Vertaling van "tels droits de licence étaient déjà prévus " (Frans → Engels) :

Tous les établissements qui, au 31 décembre 2012, étaient déjà constitués et reconnus par le droit national applicable en tant que société mutuelle, société coopérative, établissement d’épargne ou établissement analogue, continuent d’être reconnus en tant que tels aux fins de la deuxième partie du règlement (UE) no 575/2013, quelle que soit leur forme juridique, tant qu’ils continuent de remplir les critères fondant cette reconnaissance en vertu du droit national applicable.
All existing institutions already set up and recognised as mutuals, cooperative societies, savings institutions or similar institutions under applicable national law before 31 December 2012 continue to be classified as such for the purpose of Part Two of Regulation (EU) No 575/2013 without regard to their legal form as long as they continue to meet the criteria that determined such recognition as one of those entities under applicable national law.

D'ailleurs, de tels droits de licence étaient déjà prévus dans l'accord bilatéral entre l'Espagne et des États tiers conclu avant que l'Espagne n'adhère à la Communauté.
Incidentally, licence fees of this kind were a feature of the bilateral agreements between Spain and third countries even before Spain joined the Community.

Les demandes étaient les suivantes: la copie privée; un régime étendu au secteur de l'audiovisuel; les droits exclusifs accordés par l'OMPI avec des mesures transitoires: les droits exclusifs seraient accordés, mais pas les mesures transitoires; la prestation intégrée à l'oeuvre cinématographique — comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas le cas dans le projet de loi C-32 —; un doit moral — c'est présent dans le projet de loi C-32, mais celui-ci stipule qu'un artiste peut y renoncer, ce qui fait qu'on donne d'une main et qu'on reprend de l'autre —; l'impossibilité de céder des usages qui ne sont pas déjà prévus par la loi — le projet de loi C-32 n'en parle pas —; pour ce qui est des recettes sur le 1,25 million de dollars, on demandait qu'autant les auteurs-compositeurs que les artistes interprètes aient droit à la même chose — et ça ne se trouve pas dans le projet de loi C-32 —; et finalement, concernant les responsabilités des fournisseurs Internet, nous demandions qu'il y ait au minimum un système « avis et retrait ».
The requests were as follows: private copying; a system extended to include the audiovisual sector; exclusive rights granted by WIPO with transitional measures: exclusive rights would be granted, but not transitional measures; performances included in cinematographic works—as I said earlier, this is not the case in Bill C-32; a moral right—this appears in Bill C-32, but it states that an artist may waive it, which means that something is being given with one hand and taken away with the other; the impossibility of assigning uses that are not already provided by the act—Bill C-32 makes no reference to this; with regard to revenues over $1.25 million, we asked that both writer composers and performers have the right to the same thing—and that does not appear in Bill C-32; and lastly, with regard to the responsibilities of Internet service providers, we ask that there at least be a " notice and withdrawal" system.

Les transporteurs établissent un mécanisme de traitement des plaintes concernant les droits et obligations prévus par le présent règlement, ou disposent déjà d’un tel mécanisme.
Carriers shall set up or have in place a complaint handling mechanism for the rights and obligations set out in this Regulation.

Les transporteurs établissent un mécanisme de traitement des plaintes concernant les droits et obligations prévus dans le présent règlement , ou disposent déjà d'un tel mécanisme.
Carriers shall set up or have in place a complaint handling mechanism for the rights and obligations set out in this Regulation .

Les transporteurs établissent un mécanisme de traitement des plaintes concernant les droits et obligations prévus aux articles 4 et 8 et aux articles 9 à 24, ou disposent déjà d'un tel mécanisme.
Carriers shall set up or have in place a complaint handling mechanism for the rights and obligations set out in Articles 4, 8 and 9 to 24.

Les transporteurs établissent un mécanisme de traitement des plaintes concernant les droits et obligations prévus dans le présent règlement, ou disposent déjà d'un tel mécanisme.
Carriers shall set up or have in place a complaint handling mechanism for the rights and obligations set out in this Regulation.

Cette notion recouvre des principes qui étaient déjà bien ancrés dans les droits des États membres, tels que les «pratiques de marché honnêtes» et «la bonne foi», les valeurs normatives qui s’appliquent expressément dans un domaine d’activité commerciale donné revêtant une importance supplémentaire.
This notion encompasses principles which were already well-established in the laws of the Member States, such as ‘honest market practice’ and ‘good faith’, with additional relevance being given to the normative values specifically applying in a given field of business activity.

Bien que la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 prévoie déjà des garanties dans ce domaine, certains aspects spécifiques du droit procédural pourraient néanmoins être détaillés davantage, tels que les conditions dans lesquelles sont prévus les conseils juridiques et l'interprétation.
Although the 1950 European Convention on Human Rights already provides guarantees in this field, certain specific aspects of procedural law might also be clarified further, such as the circumstances in which legal advice and interpretation are provided.