la loi antisécession parce qu'elle n'est pas compatible avec le droit international et est un instrument qui ne peut nullement conduire à une "réunification nationale pacifique", ce qui était son objectif déclaré, et qu'elle ébranle, partout, le fragile équilibre des pays de l'Extrême-Orient en matière de sécurité;
5. Objects to the anti-secession law because it does not comply with international law and is a tool that cannot successfully lead to 'peaceful national reunification', which was its declared goal, and it therefore undermines the fragile security balance in the Far East;

1. considère que la loi antisécession n'est pas compatible avec le droit international et est un instrument qui ne peut nullement conduire à une "réunification nationale pacifique", ce qui était son objectif déclaré;
1. Considers that the anti-secession law does not comply with international law and is a tool that cannot successfully lead to 'peaceful national reunification', which was its declared goal;

Cela s'applique au cas où la Cour de justice a constaté que l'acte de droit international était compatible avec le droit primaire. Si la Cour de justice n'a pas constaté une incompatibilité existante entre le droit international et le droit communautaire, et si les autres procédures de l'article 228 ont été respectées, il y a également lieu de considérer que les institutions de la Communauté et les États membres sont liés, étant donné qu'une demande d'avis n'est que facultative.
If the existence of an incompatibility was not established by the ECJ and the remaining Article 228 procedures were complied with, it must be assumed that the institutions of the Community and the Member States are still bound because obtaining an opinion is not mandatory.

La réponse du président Kennedy a été, en somme, qu'un grand État n'était pas armé que du droit, qu'il avait aussi le pouvoir des armes, et que l'essentiel d'une prise de décisions éclairée consistait à choisir les méthodes propres à résoudre le problème qui étaient compatibles avec le droit international.
President Kennedy's answer was essentially that a great state is not armed solely with the law, it has its armed power, but the essence of wise decision making is to choose those modalities that solve the problem that are compatible with international law.