Vertaling van "brevets européens demeurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]
Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Convention sur le brevet européen [ CBE | Convention sur la délivrance de brevets européens ]
European Patent Convention [ EPC | Convention on the Grant of European Patents ]

Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973
Act revising Article 63 of the Convention on the grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973

Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens | règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen | RECBE [Abbr.]
Implementing Regulations to the European Patent Convention | IREPC [Abbr.]

Convention de Munich | Convention sur la délivrance de brevets européens | Convention sur le brevet européen | CBE [Abbr.]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention | Munich Convention | EPC [Abbr.]

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]

Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen [ RE CBE 2000 ]
Implementing Regulations of 7 December 2006 to the Convention on the Grant of European Patents [ IR-EPC ]

Office européen des brevets [ OEB ]
European Patent Office [ EPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, même si certaines entreprises européennes sont des innovateurs de classe mondiale, la faible part des brevets et activités de RD de l'UE en comparaison de ses principaux concurrents indique que, globalement, les résultats européens en matière d'innovation demeurent insuffisants.
On the other hand, although some EU companies are world-class innovators, a low share of European patent and RD activity vis-à-vis the EU's main competitors indicates that, overall, the European innovative performance remains too weak.

(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de délivrer des brevets nationaux.
(4) Community patent law applicable to the Community patent should not replace the laws of the Member States on patents, nor European patent law as established by the Munich Convention. It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their patents as Community patents, since national patents and European patents continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their inventions at Community level. This Regulation should therefore be without prejudice to the right of the Member States to grant national patents.

5. Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le comité administratif mène une large consultation auprès des utilisateurs du système de brevets ainsi qu'une étude sur le nombre de brevets européens et de certificats complémentaires de protection délivrés pour des produits protégés par un brevet européen au sujet desquels des actions en contrefaçon ou en nullité ou de demande en nullité demeurent engagées devant les juridictions nationales en vertu du paragraphe 1, ainsi que sur les motifs et les conséquences de cette situation.
5. Five years after the entry into force of this Agreement, the Administrative Committee shall carry out a broad consultation with the users of the patent system and a survey on the number of European patents and supplementary protection certificates issued for products protected by European patents with respect to which actions for infringement or for revocation or declaration of invalidity are still brought before the national courts pursuant to paragraph 1, the reasons for this and the implications thereof.

67. attache une grande importance aux mécanismes de coopération entre les systèmes européens de protection des brevets dans le domaine des énergies renouvelables, afin de faciliter l'accès à cette propriété intellectuelle précieuse qui demeure inexploitée; relève la nécessité d'activer le brevet européen en priorité dans le domaine des énergies renouvelables;
67. Attaches particular importance to cooperation between European patent-protection mechanisms in the field of renewables, with a view to facilitating access to valuable and untapped intellectual property; stresses the need to activate as a matter of priority the projected European patent in the field of renewables;

68. attache une grande importance aux mécanismes de coopération entre les systèmes européens de protection des brevets dans le domaine des énergies renouvelables, afin de faciliter l'accès à cette propriété intellectuelle précieuse qui demeure inexploitée; relève la nécessité d'activer le brevet européen en priorité dans le domaine des énergies renouvelables;
68. Attaches particular importance to cooperation between European patent-protection mechanisms in the field of renewables, with a view to facilitating access to valuable and untapped intellectual property; stresses the need to activate as a matter of priority the projected European patent in the field of renewables;

35. considère que la coordination des systèmes européens de brevets dans les domaines de l'économie d'énergie et des sources d'énergie renouvelables revêt une importance particulière afin de faciliter l'accès à la propriété intellectuelle précieuse qui demeure inexploitée; souligne qu'il est essentiel d'accélérer la mise en place du brevet européen, en priorité dans les domaines de l'économie d'énergie et des sources d'énergie renouvelables;
35. Attaches particular importance to coordination between European patent-protection mechanisms in the field of energy saving and renewables in order to facilitate access to valuable intellectual property which remains untapped; stresses the need to activate the planned European patent as a matter of priority in the fields of energy saving and renewables;

85. attache une importance particulière à la coordination des mécanismes européens de protection des brevets dans les domaines des économies d'énergie et des sources d'énergie renouvelables afin de faciliter l'accès à la propriété intellectuelle précieuse qui demeure inexploitée; souligne qu'il est essentiel d'accélérer la mise en place du brevet européen, en priorité dans les domaines des économies d'énergie et des sources d'énergie renouvelables;
85. Attaches particular importance to coordination between European patent-protection mechanisms in the field of energy saving and renewables in order to facilitate access to valuable intellectual property which remains untapped; stresses the need to activate the planned European patent as a matter of priority in the fields of energy saving and renewables;

À la lumière d’une violation aussi patente de l’esprit et de la lettre de la Convention sur le brevet européen, ce qui était, serait et demeure nécessaire, c’est la clarification et la confirmation du fait que les logiciels ne sont pas brevetables.
In the light of such a clear violation of the spirit and letter of the European Patent Convention, what was needed, what would be needed, what is needed is clarification and confirmation that software is non-patentable.

Bien que certaines sociétés communautaires soient des innovateurs de classe mondiale, la faible part des brevets et activités de RD de l'UE en comparaison de ses principaux concurrents signifie que les résultats européens en matière d'innovation demeurent, globalement, insuffisants.
Although some EU companies are world-class innovators, a low share of European patent and RD activity vis-à-vis the EU's main competitors means that, overall, Europe's innovative performance remains too weak.