Vertaling van "droit si son emploi avait disparu " (Frans → Engels) :

Puisque vous semblez refuser les mesures actives et passives pour ces gens, est-ce que la voie des projets-pilotes prévue dans la Loi sur l'assurance-emploi, et dont on s'est servi pour les semaines courtes, ne pourrait pas être une voie intéressante pour permettre à un travailleur de 63 ans qui décide de quitter son emploi d'avoir droit à l'assurance-emploi à laquelle il aurait droit si son emploi avait disparu et l'établir sur deux ans, au lieu d'un an pour se rendre jusqu'à 65 ans?
Since you appear to reject taking active and passive measures for these people, do you not think that the pilot project option as provided for in the Employment Insurance Act, and which has been used for short weeks, might prove to be a good way for a 63 year- old worker who decides to leave his job to be entitled to employment insurance which he would have got had his job disappeared and to stretch the benefits over a two-year period, instead of a one-year period, until he reaches the age of 65?

Il est également arrivé que les travailleurs détachés n’aient pas pu faire valoir leurs droits à cet égard parce que la société qui les avait employés avait disparu ou n’avait jamais eu d’existence réelle.
There have also been situations where posted workers were unable to enforce their wage claims against their employer because the company had disappeared or never really existed.

L'emploi et la croissance restent la priorité absolue de la Commission et, à la lumière du rapport ESDE, Marianne Thyssen, commissaire chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, a souligné, lors d'une conférence de presse, que la Commission avait l'intention de proposer un pilier européen des droits sociaux qui servirait de cadre de référence fondé sur les valeurs et les principes de l'économie sociale de marché du 21 siècle.
Jobs and growth remain the Commission's number one priority, and in the light of this report, Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, Marianne Thyssen, highlighted during a presentation press conference that the Commission is proposing to bring forward a European Pillar of Social Rights as a reference framework based on the values and principles of the 21 century Social Market Economy.

A. considérant que la visite du rapporteur du Parlement au Comité des personnes disparues (CPD), sur les sites d'exhumation, au laboratoire anthropologique bicommunautaire et aux familles des personnes disparues à Chypre avait exclusivement pour objet l'aspect humanitaire du problème des personnes disparues (Chypriotes grecs et Chypriotes turcs) résultant du droit des proches des personnes disparues à savoir ce qu'elles sont devenues,
A. whereas the visit of Parliament's rapporteur to the Committee on Missing Persons (CMP), to the exhumation sites, to the bi-communal anthropological laboratory and to the families of missing persons in Cyprus was exclusively meant to examine the humanitarian problem of the missing persons (Greek Cypriots and Turkish Cypriots) deriving from the right of the relatives of the missing persons to know their fate,

A. considérant que la visite du rapporteur au Comité des personnes disparues (CPD), sur les sites d'exhumation, au laboratoire anthropologique bicommunautaire et aux familles des personnes disparues à Chypre avait exclusivement pour objet l'aspect humanitaire du problème des personnes disparues (Chypriotes grecs et Chypriotes turcs) résultant du droit des proches des personnes disparues à savoir ce qu'elles sont devenues,
A. whereas the visit of the rapporteur to the Committee on Missing Persons (CMP) to the exhumation sites, to the bi-communal anthropological laboratory and to the families of missing persons in Cyprus was exclusively meant to examine the humanitarian problem of the missing persons (Greek Cypriots and Turkish Cypriots) deriving from the right of the relatives of the missing persons to know their fate,

Le mois dernier, j’ai fait remarquer lors du débat sur le statut coopératif que l’économie sociale avait disparu du paquet des lignes directrices pour l’emploi.
Last month I mentioned in the debate on the Cooperative Statute that the social economy had disappeared from the employment guideline package.

Il existait une opinion très répandue au sein de la population—peut-être un peu à cause des journaux—on croyait que l'aide juridique dans les dossiers de droit de la famille avait disparu.
There was a widely held public perception— perhaps assisted by the newspapers —that legal aid in respect of family matters did not exist any more.

Le droit antidumping définitif, qui avait été institué par le règlement (CEE) nu 577/91, avait été déjà suspendu une première fois par la décision 95/272/CE pour une période de neuf mois parce que les conditions sur le marché du produit concerné avaient temporairement changé de façon telle que le dumping préjudiciable avait disparu.
The definitive anti-dumping duty, introduced by Regulation (EEC) No 577/91, had been suspended once before by Decision 95/272/EC for a period of nine months on the grounds that the market situation for the product in question had temporarily changed to the extent that injurious dumping no longer prevailed.

En juin 1995 ces droits antidumping avaient été suspendus pour une période de neuf mois parce que les conditions sur le marché des produits concernés avaient temporairement changé de façon telle que le dumping préjudiciable avait disparu.
In June 1995 these anti-dumping duties were suspended for nine months because the market situation for the product in question had temporarily changed to the extent that injurious dumping no longer prevailed.