Traduction de «licence obligatoire déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence obligatoire en faveur de brevets dépendants | licence obligatoire pour dépendance
compulsory cross-licensing | compulsory licence in respect of dependent patents

licence d'exploitation obligatoire | licence obligatoire
compulsory exploitation right

homologation obligatoire [ licences obligatoires | octroi obligatoire de licences ]
compulsory pharmaceutical licensing [ compulsory licensing | compulsory licensing for pharmaceuticals ]

concession de licence obligatoire [ octroi de licence obligatoire ]
compulsory licensing

licence obligatoire de représentation publique [ licence obligatoire d'exécution publique ]
public performance compulsory license

licence non volontaire | licence obligatoire
compulsory licence | compulsory licensing | non-voluntary licensing

licence obligatoire | licence légale
compulsory license | statutory license

licence obligatoire
compulsory licensing

licence obligatoire
compulsory licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai voulu dire par cette phrase que je suggérais que dans la mesure où il appert que les licences obligatoires sont disponibles, certains pays qui ont déjà une industrie générique assez simple pourraient être encourager cette industrie à faire la demande d'une licence obligatoire.
By saying that, I meant that I was suggesting that, to the extent that compulsory licenses seem to be available, some countries that already have even a basic generic industry could encourage that industry to apply for a compulsory license.

Que proposons-nous, à la place? La solution à licence unique dans le cadre de laquelle le fabricant de médicaments génériques commencerait par faire une demande de licence obligatoire auprès du commissaire aux brevets, ce qui l'autoriserait à approvisionner de nombreux pays en développement, des pays déjà énumérés dans la loi, sans être tenu à l'avance à une certaine quantité à fournir.
We propose, instead, a one-licence solution that would begin with the generic manufacturer making an application to the Commissioner of Patents for a compulsory licence that would authorize that generic manufacturer to supply multiple developing countries, which are already named in the legislation, without a fixed amount of quantity that they can supply.

Comme vous l'avez déjà entendu dire, y compris par le parrain du projet de loi, le projet de loi S-232 amènerait l'application d'une licence unique qui rationaliserait le processus d'octroi de licences obligatoires actuel compris dans le RCAM. Il est d'une lourdeur inutile, répétitif, rigide et inefficace, pour des raisons que je vais énumérer.
As you have heard before, including from the bill's sponsor, Bill S-232 would enact a one-licence solution that would streamline the current compulsory licensing process found in CAMR, which is unnecessarily cumbersome, repetitive, inflexible and inefficient for the reasons I will mention.

La licence unique proposée dans le projet de loi C-393 permettrait d'éviter cela en ne limitant pas l'autorisation conférée par une licence obligatoire à l'approvisionnement d'un seul pays, mais l'élargissant à l'exportation dans n'importe quel pays en développement déjà reconnu dans le RCAM comme un pays importateur admissible.
The one-licence solution proposed in Bill C-393 would avoid this hurdle by not limiting a compulsory licence to authorizing supply to just one specific country, but instead authorizing exports to any of the developing countries that are already recognized currently in CAMR as being eligible importing countries.

Nous avons tenté de créer un instrument qui permettra la correspondance entre la procédure de licence obligatoire prévue par la décision de l’OMC et le droit des brevets des États membres, notamment les procédures de licence obligatoire déjà prévues dans le droit national en la matière.
We have tried to produce an instrument that will allow the compulsory licensing procedure of the WTO decision to fit within the context of Member States’ existing national patent law and the compulsory licensing procedures they already have under that law.

La législation des États membres prévoit déjà des régimes de licences obligatoires.
Compulsory licensing schemes already exist in Member States’ legislation.

Ces produits sont déjà fournis, alors je ne comprends pas—et je n'ai rien lu à cet effet—comment les licences obligatoires contribueront à régler le problème ou à fournir plus de médicaments en Afrique que ne le font déjà ces compagnies (1700) Nous nous demandons également si les licences obligatoires sont la meilleure approche.
These products are already being provided, so I don't understand, and I haven't seen any information that would suggest, why compulsory licensing is going to assist the problem or assist provision of drugs in Africa beyond what's already being provided through the companies that are already providing drugs as it is (1700) We also ask the question whether compulsory licences are the best approach.

- (EN) J'ai mentionné quelques unes des choses qui permettront de donner accès à des médicaments bon marché : licence obligatoire, coopération avec les grandes industries pharmaceutiques - à ce propos, vous savez que l'Organisation mondiale de la santé travaille sur cette question et qu'elle a déjà imaginé un certain nombre de mécanismes -, coopération avec des organisations telles que Médecins sans frontières, qui sont également actives dans le domaine.
– I have mentioned a few of the things that will make it possible to get access to cheap medicines: compulsory licensing, cooperation with the big pharmaceutical firms – you are aware that the World Health Organisation is working on that and has already devised a number of mechanisms – and cooperation with organisations such as Médecins Sans Frontières that are also active in this field.

39. reconnaît que l'accord sur les ADPIC offre des sauvegardes en ce qui concerne le déséquilibre entre la protection des brevets - essentielle pour poursuivre la recherche et le développement de nouveaux produits, y compris des vaccins - et le droit de chacun de bénéficier d'un traitement abordable; fait observer que la licence obligatoire est déjà prévue dans l'accord sur les ADPIC dans les cas d'urgence sanitaire et invite la Commission et le conseil de l'accord sur les ADPIC à établir clairement les cas dans lesquels l'article 31 de cet accord peut s'appliquer et à procéder à une évaluation transparente des effets de cet accord sur l'accès aux médicaments essentiels; constate également que la plupart des pays en développement éprouvent des difficultés considérables à interpréter et appliquer les clauses de sauvegarde;
39. Acknowledges that there are safeguards within the TRIPS Agreement to address the imbalance between the protection of patents - essential for continued research and development of new products including vaccines - and the right of everyone to access affordable treatment; acknowledges that compulsory licensing is already provided for under TRIPS in cases of health emergency and calls on the Commission and the TRIPS Council to clarify where Article 31 of TRIPS may be used and to provide a transparent assessment of the impact the agreement has on access to essential medicines; notes also that most developing countries are experiencing huge difficulties in interpreting and making use of the safeguards;

39. reconnaît que l'accord sur les ADPIC offre des sauvegardes en ce qui concerne le déséquilibre entre la protection des brevets – essentielle pour poursuivre la recherche et le développement de nouveaux produits, y compris des vaccins – et le droit de chacun de bénéficier d'un traitement abordable; fait observer que la licence obligatoire est déjà prévue dans l'accord sur les ADPIC dans les cas d'urgence sanitaire et invite la Commission et le conseil de l'accord sur les ADPIC à établir clairement les cas dans lesquels l'article 31 de cet accord peut s'appliquer et à procéder à une évaluation transparente des effets de cet accord sur l'accès aux médicaments essentiels; constate également que la plupart des pays en développement éprouvent des difficultés considérables à interpréter et appliquer les clauses de sauvegarde;
39. Acknowledges that there are safeguards within TRIPS to address the imbalance between the protection of patents - essential for continued research and development of new products including vaccines - and the right of everyone to access affordable treatment; acknowledges that compulsory licensing is already provided in TRIPS in cases of health emergency and calls on the Commission and the TRIPS Council to clarify where Article 31 of TRIPS may be used and to provide a transparent assessment of the impact the agreement has on access to essential medicines; realising as well that most developing countries are experiencing huge difficulties in interpreting and making use of the safeguards;