Vertaling van "l’allemagne sont compatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compatible avec l'an 2000 | compatible an 2000
Year 2000 compatible | Y2K compatible | Year Two Thousand compatible

Déclaration conjointe de l'Allemagne et de l'Indonésie relative à la coopération dans le domaine de la protection de l'environnement
Joint German-Indonesian Statement on Cooperation on Environmental Protection

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

Accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée des réparations et la restitution de l'or monétaire
Agreement on Reparations from Germany, on the establishment of an Inter-Allied Reparations Agency and on the Restitution of Monetary Gold

favorable à l'environnement (1) | compatible avec l'environnement (2)
ecologically beneficial | favourable to the environment

respectueux de l'environnement (1) | dans le respect des exigences de l'environnement (2) | compatible avec les exigences de la protection de l'environnement (3)
environmentally sustainable (1) | environmentally friendly (2) | environmentally compatible (3)

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

non compatible avec l'an 2000 | non compatible an 2000 | incompatible avec l'an 2000
Year 2000 incompatible | Y2K incompatible | Year Two Thousand incompatible

matteuccie fougère-à-l'autruche | fougère-à-l'autruche | fougère-d'Allemagne
ostrich fern | ostrich-fern

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l'Allemagne a présenté un plan d'adaptation afin d'aligner les réductions antérieures sur les niveaux d'aide compatibles.
In addition, Germany submitted an adjustment plan in order to align past reductions to compatible aid levels.

L'aide d'État en faveur du soutien à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de gaz de mine, y compris son mécanisme de financement, qui a été octroyée en vertu de la Erneuerbare-Energien-Gesetz de 2012 (ci-après la «loi EEG de 2012»), illégalement appliquée par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité, est compatible avec le marché intérieur sous réserve de l'exécution par l'Allemagne de l'engagement exposé à l'annexe I.
The State aid for the support of electricity production from renewable energy sources and from mine gas, including its financing mechanism, granted on the basis of the Erneuerbare-Energien-Gesetz 2012 (EEG-Act 2012), unlawfully put into effect by Germany in breach of Article 108(3) of the Treaty, is compatible with the internal market subject to the implementation of the commitment set out in Annex I by Germany.

Le 4 février 1998, la Commission a adopté une décision dans l'affaire IV/M.950 Hoffmann-La Roche/Boehringer Mannheim (ci-après «la décision») déclarant que, sous réserve du respect de certaines conditions et obligations, l'opération par laquelle l'entreprise Hoffmann-La Roche Ltd («Roche», Suisse) acquérait, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, le contrôle de l'entreprise Boehringer Mannheim («BM», Allemagne) était compatible avec le marché commun.
On 4 February 1998, the Commission adopted a Decision in Case IV/M.950 Hoffmann-La Roche/Boehringer Mannheim (‘the Decision’) declaring the operation by which the undertaking Hoffmann-La Roche Ltd (‘Roche’, Switzerland) acquired, within the meaning of Article 3(1)(b) of Council Regulation (EEC) No 4064/89, control of the undertaking Boehringer Mannheim (‘BM’, Germany) compatible with the common market, subject to conditions and obligations.

Afin de garantir que la proposition de l’Allemagne de désigner EEX comme sa plate-forme d’enchères au sens de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1031/2010 est compatible avec les dispositions dudit règlement et conforme aux objectifs définis à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, il est nécessaire d’imposer à EEX un certain nombre de conditions et d’obligations.
In order to ensure that the proposed appointment of EEX as an auction platform referred to in Article 30(1) of Regulation (EU) No 1031/2010 is compatible with the requirements of that Regulation and is in conformity with the objectives set out in Article 10(4) of Directive 2003/87/EC, it is necessary to impose a number of conditions and obligations on EEX.

En outre, eu égard au mécanisme général d’allocation mis en place par la décision 2011/278/UE, et en particulier aux règles relatives aux modifications significatives de capacité, l’allocation proposée par l’Allemagne ne saurait être considérée comme compatible.
Moreover, in the light of the overall scheme for allocation set up by Decision 2011/278/EU, in particular with regard to the rules on significant capacity changes, the allocation proposed by Germany cannot be regarded as consistent.

La proposition de l’Allemagne de désigner EEX comme sa plate-forme au sens de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1031/2010 est compatible avec les dispositions dudit règlement et est conforme aux objectifs établis à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.
The proposed appointment of EEX as an auction platform referred to in Article 30(2) of Regulation (EU) No 1031/2010 is compatible with the requirements of that Regulation and is in conformity with the objectives set out in Article 10(4) of Directive 2003/87/EC.

Par conséquent, il est nécessaire de déclarer, par la présente décision, que les mesures notifiées par l’Allemagne sont compatibles avec le droit communautaire.
Accordingly, it is necessary to declare by this Decision that the measures notified by Germany are compatible with Community law.

Comme la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle qualifiés pour la retransmission des événements énumérés repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l’acquisition des droits de retransmission de ces événements, les mesures notifiées par l’Allemagne sont compatibles avec les règles de concurrence de la CE.
The German measures are compatible with EC competition rules in that the definition of qualified broadcasters for the broadcasting of listed events is based on objective criteria that allow actual and potential competition for the acquisition of the rights to broadcast these events.

L'aide publique accordée par l'Allemagne en faveur de MobilCom AG et de MobilCom Holding GmbH sous la forme de la garantie à 80 % constituée le 20 novembre 2002 par le Bund et le Land de Schleswig-Holstein pour couvrir le prêt de 112 millions d'euros accordé par le consortium bancaire sous la direction du Kreditanstalt für Wiederaufbau est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, pour autant que l'Allemagne respecte la condition fixée à l'article 2 de la présente décision.
The State aid which Germany granted to MobilCom AG and MobilCom Holding GmbH in the form of the 80 % deficiency guarantee that was assumed by the Federal Government and the Land of Schleswig‐Holstein on 20 November 2002 for the EUR 112 million loan granted to the company by the consortium of banks with the Kreditanstalt für Wiederaufbau as lead bank is compatible with the common market pursuant to Article 87(3)(c) of the EC Treaty provided that Germany complies with the condition set out in Article 2 of this Decision.

Plusieurs États membres ont aussi progressé dans l'élimination des entraves fiscales à la création d'entreprises; nombre d'entre eux (Irlande, Royaume-Uni, Belgique, Danemark, Allemagne, France, Italie, Pays-Bas, Finlande, Suède) ont en outre fixé des règles précises ou bien clarifié l'application des dispositions générales en ce qui concerne l'imposition des options d'achat d'actions, mais ces règles ne sont pas toujours compatibles en cas d'opérations transfrontalières.
Several Member States have reduced the tax disincentives to business creation. Several Member States (Ireland, UK, Belgium, Denmark, Germany, France, Italy, the Netherlands, Finland, Sweden) have laid down specific rules, or clarified the application of general rules, on the taxation of stock options which are, however, not always compatible in cross-border situations.