Traduction de «droit primaire ait véritablement » (Français → Anglais) :

Toutefois, l'adoption des dispositions d'application est essentielle si l'on veut faire en sorte que le droit primaire ait véritablement un impact sur le marché.
However, adoption of implementing legislation is key to ensure an effective impact of the primary law on the market.

4. Tout connaissement que détient un consignataire ou un endossataire en contrepartie d’une cause ou considération valable, portant que des marchandises ont été expédiées sur un vaisseau ou par train, constitue, contre le capitaine ou autre personne signataire du connaissement, une preuve concluante de cette expédition, même si ces marchandises ou une partie d’entre elles peuvent n’avoir pas été ainsi expédiées, à moins que ce détenteur du connaissement n’ait été de fait informé, lors de la réception du connaissement, que les marchandises n’avaient pas été véritablement chargées, ou sauf si ce connaissement stipule le contraire. Toutefois, le capitaine ou autre signataire peut dégager sa responsabilité à l’égard de cette fausse déclaration, en démontrant que celle-ci n’a pas été causée par un manquement de sa part, mais l’a été entièrement par la faute de l’expéditeur ou du détenteur, ou d’une personne dont ce dernier tient ses droits.
4. Every bill of lading in the hands of a consignee or endorsee for valuable consideration, representing goods to have been shipped on board a vessel or train, is conclusive evidence of the shipment as against the master or other person signing the bill of lading, notwithstanding that the goods or some part thereof may not have been shipped, unless the holder of the bill of lading has actual notice, at the time of receiving it, that the goods had not in fact been laden on board, or unless the bill of lading has a stipulation to the contrary, but the master or other person so signing may exonerate himself in respect of such misrepresentation by showing that it was caused without any default on his part, and wholly by the fault of the shipper or of the holder, or of some person under whom the holder claims.

Cela dit, on semble généralement convenir que les objectifs qui ont été adoptés émanaient en grande mesure d'une analyse de la loi britannique. Il s'agissait en gros d'encourager les parents à continuer de s'occuper de leurs enfants après la séparation, de réduire les litiges entre les parents en éliminant la notion de gain absolu que certaines personnes associent aux dispositions de garde et d'accès; de privilégier les droits des enfants par rapport aux besoins ou droits des parents; de favoriser la négociation d'ententes privées et d'accroître le recours à ce qu'on appelle aujourd'hui «la résolution primaire des différends»—nous avons aboli l'adjectif «alternative» et il s'agit maintenant du mécanisme principal de résolution; et, finalement, de veiller à ce qu'il n'y ait aucun risque de violence pendant les contacts ou l'accès et de faire en sorte que la violence soit prise en compte pour déterminer les meilleurs intérêts des enfants.
Nonetheless, it seemed to be fairly widely agreed that the set of aims that were adopted came largely from looking at the English legislation, and the aims were very much to encourage both parents to be involved in the care of their children after separation; to reduce disputes between parents by removing the notion of winner takes all that some people associate with the language of custody and access; to emphasize the rights of children over the rights or needs of parents; to encourage private agreement and private ordering and increase the use of what's now called “primary dispute resolution”—we've abolished the word “alternative” and this is the primary form of dispute resolution; and, finally, to ensure that contact or access wouldn't expose people to a risk of violence and to ensure that violence was a factor taken into account in determining what was in the best interests of children.

54. souligne que, bien que l'accord UE-Ukraine ait été approuvé, sa signature et sa ratification ne peuvent avoir lieu que si l'Ukraine remplit les conditions nécessaires; cela signifie l'application des droits des minorités, le respect de l'État de droit par le renforcement de la stabilité, de l'indépendance et de l'efficacité des institutions qui garantissent l'État de droit, par le respect des droits de l'opposition et la fin de la persécution de celle-ci et, par conséquent, par l'établissement d'une démocratie véritablement pluraliste; invite la VP/HR et la Commission à garantir des moyens financiers suffisants pour soutenir des missions d'observation électorale supplémentaires prévues pour les élections parlementaires à venir en Ukraine; demande au parlement ukrainien de modifier le code pénal remontant à l'époque soviétique afin de supprimer les sanctions pénales pour les actes manifestement politiques de fonctionnaires publics agissant à titre officiel;
54. Underlines that whilst the EU-Ukraine Agreement has been initialled, its signature and ratification can only happen if Ukraine fulfils the necessary requirements, that is, if it ensures respect for minority rights, enforces the rule of law – by strengthening the stability, independence and effectiveness of the institutions that guarantee it – and by showing respect for the rights – and ending the persecution – of the opposition, thus establishing a truly pluralistic democracy; calls on the VP/HR and the Commission to guarantee sufficient financial means to support the additional election monitoring missions planned for the upcoming parliamentary elections in Ukraine; calls on the Ukrainian Parliament to amend the penal code, which dates back to Soviet times, by removing criminal sanctions for clear political acts carried out by state functionaries acting in an official capacity;

