Traduction de «droit pénal anglais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

common law d'Angleterre [ common law britannique | common law anglaise | droit coutumier anglais | droit commun de tradition anglaise | droit anglais | droit d'Angleterre | droit de l'Angleterre ]
common law of England [ English common law | British common law ]

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal international [ droit international pénal | droit pénal interétatique ]
international criminal law [ I.C.L. | international penal law ]

Association Internationale de Droit Pénal [ AIDP | Union Internationale de Droit Pénal ]
International Association of Penal Law [ IAPL | International Union of Penal Law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai lu notamment l'ouvrage de Clive Walker, un professeur de droit pénal du Royaume-Uni. Les Anglais ont une longue expérience de l'application de mesures législatives antiterrorisme en Irlande du Nord.
I have been reading an author by the name of Clive Walker, a Professor of Criminal Justice Studies in the U.K. The English people have had lots of experience with anti-terrorism legislation in Northern Ireland.

La présidente : Monsieur Spratt, vous connaissez mieux le droit pénal que moi, mais il existe déjà une formulation semblable dans le code tant en anglais qu'en français.
The Chair: Mr. Spratt, you are more expert in criminal law than I am but similar wording already exists in the code in both English and French.

Guide des droits des citoyens poursuivis ou soupçonnés d'infractions pénales dans l'Union européenne (uniquement disponible en anglais)
Citizen guide on rights if accused or suspected of criminal offences in the EU

La loi précisait ensuite que le fait qu'une prostituée puisse opérer de cette façon dépendait non pas de la loi nationale de cet État unitaire mais plutôt des règles et règlements de zonage existants dans la localité (1845) Nous avons ensuite constaté en 1985 que le Comité de révision du droit pénal anglais recommandait que ce nombre passe de une à deux personnes, dans l'idée qu'il serait possible d'exploiter ce genre d'entreprise dans un secteur de la ville ou de la collectivité choisi pour cette fin et de sécuriser cette activité, une activité dont tout le monde pensait dès le départ qu'elle était probablement inévitable.
And the law there went on to say that whether or not that single prostitute could set up such a situation depended not on any federal legislation in their unitary state but rather on the zoning rules and regulations that existed locally (1845) Then we found in 1985 that the English Criminal Law Revision Committee was recommending the number should be increased from one to two, the theory being you could operate that kind of business in an area of the city or community that had been identified and bring a measure of safety to the activity, an activity that everybody was prepared to agree going in was likely to be inevitable.

Mme Carole Morency (avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice): Permettez-moi de répondre en anglais.
Mrs. Carole Morency (Senior Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice): Allow me to answer in English.

Par conséquent, quoiqu'il faille signaler l'absence de protection pénale dans d'autres ordres juridiques (citons les ordres juridiques anglais, belge et grec), l'introduction d'une pareille réglementation au niveau communautaire entraînerait plutôt une superposition et un alourdissement du cadre normatif, sauf à vouloir imaginer que, par le biais d'une disposition explicite de la directive (à introduire par amendement ad hoc) ou par le biais de l'effectivité implicite du primat du droit communautaire, la législation communautaire en l'espèce se substitue intégralement à la législation nationale.
Consequently, though attention should be drawn to the absence of any protection in criminal law under other legal systems (for example under English, Belgian and Greek law), the introduction of provisions of this kind at Community level would duplicate existing provisions and make the system even more cumbersome, unless we suppose that, either through the insertion (by means of an appropriate amendment) of an explicit provision to that end in the directive or as a result of the 'automatic primacy' of Community law, Community legislation on the subject could completely replace the corresponding national legislation.

Cependant, dans le domaine pénal, le terme "execution" a généralement un sens très particulier en anglais, sens auquel cette Assemblée est extrêmement hostile et qui va à l'encontre de notre point de vue en matière des droits de l'homme.
However, in relation to criminal matters, in ordinary English ‘execution’ has a very particular meaning and one which attracts considerable hostility in this House and goes against our views on human rights.

Ces deux gouverneurs ont tenté de protéger les coutumes des Canadiens français: la religion catholique, le Code civil, la langue et la culture françaises; mais ils ont implanté le droit pénal anglais.
Both these governors tried to protect the Canadien way of life: Catholic religion, French civil law, the language, the culture; English criminal law, though.