Traduction de «comprendrait des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle comprendrait des droits procéduraux pour les sociétés pharmaceutiques en vue de participer au processus décisionnel lié au remboursement et des droits considérables, qui sont très vaguement définis, mais qui se fondent sur les prix, tel qu’ils sont fixés, par exemple, par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés selon la valeur du brevet ou l’établissement des prix en fonction du marché.
It includes procedural rights for drug companies to participate in the decision-making process for reimbursement, and substantive rights, which are quite vaguely worded but were based on prices as set, for example, by the Patented Medicine Prices Review Board on the value of the patent or market-based prices.

La sénatrice Fraser : Vous savez, cependant, que les tribunaux judiciaires, dans l'arrêt Sparrow par exemple, ont eu l'occasion de dire que certains droits — et cela comprendrait les droits ancestraux — doivent être pondérés par rapport à d'autres droits ou questions intéressant au plus haut point l'intérêt public.
Senator Fraser: However, as you know, in the Sparrow case in particular, the courts have said that sometimes rights — and that would include Aboriginal rights — have to be balanced off against other rights or matters of pressing public interest.

Le sénateur Comeau : En proposez-vous un qui comprendrait les droits linguistiques?
Senator Comeau: Are you proposing one that includes language rights?

Ce montant comprendrait notamment les coûts encourus par les titulaires de droits dont les droits d’utilisation devraient être modifiés avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés.
This may in particular include costs incurred by right-holders whose rights of use would need to be amended before the period for which they were granted expires.

4. se félicite de la création de la nouvelle direction des droits de l'homme et de la démocratie et soutient l'établissement d'un groupe de travail du Conseil de l'Union sur les droits de l'homme (COHOM), basé à Bruxelles, qui comprendrait des experts des droits de l'homme de l'ensemble des 27 États membres de l'Union, Bruxelles étant mieux située pour le suivi des politiques de l'Union, et qui aidera à organiser les actions multilatérales en relation avec les travaux bilatéraux;
4. Welcomes the new Directorate for Human Rights and Democracy and supports the establishment of a Brussels-based EU Council Working Group on Human Rights (COHOM) that would include human rights experts from all 27 EU Member States, as Brussels is better placed for monitoring EU policies, and which will help to organise multilateral work in relation to bilateral work;

Le projet deloi C-15 comprendrait ce droit et il est conforme aux fondements relatifs au consentement et aux questions humanitaires du processus de transfèrement.
Bill C-15 would incorporate this right in legislation, which is consistent with the humanitarian and consensual underpinnings of the transfer process.

Enfin, je rappelle que j'ai décidé de supprimer tous les amendements qui incluaient dans le champ d'application les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, en échange de l'engagement de la part du Conseil d'adopter la directive que la Commission a présentée le 12 septembre 2001, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et qui comprendrait le droit au regroupement familial.
Finally, I would repeat that I have decided to withdraw all the amendments which included people receiving subsidiary protection in the scope in exchange for a commitment from the Council to approve the directive presented by the Commission on 12 September 2001, on the minimum rules on the requirements and status available to third-country citizens and stateless persons in order to be refugees or beneficiaries or other types of international protection, which would include the right to family reunification.

Si cette évaluation démontre que les améliorations nécessaires n'ont pas été accomplies, la Commission présentera une proposition législative adéquate en vue d'améliorer les droits existants au titre du droit communautaire des passagers aériens dont les fauteuils roulants ou autres équipements de mobilité ont été détruits, endommagés ou perdus pendant leur maniement dans un aéroport ou pendant leur transport à bord de l'aéronef; cette proposition comprendrait aussi la révision du seuil actuel d'indemnisation et une amélioration indispensable de la définition de la responsabilité des aéroports.
If the assessment shows that necessary improvement has not been achieved, the Commissions will put forward an appropriate legislative proposal to enhance the existing rights under Community law of air passengers whose wheelchairs or other mobility equipment are destroyed, damaged or lost during handling at an airport or during transport on-board aircraft, including the revision of the current threshold for compensation and the need to better define airport liability.

La protection de la liberté de religion définie par la Cour suprême comprendrait le droit de continuer d'enseigner que le mariage hétérosexuel est une bonne chose pour la société.
Protection of religious freedom framed by the Supreme Court would include the right to continue to teach that heterosexual marriage is a social good.