Vertaling van "droits de licence étaient déjà prévus " (Frans → Engels) :

La présente directive ne devrait pas accorder aux titulaires de la carte bleue européenne faisant usage de leur droit à la mobilité plus de droits que ceux déjà prévus par le droit de l’Union dans le domaine de la sécurité sociale en faveur des ressortissants de pays tiers qui ont des intérêts transfrontaliers entre États membres.
This Directive should not confer more rights to the mobile EU Blue Card holder than those already provided for in existing Union law in the field of social security for third-country nationals who have cross-border interests between Member States.

Toutes les plateformes internet s'étaient déjà dotées de mécanismes de notification et de retrait avant le protocole d’accord, afin de permettre aux titulaires des droits et aux autres personnes et organisations concernées de notifier les contrefaçons présumées.
All Internet Platforms already had some NTD mechanism in place prior to the MoU, to enable/ allow Rights Owners and other persons and organisations affected to notify alleged counterfeits.

La présente directive ne devrait pas accorder plus de droits que ceux déjà prévus dans le droit de l'Union en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale en faveur des ressortissants de pays tiers qui ont des intérêts transfrontaliers entre États membres.
This Directive should not confer more rights than those already provided for in existing Union law in the field of social security for third-country nationals who have cross-border interests between Member States.

Toutefois, les règles nationales de droit public de l'État membre où se trouve le siège du GECT peuvent s'appliquer dans le cas des membres du personnel du GECT qui étaient déjà soumis à celles-ci avant de devenir membres du personnel d'un GECT.
However, national public law rules of the Member State where the EGTC is registered may apply as regards EGTC staff members already subject to these rules prior to becoming an EGTC staff member.

(D) considérant que les licenciements concernés étaient déjà prévus au moment où la demande précédente EGF/2012/006 FI/Nokia Salo a été adressée par la Finlande;
(D) Whereas the redundancies concerned were already planned at the time of submitting previous EGF application by Finland EGF/2012/006 FI/Nokia Salo;

D'ailleurs, de tels droits de licence étaient déjà prévus dans l'accord bilatéral entre l'Espagne et des États tiers conclu avant que l'Espagne n'adhère à la Communauté.
Incidentally, licence fees of this kind were a feature of the bilateral agreements between Spain and third countries even before Spain joined the Community.

Nous avons tenté de créer un instrument qui permettra la correspondance entre la procédure de licence obligatoire prévue par la décision de l’OMC et le droit des brevets des États membres, notamment les procédures de licence obligatoire déjà prévues dans le droit national en la matière.
We have tried to produce an instrument that will allow the compulsory licensing procedure of the WTO decision to fit within the context of Member States’ existing national patent law and the compulsory licensing procedures they already have under that law.

Cette notion recouvre des principes qui étaient déjà bien ancrés dans les droits des États membres, tels que les «pratiques de marché honnêtes» et «la bonne foi», les valeurs normatives qui s’appliquent expressément dans un domaine d’activité commerciale donné revêtant une importance supplémentaire.
This notion encompasses principles which were already well-established in the laws of the Member States, such as ‘honest market practice’ and ‘good faith’, with additional relevance being given to the normative values specifically applying in a given field of business activity.

En outre, 60 millions provenant du programme Obnova et 20 millions provenant du programme ECHO étaient déjà prévus dans notre premier examen, et ils devaient de toute façon être utilisés pour le Kosovo.
EUR 60 million from the Obnova programme and EUR 20 million from the ECHO programme was already included in your first reading, however, and that would be used for Kosovo in any case.

Quant à la charte des droits fondamentaux, il importe également qu'elle puisse non seulement étendre les droits d'ores et déjà prévus dans les chartes et les traités, mais qu'elle reconnaisse les droits dans le domaine social et économique ; et, surtout, qu'elle soit innovatrice et créatrice dans le domaine des droits nouveaux liés à l'environnement et à la protection des droits des consommateurs.
As for the Charter of Fundamental Rights, it is important that it is able not only to extend the rights that are already laid down in Charters and Treaties but also that it recognises rights in the social and economic spheres and, above all, that it is able to be innovative and creative in the area of new rights concerning environmental issues and the protection of consumer rights.