C'est ce qui ressort hélas également de l'incapacité de s'accorder sur une proposition de résolution avancée par les groupes PPE et UEN à propos de la décision du Conseil de suspendre pour une durée de six mois l'interdiction de visa qui frappe les responsables ouzbèkes, sans pour autant que la situation des droits de l'homme ait véritablement évolué.
Unfortunately, this is also apparent in the inability to agree on a motion for a resolution in support of the EPP and the UEN on the Council Decision suspending the visa ban on Uzbek officials for six months without a genuine change in the human rights situation.

Le long parcours des régions ultrapériphériques et des États auxquels elles appartiennent pour faire reconnaître leur spécificité par rapport aux autres régions de l'Union européenne a culminé avec la reconnaissance juridique de leur situation dans le droit primaire de l'Union, en 1997. Le processus est cependant loin d'être achevé, car les potentialités du statut reconnu à ces régions en vue de leur développement n'ont pas encore été véritablement exploitées.
The long struggle of the outermost regions and the countries of which they form part to gain recognition of those regions’ unique position compared to the Union’s other regions reaped an invaluable reward when outermost status was legally recognised in primary Union law in 1997. That fact does not mean, however, that the process has been completed: the potential of the status accorded to the outermost regions has not yet been truly exploited for development purposes.

Aussi est-il ironique que le Parlement ait choisi d’inscrire cet acte de droit primaire à l’ordre du jour de lundi soir en tant que dernier point, même si, naturellement, j’espère que nous avons gardé le meilleur pour la fin, pour votre gouverne.
Consequently, it is ironic that Parliament has chosen to put this item of primary legislation as the last item on Monday evening, although, naturally, I hope that we have saved the best until last for your edification.

Ce rapport sur les droits sociaux, économiques et culturels au Canada et les mesures que nous avons prises pour les promouvoir ou pour faire en sorte que le droit à l'éducation ait véritablement un sens a été préparé par les provinces et les territoires et comporte aussi une section qui a été rédigée par le gouvernement fédéral.
This report, on social, economic and cultural rights in Canada, on issues such as what steps we have taken to promote or guarantee to give meaning to the right to education, is a report prepared by the provinces, territories and also a section prepared by the federal government.

Les rapports sur la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne ont toujours donné lieu à de vives discussions portant sur la question de savoir ce qu'il fallait véritablement entendre par "droits de l'homme", une partie des députés refusant d'inclure dans le débat sur les droits de l'homme le problème de la pauvreté et du chômage en Europe, et certains allant même jusqu'à mettre en doute que la situation des femmes, des handicapés et des réfugiés ait sa place dans ce débat.
The reports on the human rights situation in the European Union have always triggered vigorous controversy about what is actually meant by 'human rights'. Some members of Parliament have refused to discuss poverty and unemployment in Europe under the heading 'human rights'. Even the inclusion of the situation of women, the handicapped and refugees under this heading has generated controversy.

Ce projet de loi reconnaît en droit la gravité de ces problèmes. En faisant du harcèlement criminel, des infractions en matière de drogue et de la conduite en état d'ivresse des infractions pour lesquelles un délinquant peut être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait purgé la totalité de sa peine, nous nous dotons en droit pénal de mesures législatives-clés véritablement adaptées aux besoins des années 1990 (1110) Ces réformes sont le fruit de consultations menées auprès des Canadiens.
By designating stalking, drug offences and drinking and driving as offences for which offenders could be detained until the end of their sentence we are bringing key criminal justice legislation into the 1990s (1110) These reforms are the product of consulting Canadians on the issue of justice reform.