Traduction de «implanté le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

implant profilé [ implant anatomique | implant en forme de larme | prothèse anatomique | implant mammaire profilé | implant mammaire anatomique | implant mammaire en forme de larme ]
teardrop breast implant [ teardrop prosthesis | contoured breast implant | teardrop shape implant ]

aménagement cellulaire [ implantation cellulaire | agencement cellulaire | aménagement en cellules | implantation en cellules | implantation en ilôts | implantation en groupes | aménagement en U ]
cellular layout [ cell layout | cell manufacturing layout | group layout | U-shaped layout ]

implant extracochléaire monocanal | implant extracochléaire monocanalaire | implant extracochléaire unicanal
extracochlear single-channel system | extracochlear unichannel system | single-channel extracochlear implant

condition à l'implantation | condition d'implantation | critère d'implantation
condition for location | condition governing location | site condition

implant cochléaire multicanalaire | implant multi-canaux | implant multi-électrodes
multichannel array | multichannel cochlear implant | multielectrode implant

implantation d'endoprothèse vasculaire | implantation de tuteur endovasculaire | implantation de prothèse endocoronaire | pose de stent | mise en place de stent | implantation de stent | insertion de stent | stenting
stenting | stent implantation | intravascular stenting

implantation par produit | implantation-produit | implantation linéaire | implantation en ligne | aménagement en ligne
product layout | line layout

implant juxtaosseux | implant juxta-osseux | implant souspériosté | implant sous-périosté
subperiosteal implant | sub-periosteal implant

directeur de l'implantation des technologies de l'information [ directeur de l'implantation des TI | directrice de l'implantation des technologies de l'information | directrice de l'implantation des TI ]
information technology implementation manager [ IT implementation manager ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les différences en matière de droit des sociétés, de droit des contrats et de régimes fiscaux peuvent être une source de problèmes et entraîner des frais au point de dissuader les entrepreneurs de développer leur entreprise en s’implantant aussi dans d’autres États membres.
Differences in company law, contract law and tax systems may create difficulties and generate costs to the extent that they discourage entrepreneurs from expanding their business to other Member States.

à garantir que les investisseurs implantés dans l'Union respectent, et incitent les autres partenaires de l'alliance à respecter les droits des communautés locales et les besoins des petites exploitations agricoles, en adoptant une démarche fondée sur les droits de l'homme dans les cadres de coopération, notamment en établissant des garanties au regard des droits environnementaux, sociaux, fonciers, du droit du travail et des droits de l'homme, ainsi que des normes de transparence des plus strictes concernant les plans d'investissements.
ensure that EU-based investors respect, and encourage other partners in the alliance to respect, the rights of local communities and the needs of small farms, in following a human-rights based approach within the cooperation frameworks, including the maintenance of environmental, social, land, labour and human rights safeguards and the highest standards of transparency over their investment plans.

le lieu où sont implantés le siège statutaire et l'administration centrale de l'entreprise, où elle a des bureaux, paye des impôts et des cotisations sociales et, le cas échéant, en conformité avec le droit national, est autorisée à exercer son activité ou est affiliée à la chambre de commerce ou à des organismes professionnels.
the place where the undertaking has its registered office and administration, uses office space, pays taxes and social security contributions and, where applicable, in accordance with national law has a professional licence or is registered with the chambers of commerce or professional bodies.

En outre, ce droit national devrait pouvoir être le droit de l'État membre dans lequel les organes du GECT exercent leurs pouvoirs, en particulier lorsque le personnel travaillant sous la responsabilité du directeur est implanté dans un État membre autre que celui où le GECT a son siège.
In addition, it should be possible for that national law to be the law of the Member State where the organs of the EGTC exercise their powers, in particular in the case of staff that work under the responsibility of the director and are located in a Member State other than the Member State where the EGTCs has its registered office.

