Vertaling van "procédure de licence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Accord sur les procédures de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures

procédures de licences automatiques
automatic licensing procedures

Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]
Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code

procédure d'attribution de licences [ procédure de délivrance de licences ]
licensing procedure

Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]
Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]

donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences
licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

licence de transporteur aérien (1) | licence de transporteur aérien commercial (2) [ AOC ]
Air Operator Certificate [ AOC ]

cédant de la licence | donneur de la licence
licenser | licensor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principaux objectifs de l’accord sur les procédures de licences d’importation sont de simplifier ces procédures et d’assurer leur transparence et leur prévisibilité pour faire en sorte qu’elles soient appliquées et administrées de manière juste et équitable.
The main objectives of the Agreement on Import Licensing Procedures are to simplify these procedures and to ensure that they are transparent and predictable, so that they can be applied and administered fairly and equitably.

l'accord sur les procédures de licences d'importation
the Agreement on Import Licensing Procedures

1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d’interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu’une approche transparente, flexible et harmonisée à l’échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait tenir compte de la réduction des charges administratives et des coûts de transaction supportés dans le cadre de la procédure de licences du contenu;
1. Acknowledges the fragmentation of the on-line market, marked for example by technological barriers, complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in certain taxes which apply to goods and services including VAT rates; believes, therefore, that there is a present need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; underlines that any proposed measure should take into account the reduction of administrative burdens and transaction costs in connection with the licensing of content;

1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d’interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu’une approche transparente, flexible et harmonisée à l’échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait s'efforcer de réduire les charges administratives et les coûts de transaction associés à la procédure de licences du contenu;
1. Acknowledges the fragmentation of the online market, which is characterised by, for example, technological barriers, the complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, the lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in the rates of certain taxes applicable to goods and services, including VAT; believes, therefore, that there is currently a need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; emphasises that any proposed measure should seek to reduce the administrative burdens and transaction costs associated with the licensing of content;

1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d'interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu'une approche transparente, flexible et harmonisée à l'échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait s'efforcer de réduire les charges administratives et les coûts de transaction associés à la procédure de licences du contenu;
1. Acknowledges the fragmentation of the online market, which is characterised by, for example, technological barriers, the complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, the lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in the rates of certain taxes applicable to goods and services, including VAT; believes, therefore, that there is currently a need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; emphasises that any proposed measure should seek to reduce the administrative burdens and transaction costs associated with the licensing of content;

Lorsque des procédures de licences sont prévues par la législation nationale et que plus d'un État membre est concerné, il est souhaitable que des contacts entre les autorités respectives soient établis avant l'octroi de licences.
Where licensing procedures are provided for in national law and if more than one Member State is involved, it is desirable that contacts between the respective authorities should take place before licences are granted.

Nous avons tenté de créer un instrument qui permettra la correspondance entre la procédure de licence obligatoire prévue par la décision de l’OMC et le droit des brevets des États membres, notamment les procédures de licence obligatoire déjà prévues dans le droit national en la matière.
We have tried to produce an instrument that will allow the compulsory licensing procedure of the WTO decision to fit within the context of Member States’ existing national patent law and the compulsory licensing procedures they already have under that law.

3. Dès que le bénéficiaire d’une licence peut prouver avoir effectivement importé ou exporté la totalité des produits pour lesquels une licence lui a été accordée ou une part à définir selon la procédure visée à l’article 22, paragraphe 2, il est autorisé à présenter une nouvelle demande de licence.
3. When licence-holders can prove that they have indeed imported or exported the total quantity for which they were issued a licence or a portion to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 22(2), they may submit a new licence application.

1. Dans les secteurs où une partie a contracté des engagements inscrits dans sa liste, et pour que les mesures ayant trait aux conditions et aux procédures de licence et de certification de fournisseurs de services de l'autre partie ne constituent pas un obstacle inutile au commerce, la partie concernée veille à ce que ces mesures:
1. In sectors where a Party has undertaken commitments in its Schedule, and with a view to ensuring that any measure relating to the requirements and procedures of licensing and certification of service suppliers of the other Party does not constitute an unnecessary barrier to trade, that Party shall endeavour to ensure that any such measure: