Traduction de «applicable au brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement

Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]
Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

Comité pour l'application de la législation concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et la reconnaissance des brevets délivrés par les établissements de formation ou les administrations de pays tiers (STCW)
Committee on application of the legislation on the minimum level of training for seafarers and the recognition of certificates issued by training institutes or administrations of third countries (STCW)

Comité pour l'application de la législation concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et la reconnaissance des brevets délivrés par les établissements de formation ou les administrations de pays tiers | STCW [Abbr.]
Committee on application of the legislation on the minimum level of training for seafarers and the recognition of certificates issued by training institutes or administrations of third countries | STCW [Abbr.]

agent de brevets
Patent agent

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, les modalités de traduction applicables aux brevets européens à effet unitaire étant régies par le règlement./.du Conseil, tandis que les dispositions de fond applicables à ces brevets sont régies par le présent règlement, ces deux règlements doivent commencer à s’appliquer conjointement à une date donnée.
However, since the language arrangements applicable to European patents with unitary effect would be governed Council Regulation ./. while the substantive provisions applicable to such patents are governed by this Regulation, these two Regulations should be applied jointly as of one specific date.

(12) Puisque les dispositions de fond applicables aux brevets européens à effet unitaire sont régies par le règlement xx/xx mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, et complétées par les modalités de traduction prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en application à la même date que le règlement xx/xx [dispositions de fond] [date à déterminer].
(12) Since the substantive provisions applicable to a European patent with unitary effect are governed by Regulation xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection and are completed by the translation arrangements provided for in this Regulation, this Regulation should apply on the same date as Regulation xx/xx [substantive provisions] [ the date to be determined ].

Toutefois, puisque les dispositions de fond applicables aux brevets européens à effet unitaire sont régies par le règlement xx/xx mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire et complétées par les modalités de traduction prévues par le présent règlement, ces deux règlements doivent s'appliquer conjointement.
However, since the substantive provisions applicable to a European patent with unitary effect are governed by Regulation xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection and are completed by the translation arrangements provided for in this Regulation, these Regulations shall be applied jointly.

(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de délivrer des brevets nationaux.
(4) Community patent law applicable to the Community patent should not replace the laws of the Member States on patents, nor European patent law as established by the Munich Convention. It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their patents as Community patents, since national patents and European patents continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their inventions at Community level. This Regulation should therefore be without prejudice to the right of the Member States to grant national patents.

Le 30 juin 2010, elle a adopté une proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne (ci-après dénommé «proposition de règlement sur les dispositions relative à la traduction») établissant les dispositions en matière de traduction applicables au brevet de l’Union européenne.
On 30 June 2010, the Commission adopted a proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent (hereinafter ‘the proposed Regulation on the translation arrangements’) providing for the translation arrangements applicable to the European Union patent.

Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,
Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,

9. fait remarquer que les problèmes liés aux brevets sont souvent des différends commerciaux et se montre préoccupé par le fait que l'application des dispositions d'exécution civile dans le cadre de l'ACAC aux brevets puisse augmenter les risques liés aux investissements, l'incertitude du marché et menace l'innovation technologique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à déterminer, ralentisse la diffusion des technologies vertes, qui sont essentielles dans le cadre des efforts déployés partout dans le monde pour lutter contre le changement climatique, menace le partage effectif des connaissances, le développement de l'économie des biens communautaires et la vitalité du domaine public, et fasse pencher la balance en défaveur de l'intérêt public en ce qui concerne l'application de brevets sur les biens vivants, les produits locaux et les médicaments traditionnels; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à régler les préoccupations de taille mentionnées dans la présente proposition en ce qui concerne la possibilité d'appliquer les dispositions civiles aux brevets, et ensuite à présenter un rapport au Parlement;
9. Notes that patent challenges are often commercial disputes and is concerned that applying ACTA civil enforcement provisions to patents may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, slow down the diffusion of green technology essential to global efforts to combat climate change, threaten effective knowledge sharing, development of the economy of the commons and the vitality of the public domain, and shift the balance against the public interest with respect to enforcement of patents on living things, indigenous products and traditional medicines; asks the Commission to address, before the initialling of the Agreement, the far ranging concerns listed in this motion with regards to the option of applying civil provisions to patents and subsequently present a report to Parliament;

5. demande à l'Office européen des brevets et aux États membres de ne délivrer des brevets en matière d'ADN humain que lorsqu'ils se limitent à une application concrète; demande également que le champ d'application du brevet soit limité à cette application spécifique en sorte que les autres utilisateurs puissent utiliser et breveter la même séquence d'ADN pour d'autres applications (protection fondée sur les fonctions);
5. Calls on the European Patent Office and the Member States to grant patents on human DNA only in connection with a concrete application and for the scope of the patent to be limited to this concrete application so that other users can use and patent the same DNA sequence for other applications (purpose-bound protection);

5. demande à l'Office européen des brevets et aux États membres de ne délivrer des brevets en matière d'ADN humain que lorsqu'ils se limitent à une application concrète; demande également que le champ d'application du brevet soit limité à cette application spécifique en sorte que les autres utilisateurs puissent utiliser et breveter la même séquence d'ADN pour d'autres applications (protection fondée sur les fonctions);
5. Asks the European Patent Office and the Member States to grant patents on human DNA only in connection with a concrete application and asks that the scope of the patent should be limited to this concrete application so that other users can use and patent the same DNA sequence for other applications (purpose-bound protection);

4. demande à l'Office européen des brevets et aux États membres de n'octroyer un brevet sur l'ADN humain que lorsque celui-ci est lié à une application précise et demande que le champ d'application du brevet soit limité à cette seule application afin que d'autres utilisateurs puissent travailler sur cette même séquence d'ADN et obtenir des brevets pour d'autres applications (protection limitée à une utilisation);
4. Calls on the European Patent Office and the Member States to grant patents on human DNA only in connection with a concrete application and for the scope of the patent to be limited to this concrete application so that other users can use and patent the same DNA sequence for other applications (purpose-bound protection);