Vertaling van "droits de brevet demeure très " (Frans → Engels) :

Cette croissance s'est produite malgré le fait que les droits de douane demeurent très élevés en Amérique latine.
This growth occurred despite the fact that tariffs in Latin America remain very high.

La Commission européenne a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Irlande pour non-respect du droit de l'Union concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer (directive 2005/45/CE).
The European Commission has decided to send a letter of formal notice to Ireland for failing to comply with EU law on the mutual recognition of seafarers' certificates (Directive 2005/45/EC).

On passe donc à côté de certaines occasions parce qu'en pareils cas le produit n'est pas commercialisé. Pour ce qui est de la propriété intellectuelle produite à l'interne, on constate que malgré les dépenses importantes que réalisent les ministères dans les sciences et la recherche, le nombre de brevets d'invention et de droits de brevet demeure très limité.
With respect to internally generated intellectual property, we note that in spite of some significant expenditures in science and research in departments within government, there are very few inventions or patent rights being registered.

Elle comprendrait des droits procéduraux pour les sociétés pharmaceutiques en vue de participer au processus décisionnel lié au remboursement et des droits considérables, qui sont très vaguement définis, mais qui se fondent sur les prix, tel qu’ils sont fixés, par exemple, par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés selon la valeur du brevet ou l’établissement des prix en fonction du marché.
It includes procedural rights for drug companies to participate in the decision-making process for reimbursement, and substantive rights, which are quite vaguely worded but were based on prices as set, for example, by the Patented Medicine Prices Review Board on the value of the patent or market-based prices.

(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de délivrer des brevets nationaux.
(4) Community patent law applicable to the Community patent should not replace the laws of the Member States on patents, nor European patent law as established by the Munich Convention. It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their patents as Community patents, since national patents and European patents continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their inventions at Community level. This Regulation should therefore be without prejudice to the right of the Member States to grant national patents.

À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.
For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.

Dans ce système, où le droit de brevet n'est octroyé ou ne produit ses effets qu'isolément dans les États membres de l'Union européenne, le titulaire risque de devoir faire face, pour une même question litigieuse, à des procédures dans plusieurs États membres, qui peuvent très bien se traduire par des décisions divergentes. Cette situation est décriée depuis longtemps et jugée inadaptée aux besoins des entreprises européennes opérant dans le marché commun.
This situation, where the patent right is only granted in or with effect for individual Member States of the European Union entails for the right holder the risk of being forced to enter into multiple litigation in a number of Member States on the same patent issue with possibly variable results has long been criticised as inappropriate and unsuitable for the needs of European industry operating within the common market.

La gestion des droits par un tel système serait non seulement très coûteuse pour le titulaire, mais surtout, un système décentralisé ne conférerait pas au titulaire du brevet communautaire la sécurité juridique nécessaire quant à la validité du brevet sur tout le territoire pour lequel il a été délivré.
Not only would the management of patent rights under such a system be very costly for the proprietor, but - above all - a non-centralised system would not give proprietors of the Community patent the necessary legal certainty as regards the validity of the patent throughout the territory for which it was granted.

La Cour de justice considère que la directive communautaire encadre le droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse pour que le corps humain demeure effectivement indisponible et inaliénable et que la dignité humaine soit sauvegardée.
The Court of Justice takes the view that the Community directive frames patent law in stringent enough terms to ensure that the human body is unavailable for patenting and inalienable and to safeguard human dignity

Les droits d'ancienneté demeurent très importants.
The seniority rights are still very important.