Traduction de «france sont compatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directement connectable [ compatible par connexion | à connexion compatible | à branchement direct | directement enfichable | entièrement compatible | compatible broche à broche | compatible avec ]
plug-compatible [ PC | plug-to-plug compatible ]

ligne de lancer franc [ ligne des lancers-francs | ligne de lancer-franc | ligne des lancers francs | ligne des coups francs ]
free-throw line [ foul line | free throw line ]

à câbles compatibles | à fils compatibles | à câblage compatible
wire compatible

compatible au plan logiciel | compatible logiciel | compatible au niveau logiciel
software compatible | software-compatible

minidisque compatible [ disquette compatible | unité de disquette compatible ]
industry-compatible mini disk

espèce sauvage apparentée sexuellement compatible | parent sauvage sexuellement compatible
sexually compatible weedy relative | sexually compatible wild relative

espèces sexuellement compatibles | espèces végétales sexuellement compatibles
sexually compatible plant species | sexually compatible species

compatible broche à broche,directement connectable | compatible par connexions de prises
plug-compatible

ligne de lancer-franc | ligne des lancers-francs | ligne des lancers francs
free-throw line | foul line

couloir des lancers-francs (1) | couloir des lancers francs (2) | couloir de lancer franc (1)
free-throw lane

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de sa réunion du 12 juillet 2017, la commission JURI a procédé, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement, à l'examen de la compatibilité avec l'Acte du 20 septembre 1976 de la mission temporaire confiée par le Premier ministre de la France à Arnaud Danjean portant sur le lancement de l'élaboration d'une revue stratégique de défense et de sécurité nationale, et a décidé qu'elle était compatible avec l'Acte.
At its meeting of 12 July 2017, the JURI Committee undertook, in accordance with Rule 4(5), an assessment of the compatibility of the temporary mission entrusted by the Prime Minister of France to Arnaud Danjean concerning the start of the development of a strategic defence and national security review with the Act of 20 September 1976 and found that it was compatible with the Act.

En outre, les parlements nationaux de cinq États membres (Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume-Uni) ont transmis des avis selon lesquels ils considéraient que la proposition de la Commission était effectivement compatible avec le principe de subsidiarité.
In addition, national parliaments from five Member States (France, Italy, Portugal, Spain and United Kingdom) submitted opinions that the Commission's proposal was indeed compatible with the principle of subsidiarity.

À la lumière des résultats de cette analyse de conformité, la Commission estime que les MNE de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, de la Croatie, de Chypre, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la Suède et du Royaume-Uni sont compatibles avec la directive 2003/87/CE et la décision 2011/278/UE.
In the light of the results of that compliance assessment, the Commission considers the NIMs of Belgium, Bulgaria, Denmark, Estonia, Ireland, Greece, Spain, France, Croatia, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, Malta, the Netherlands, Austria, Poland, Portugal, Romania, Slovenia, Slovakia, Finland, Sweden and the United Kingdom to be compatible with Directive 2003/87/EC and Decision 2011/278/EU.

La requérante demande l'annulation de la décision C(2008) 3506 final de la Commission, du 16 juillet 2008, par laquelle la Commission avait considéré une aide sous forme d'une dotation de capital de 150 millions d'euros au profit de France Télévisions compatible avec le marché commun.
The applicant applies for the annulment of Commission Decision C(2008) 3506 final of 16 July 2008, by which the Commission had held State aid in the form of a capital endowment of EUR 150 million in favour of France Télévisions to be compatible with the common market.

Comme la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle qualifiés pour la retransmission des événements énumérés repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l’acquisition des droits de retransmission de ces événements, les mesures notifiées par la France sont compatibles avec les règles de concurrence de la CE.
The French measures are compatible with EC competition rules in that the definition of qualified broadcasters for the broadcasting of listed events is based on objective criteria that allow actual and potential competition for the acquisition of the rights to broadcast these events.

Par conséquent, il est nécessaire de déclarer, par la présente décision, que les mesures notifiées par la France sont compatibles avec le droit communautaire.
Accordingly, it is necessary to declare by this Decision that the measures notified by France are compatible with Community law.

La Commission estime-t-elle que la proposition d’introduction de prix minimum pour les tomates produites en France est compatible avec les dispositions communautaires en matière de concurrence?
Does the Commission consider that the proposal concerning minimum prices for French-produced tomatoes is consistent with competition rules under EC law?

2. Le régime d’aides d’État que la France a mis à exécution entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000 en faveur des éleveurs dans le cadre du financement du service public de l’équarrissage, financé au moyen d’une taxe sur les achats de viande frappant aussi les produits provenant des autres États membres, est compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, pourvu que la France respecte les engagements repris au paragraphe 4 du présent article.
2. The State aid scheme in favour of livestock farmers implemented by France between 1 January 1997 and 31 December 2000 to fund the public rendering service, financed by a levy on meat purchases and on products coming from other Member States, is compatible with the common market under Article 87(3)(c) of the Treaty, on condition that France fulfils the undertakings set out in paragraph 4 of this Article.

1. Le régime d’aides d’État que la France a mis à exécution entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000 en faveur des entreprises d’équarrissage dans le cadre du financement du service public de l’équarrissage, financé au moyen d’une taxe sur les achats de viande frappant aussi les produits provenant des autres États membres, est compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, pourvu que la France respecte les engagements repris au paragraphe 4 du présent article.
1. The State aid scheme in favour of rendering undertakings, livestock farmers and slaughterhouses which France implemented between 1 January 1997 and 31 December 2000 to fund the public rendering service, financed by a levy on meat purchases and on products coming from other Member States, is compatible with the common market under Article 87(3)(c) of the Treaty, on condition that France fulfils the undertakings set out in paragraph 4 of this Article.

Plusieurs États membres ont aussi progressé dans l'élimination des entraves fiscales à la création d'entreprises; nombre d'entre eux (Irlande, Royaume-Uni, Belgique, Danemark, Allemagne, France, Italie, Pays-Bas, Finlande, Suède) ont en outre fixé des règles précises ou bien clarifié l'application des dispositions générales en ce qui concerne l'imposition des options d'achat d'actions, mais ces règles ne sont pas toujours compatibles en cas d'opérations transfrontalières.
Several Member States have reduced the tax disincentives to business creation. Several Member States (Ireland, UK, Belgium, Denmark, Germany, France, Italy, the Netherlands, Finland, Sweden) have laid down specific rules, or clarified the application of general rules, on the taxation of stock options which are, however, not always compatible in cross-border situations.