Traduction de «dumping préjudiciable avait » (Français → Anglais) :

En tout état de cause, la jurisprudence des tribunaux de l'Union confirme qu'aucune des dispositions du règlement de base n'empêche d'ouvrir une nouvelle procédure antidumping en vertu de l'article 5 du règlement de base qui se limite à une seule entreprise dont il avait été constaté lors d'une autre procédure qu'elle n'avait pas pratiqué de dumping, mais pour laquelle il existe actuellement des éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping préjudiciable (11).
In any event, the case-law of the Union courts confirms that none of the provisions of the basic Regulation prevents a new anti-dumping proceeding under Article 5 of the basic Regulation limited to one company found not dumping in another proceeding but for which there is currently prima facie evidence for injurious dumping (11).

L'industrie de l'Union n'avait pas encore surmonté entièrement les effets du dumping préjudiciable antérieur dû aux importations de fil machine originaire de Chine, comme le précise le considérant 83.
The Union industry was still in a recovery process from the effects of past injurious dumping of imports of wire rods originating in China, as mentioned in recital 83.

Par conséquent, le requérant fait valoir que le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé en fonction du niveau de préjudice alors établi, n’est plus nécessaire pour compenser les effets du dumping préjudiciable, tel que précédemment établi.
Therefore, the applicant alleges that the continued imposition of the measures at the existing level, which was based on the level of injury previously established, appears to be no longer necessary to offset the effects of injurious dumping as previously established.

À cet égard, il convient d’observer qu’il avait été établi, dans l’enquête initiale, qu’il était possible de réaliser une marge bénéficiaire de 5 % en l’absence de tout dumping préjudiciable.
In this respect, it is noted that in the original investigation, a profit margin of 5 % that may be reached in the absence of injurious dumping was established.

Après avoir pris connaissance des conclusions provisoires, un exportateur a soutenu que la marge bénéficiaire de 7,2 %, considérée comme le bénéfice que l’industrie communautaire pourrait obtenir en l’absence de dumping préjudiciable de la part de la RPC, était irréaliste, parce que la prétendue position dominante du seul producteur communautaire lui avait permis d’atteindre une rentabilité artificiellement élevée par le passé.
Further to the disclosure of provisional findings, an exporter claimed that the profit level of 7,2 % deemed to represent the profit that could be achieved by the Community industry in the absence of injurious dumping from the PRC, is not realistic, since, due to the alleged dominant position of the sole Community producer, its profitability in the past was artificially high.

Le droit antidumping définitif, qui avait été institué par le règlement (CEE) nu 577/91, avait été déjà suspendu une première fois par la décision 95/272/CE pour une période de neuf mois parce que les conditions sur le marché du produit concerné avaient temporairement changé de façon telle que le dumping préjudiciable avait disparu.
The definitive anti-dumping duty, introduced by Regulation (EEC) No 577/91, had been suspended once before by Decision 95/272/EC for a period of nine months on the grounds that the market situation for the product in question had temporarily changed to the extent that injurious dumping no longer prevailed.

En juin 1995 ces droits antidumping avaient été suspendus pour une période de neuf mois parce que les conditions sur le marché des produits concernés avaient temporairement changé de façon telle que le dumping préjudiciable avait disparu.
In June 1995 these anti-dumping duties were suspended for nine months because the market situation for the product in question had temporarily changed to the extent that injurious dumping no longer prevailed.