Traduction de «droit pénal anglais recommandait » (Français → Anglais) :

Guide des droits des citoyens poursuivis ou soupçonnés d'infractions pénales dans l'Union européenne (uniquement disponible en anglais)
Citizen guide on rights if accused or suspected of criminal offences in the EU

Je comprends donc que d’après vous — et je sais que vous en avez parlé un peu aujourd’hui — il faudrait réprimer la propagande haineuse en utilisant exclusivement le droit pénal, comme le recommandait le rapport Moon de 2008.
So I take it that what you're saying—and I know you've talked about it somewhat today—is that you think hate propaganda should be dealt with exclusively under criminal law, as recommended by the 2008 Moon report.

La loi précisait ensuite que le fait qu'une prostituée puisse opérer de cette façon dépendait non pas de la loi nationale de cet État unitaire mais plutôt des règles et règlements de zonage existants dans la localité (1845) Nous avons ensuite constaté en 1985 que le Comité de révision du droit pénal anglais recommandait que ce nombre passe de une à deux personnes, dans l'idée qu'il serait possible d'exploiter ce genre d'entreprise dans un secteur de la ville ou de la collectivité choisi pour cette fin et de sécuriser cette activité, une activité dont tout le monde pensait dès le départ qu'elle était probablement inévitable.
And the law there went on to say that whether or not that single prostitute could set up such a situation depended not on any federal legislation in their unitary state but rather on the zoning rules and regulations that existed locally (1845) Then we found in 1985 that the English Criminal Law Revision Committee was recommending the number should be increased from one to two, the theory being you could operate that kind of business in an area of the city or community that had been identified and bring a measure of safety to the activity, an activity that everybody was prepared to agree going in was likely to be inevitable.

17. invite la Commission à réviser, à la lumière de la Charte, les domaines de l’ancien troisième pilier (coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales); rappelle qu’il recommandait, dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm , une révision cohérente de cette législation; rappelle aussi à la Commission qu’à compter du 1 décembre 2014, toute une législation adoptée dans un cadre constitutionnel totalement différent s’appliquera telle quelle dans l’Union et que cela aura des répercussions négatives sur les droits des personnes relevant de la juridiction de l’Union;
17. Calls on the Commission to revise the former third pillar domain (police and judicial cooperation in criminal matters) in the light of the Charter; recalls the recommendation made in its resolution of 25 November 2009 on the Stockholm Programme asking for a consistent revision of this legislation and reminds the Commission that on 1 December 2014 all legislation adopted in a totally different constitutional framework will be applied as such in the EU and will unduly affect the rights of the individual under EU jurisdiction;

15. invite la Commission à réviser, à la lumière de la Charte, les domaines de l’ancien troisième pilier (coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales); rappelle qu’il recommandait, dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm, une révision cohérente de cette législation; rappelle aussi à la Commission qu’à compter du 1 décembre 2014, toute une législation adoptée dans un cadre constitutionnel totalement différent s’appliquera telle quelle dans l’Union et que cela aura des répercussions négatives sur les droits des personnes relevant de la juridiction de l’Union;
15. Calls on the Commission to revise the former third pillar domain (police and judicial cooperation in criminal matters) in the light of the Charter; recalls the recommendation made in its resolution of 25 November 2009 on the Stockholm Programme asking for a consistent revision of this legislation and reminds the Commission that on 1 December 2014 all legislation adopted in a totally different constitutional framework will be applied as such in the EU and will unduly affect the rights of the individual under EU jurisdiction;

Comme les députés s'en souviennent sans doute et comme d'autres intervenants l'ont déjà fait remarquer à la Chambre, le projet de loi C-10 résulte en grande partie d'une étude menée en 2002 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne—selon son nom à l'époque—, qui recommandait des améliorations au droit pénal en ce qui concerne les personnes atteintes de troubles mentaux, c'est-à-dire les personnes déclarées inaptes à subir leur procès ou non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux.
As the hon. members probably know, other members having mentioned this in the House, Bill C-10 is the result in large part of a study conducted in 2002 by the Standing Committee on Justice and Human Rights—its name at the time—which recommended improvements to the Criminal Code with respect to people with mental disorders, in other words, people who are not criminally responsible or are unfit to stand to trial on account of mental disorder.

Par conséquent, quoiqu'il faille signaler l'absence de protection pénale dans d'autres ordres juridiques (citons les ordres juridiques anglais, belge et grec), l'introduction d'une pareille réglementation au niveau communautaire entraînerait plutôt une superposition et un alourdissement du cadre normatif, sauf à vouloir imaginer que, par le biais d'une disposition explicite de la directive (à introduire par amendement ad hoc) ou par le biais de l'effectivité implicite du primat du droit communautaire, la législation communautaire en l'espèce se substitue intégralement à la législation nationale.
Consequently, though attention should be drawn to the absence of any protection in criminal law under other legal systems (for example under English, Belgian and Greek law), the introduction of provisions of this kind at Community level would duplicate existing provisions and make the system even more cumbersome, unless we suppose that, either through the insertion (by means of an appropriate amendment) of an explicit provision to that end in the directive or as a result of the 'automatic primacy' of Community law, Community legislation on the subject could completely replace the corresponding national legislation.

Ces deux gouverneurs ont tenté de protéger les coutumes des Canadiens français: la religion catholique, le Code civil, la langue et la culture françaises; mais ils ont implanté le droit pénal anglais.
Both these governors tried to protect the Canadien way of life: Catholic religion, French civil law, the language, the culture; English criminal law, though.

En juin 1987, la Commission de réforme du droit du Canada recommandait, dans son document intitulé Pour une nouvelle codification du droit pénal, l'adoption d'une règle générale de la causalité dans le Code criminel, qui remplacerait les dispositions spécifiques sur le lien de causalité en matière d'homicide, y compris la règle de l'an et le jour.
In June 1987, in a document entitled Recodifying Criminal Law, the Law Reform Commission of Canada recommended that a new rule of causation be added to the Criminal Code to replace the specific provisions on causal link with respect to homicide, including the year and a day rule.