Vertaling van "aurait droit si son emploi avait disparu " (Frans → Engels) :

Puisque vous semblez refuser les mesures actives et passives pour ces gens, est-ce que la voie des projets-pilotes prévue dans la Loi sur l'assurance-emploi, et dont on s'est servi pour les semaines courtes, ne pourrait pas être une voie intéressante pour permettre à un travailleur de 63 ans qui décide de quitter son emploi d'avoir droit à l'assurance-emploi à laquelle il aurait droit si son emploi avait disparu et l'établir sur deux ans, au lieu d'un an pour se rendre jusqu'à 65 ans?
Since you appear to reject taking active and passive measures for these people, do you not think that the pilot project option as provided for in the Employment Insurance Act, and which has been used for short weeks, might prove to be a good way for a 63 year- old worker who decides to leave his job to be entitled to employment insurance which he would have got had his job disappeared and to stretch the benefits over a two-year period, instead of a one-year period, until he reaches the age of 65?

Le montant maximal du remboursement visé à l’article 65, paragraphe 6, troisième phrase, du règlement de base est, dans chaque cas individuel, le montant de la prestation auquel une personne concernée aurait droit conformément à la législation de l’État membre à laquelle elle a été soumise en dernier lieu, si elle était inscrite auprès des services de l’emploi de cet État membre.
The maximum amount of the reimbursement referred to in the third sentence of Article 65(6) of the basic Regulation is in each individual case the amount of the benefit to which a person concerned would be entitled according to the legislation of the Member State to which he was last subject if registered with the employment services of that Member State.

a) le montant de la pension à laquelle un diplomate a droit aux termes du paragraphe (1) à sa retraite ou à sa démission, ajouté au montant que les règlements déclarent être le montant de toute pension de retraite ou d’invalidité à laquelle il a droit aux termes du Régime de pensions du Canada — ou à laquelle il aurait droit aux termes de ce régime s’il en avait fait la demande et si, dans le cas d’une pension de retraite, elle n’avait pas été rachetée —, qui est attribuable aux contributions faites aux termes de ce régime relativement à son emploi de diplomate,
(a) the amount of the pension to which a Public Official is entitled under subsection (1) on his retirement or resignation, together with such amount as is determined in accordance with the regulations to be the amount of any retirement or disability pension to which he is entitled under the Canada Pension Plan (or to which he would be entitled thereunder if he applied therefor and in the case of a retirement pension, it had not been commuted), that is attributable to contributions made thereunder in respect of his employment as a Public Official

Il est également arrivé que les travailleurs détachés n’aient pas pu faire valoir leurs droits à cet égard parce que la société qui les avait employés avait disparu ou n’avait jamais eu d’existence réelle.
There have also been situations where posted workers were unable to enforce their wage claims against their employer because the company had disappeared or never really existed.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.

1. Sauf en cas de force majeure et dans des circonstances exceptionnelles visées à l'article 72, l'introduction d'une demande d'aide au titre du présent règlement après la date limite applicable entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels l'agriculteur aurait eu droit si la demande avait été déposée dans le délai imparti.
1. Except in cases of force majeure and exceptional circumstances as referred to in Article 72, the submission of an aid application pursuant to this Regulation after the relevant time limit shall lead to a 1 % reduction per working day in the amounts to which the farmer would have been entitled if the application had been lodged within the time limit.

Le droit antidumping définitif, qui avait été institué par le règlement (CEE) nu 577/91, avait été déjà suspendu une première fois par la décision 95/272/CE pour une période de neuf mois parce que les conditions sur le marché du produit concerné avaient temporairement changé de façon telle que le dumping préjudiciable avait disparu.
The definitive anti-dumping duty, introduced by Regulation (EEC) No 577/91, had been suspended once before by Decision 95/272/EC for a period of nine months on the grounds that the market situation for the product in question had temporarily changed to the extent that injurious dumping no longer prevailed.

En juin 1995 ces droits antidumping avaient été suspendus pour une période de neuf mois parce que les conditions sur le marché des produits concernés avaient temporairement changé de façon telle que le dumping préjudiciable avait disparu.
In June 1995 these anti-dumping duties were suspended for nine months because the market situation for the product in question had temporarily changed to the extent that injurious dumping no longer prevailed.