Traduction de «licence étaient déjà » (Français → Anglais) :

Une partie du spectre était déjà sous licence avant que les enchères ne soient organisées, et des frais annuels étaient rattachés à la licence.
Some of the spectrum was licensed before we started using auctions, and an annual fee is associated with the licence.

4. souligne que la fermeture d'Austria Tabak, qui était alors le deuxième employeur du district de Bruck an der Leitha, a eu une incidence catastrophique, dès lors que de nombreuses petites sociétés étaient liées à cette entreprise; relève que, en septembre 2011, le nombre d'emplois vacants a quasiment diminué de moitié (-47 %) par rapport au même mois de l'année précédente, alors qu'en Basse-Autriche (niveau NUTS II) et au niveau national, cette diminution a été beaucoup plus faible (respectivement -4 % et -7 %); rappelle en outre que les données statistiques montrent qu'entre 2006 et 2010, cette région enregistrait déjà le taux de chômage le plus élevé des sept régions de niveau NUTS III de la Basse-Autriche et que, dans ces conditions, un déménagement vers d'autres zones ne constitue pas un choix facile pour les travailleurs licenciés et la faible rémunération de bon nombre d'entre eux complique la solution d'un nouveau départ;
4. Emphasises the fact that the closure of Austria Tabak, the then second-largest employer in the Bruck an der Leitha district, with many small businesses linked to the enterprise, has put the district in a particularly difficult situation; notes that in September 2011, the number of job vacancies had almost halved (- 47 %), compared to the same month in the previous year, whereas for Niederösterreich (NUTS II level) and at national level, this decline was much lower (- 4 % and - 7 %, respectively); furthermore, refers to statistical data showing that already from 2006 to 2010, this region has had the highest unemployment figures among the seven NUTS III regions of Niederösterreich , so moving away to other areas is therefore not an easy option for the dismissed workers, and the fact that many of them had relatively low-paid jobs makes a new start even more difficult;

Étant donné que T-Systems et WDR étaient déjà les opérateurs du réseau terrestre analogique et qu’ils possédaient de ce fait déjà une licence de télécommunication, la condition de la répartition des fréquences au stade de la demande était donc remplie.
Since T-Systems and WDR were already operators of the ATT network and thus possessed a telecommunications authorisation, this requirement for allocating the frequencies through the application procedure was also met.

(K) considérant que la Commission fait valoir que l'aide du FEM a également été proposée à tous les travailleurs licenciés; considérant cependant que certains d'entre eux avaient déjà retrouvé un emploi, étaient partis à la retraite ou n'avaient pas manifesté l'intérêt de bénéficier des mesures prévues; considérant que la Commission relève aussi que, en outre, le système de mise en œuvre du FEM en Pologne exige que les travailleurs bénéficiaires de l'aide soient officiellement enregistrés comme chômeurs aux services pour l'emploi de la voïvodie, et que, dès lors, il peut y avoir une petite tranche de la main-d'œuvre employée qui ne relève d'aucun des groupes mentionnés, ayant décidé de ne pas s'inscrire aux services de l'emploi et ne bénéficiant donc pas du programme,
(K) Whereas the Commission argues that the EGF support was also offered to all the workers made redundant; whereas, however, some of them had already found jobs, retired or did not express interest in participating in the measures; whereas the Commission further argues that, additionally, the implementation system of the EGF in Poland requires that workers receiving the assistance must be formally registered as unemployed at the Poviat Labour Offices and whereas, therefore, there might be a small margin of people who do not fall into any of the groups mentioned, as they decided not to register at the Labour Offices and will therefore not participate;

4. souligne que la fermeture d'Austria Tabak, qui était alors le deuxième employeur du district de Bruck an der Leitha, a eu une incidence catastrophique, dès lors que de nombreuses petites sociétés étaient liées à cette entreprise; relève que, en septembre 2011, le nombre d'emplois vacants a quasiment diminué de moitié (-47 %) par rapport au même mois de l'année précédente, alors qu'en Basse-Autriche (niveau NUTS II) et au niveau national, cette diminution a été beaucoup plus faible (respectivement -4 % et -7 %); rappelle en outre que les données statistiques montrent qu'entre 2006 et 2010, cette région enregistrait déjà le taux de chômage le plus élevé des sept régions de niveau NUTS III de la Basse-Autriche et que, dans ces conditions, un déménagement vers d'autres zones ne constitue pas un choix facile pour les travailleurs licenciés et la faible rémunération de bon nombre d'entre eux complique la solution d'un nouveau départ;
4. Emphasises the fact that the closure of Austria Tabak, the then second-largest employer in the the Bruck an der Leitha district, with many small businesses linked to the enterprise, has put the district in a particularly difficult situation; notes that in September 2011, the number of job vacancies had almost halved (- 47 %), compared to the same month in the previous year, whereas for Niederösterreich (NUTS II level) and at national level, this decline was much lower (- 4 % and - 7 %, respectively); furthermore, refers to statistical data showing that already from 2006 to 2010, this region has had the highest unemployment figures among the seven NUTS III regions of Niederösterreich, so moving away to other areas is therefore not an easy option for the dismissed workers, and the fact that many of them had relatively low-paid jobs makes a new start even more difficult;

Elle a rappelé que si les résultats de recherches utilisaient une technique déjà brevetée et qu'ils étaient commercialisés, une licence de dépendance devait être obtenue auprès du titulaire du brevet.
It reiterated that, if research results were commercialised and these results used a technique which has already been patented, a sub-licence should be obtained from the holder of the patent.

D'ailleurs, de tels droits de licence étaient déjà prévus dans l'accord bilatéral entre l'Espagne et des États tiers conclu avant que l'Espagne n'adhère à la Communauté.
Incidentally, licence fees of this kind were a feature of the bilateral agreements between Spain and third countries even before Spain joined the Community.

Des décisions ont été rendues en faveur des mariages entre conjoints de même sexe. En Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan et à Terre-Neuve, on a déjà dit aux commissaires de mariage qu'ils étaient tenus de célébrer les mariages entre conjoints de même sexe, faute de quoi ils perdraient leur licence.
In British Columbia, Manitoba, Saskatchewan, and Newfoundland, marriage commissioners have already been advised that they must solemnize same-sex marriage or lose their licence to marry.

4) les parties étaient déjà des fabricants concurrents avant la concession de la licence et l'une d'elles est soumise, à l'intérieur d'un même domaine technique d'application ou sur un même marché de produits, à des limitations quant à la clientèle qu'elle peut desservir, notamment par l'interdiction d'approvisionner certaines catégories d'utilisateurs, d'employer certaines formes de distribution ou, dans le but de répartir la clientèle, d'utiliser certaines formes de conditionnement des produits, cela sous réserve des dispositions de l'article 1er paragraphe 1 point 7 et de l'article 2 paragraphe 1 point 13;
(4) the parties were already competing manufacturers before the grant of the licence and one of them is restricted, within the same technical field of use or within the same product market, as to the customers he may serve, in particular by being prohibited from supplying certain classes of user, employing certain forms of distribution or, with the aim of sharing customers, using certain types of packaging for the products, save as provided in Article 1 (1) (7) and Article 2 (1) (13);