31. condamne la décision prise par le gouvernement israélien le 12 décembre 2012 de construire 3 000 nouveaux logements de colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, en particulier dans la zone E1; projet qui, s'il est réalisé, couperait la Cisjordanie en deux; souligne que la politique d'implantation du gouvernement israélien sape le droit international et la viabilité d'une solution fondée sur deux États; se félicite de la mission d'information internationale sur les implantations israéliennes dans les territoires palestiniens occupés instituée lors de la dix-neuvième session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et attend avec intérêt son rapport à la 22è session du conseil des droits de l'homme des Nations unies;
31. Condemns the decision taken by the Israeli Government on 2 December 2012 to construct 3000 new settlement units in the West Bank and East Jerusalem, in particular in the E1 area, which, if realised, would cut the West Bank in two; stresses that the settlement policy of the Israeli Government undermines international law and the viability of a two-state solution; welcomes the international fact-finding mission on Israeli settlements in the occupied Palestinian territories established at the UNHRC’s 19th session, and looks forward to its reporting back at the UNHRC’s 22nd session;

9. relève que la Commission a déclaré que l'implantation de décharges sur des sites Natura 2000 ne constitue pas en soi une violation du droit de l'UE et relève également que des zones ont été désignées ou sont déjà en cours d'utilisation dans des parcs nationaux, des sites Natura 2000 ainsi que des zones du patrimoine de l'Unesco, dans le respect du droit de l'UE; pose la question des risques écologiques ou sanitaires qui en découlent; estime que l'implantation de décharges dans des sites naturels ou culturels est incompatible avec le droit de l'environnement; demande à la Commission de modifier la législation de l'Union en matière de déchets de façon à interdire catégoriquement les décharges sur des sites Natura 2000;
9. Notes that the Commission has stated that locating landfills in Natura 2000 sites is not as such a breach of EU law and also notes that areas have been designated or are already in use in national parks, Natura 2000 sites as well as UNESCO heritage areas are in compliance with EU law; calls into question whether this poses ecological or health risks. The Parliament is of the opinion that landfills in nature or culture sites are incompatible with environmental law; requests the EC to amend the EU waste legislation so as to categorically prohibit landfills in Natura 2000 sites;

9. relève que la Commission a déclaré que l'implantation de décharges sur des sites Natura 2000 ne constitue pas en soi une violation du droit de l'UE et relève également que des zones ont été désignées ou sont déjà en cours d'utilisation dans des parcs nationaux, des sites Natura 2000 et des zones du patrimoine de l'Unesco, dans le respect du droit de l'UE; pose la question des risques écologiques ou sanitaires qui en découlent; estime que l'implantation de décharges dans des zones naturelles ou culturelles protégées est incompatible avec la législation environnementale; demande à la Commission de modifier la législation de l'Union en matière de déchets de façon à interdire catégoriquement les décharges sur des sites Natura 2000; propose que la Commission demande une injonction de la Cour de justice en cas d'extension des décharges existantes dans des zones naturelles protégées ou de création de nouvelles décharges sur des sites Natura 2000;
9. Notes that the Commission has stated that locating landfills in Natura 2000 sites is not as such a breach of EU law and also notes that areas have been designated or are already in use as landfills in national parks, Natura 2000 sites and UNESCO heritage areas, in compliance with EU law; raises the issue as to whether this poses ecological or health risks; takes the view that siting landfills in protected natural or cultural areas is incompatible with environmental law; requests the Commission to amend EU waste legislation so as to categorically prohibit landfills in Natura 2000 sites; proposes that the Commission should apply to the Court of Justice for an injunction if existing landfills in protected natural areas are extended or new ones opened in Natura 2000 sites;

Je salue également le fait que la commission juridique ait accédé à notre demande, de sorte que, en cas de non-respect des conditions salariales et relatives au droit du travail et aux droits sociaux dans le pays d'implantation ou dans un autre pays concerné, une entreprise puisse être exclue des procédures d'offre.
I also welcome the Committee on Legal Affairs and the Internal Market’s acceptance of our demand that enterprises be liable to exclusion from the tendering procedure if they fail to comply with the provisions of the law on tariffs and other social security and labour law in the State of establishment or another affected country.

La confédération patronale danoise a lancé une série de lignes directrices sur les droits de l'homme à l'intention des entreprises, invitant ces dernières à rechercher le même niveau de responsabilité sociale dans les nouveaux pays où elles s'implantent que dans leur pays d'origine.
The Confederation of Danish Industries has launched a set of guidelines for industry on human rights, inviting companies to pursue the same level of social responsibility in their new host country as in their home country.