Vertaling van "tient ses droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui tient compte des sexes [ qui tient compte des genres | tenant compte des genres | tenant compte des sexospécificités ]
gender-focused

s'en tient rigoureusement à la lettre du droit
deals at arm's length

contribuable qui tient une comptabilité
taxpayer who keeps accounts

approche qui tient compte des questions d'égalité des sexes | approche soucieuse d'équité entre les sexes
gender-sensitive approach

le Conseil d'administration tient une session ordinaire une fois par an
the Administrative Board shall hold an ordinary meeting once a year

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

L'avenir nous tient à cœur
Caring about the Future

la cour siège | la cour tient audience
the court is in session

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et tient également compte de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: convention sur les droits de l’homme et la biomédecine.
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and also takes into account the Council of Europe Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine: Convention on Human Rights and Biomedicine.

Le présent règlement tient compte de l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, dès lors, n'affecte pas le droit de négocier, de conclure ou de mettre en œuvre des conventions collectives ou de recourir à des actions collectives, conformément au droit et pratique nationaux.
This Regulation takes into account Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and, accordingly, does not affect the right to negotiate, conclude or enforce collective agreements or to take collective action in accordance with national law and practice.

Le présent règlement tient compte de l’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, dès lors, n’affecte pas le droit de négocier, de conclure ou de mettre en œuvre des conventions collectives ou de recourir à des actions collectives, conformément au droit et pratiques nationaux.
This Regulation takes into account Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and accordingly does not affect the right to negotiate, conclude or enforce collective agreements or to take collective action in accordance with national law and practices.

(22) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(9) et tient dûment compte de la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine.
(22) This Directive respects the fundamental rights and observes the principles reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union(9) and takes into account as appropriate the Convention for the protection of human rights and dignity of the human being with regard to the application of biology and medicine: Convention on human rights and biomedicine.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et tient dûment compte de la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine.
This Directive respects the fundamental rights and observes the principles reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and takes into account as appropriate the Convention for the protection of human rights and dignity of the human being with regard to the application of biology and medicine: Convention on human rights and biomedicine.

Ce Parlement s'en tient à sa position : nous nous battons pour les droits culturels des Kurdes. Ce sont des droits inaliénables qui ne constituent aucun acte de séparatisme, aucun acte de terrorisme, qui n'entraînent pas de problèmes pour la Turquie, mais qui peuvent la sauver comme pays européen.
What Parliament stands by is this: We campaign for the cultural rights of the Kurds – rights that are inalienable, that do not amount to separatism or terrorism, that do not create difficulties for Turkey, but which could be the salvation of Turkey as a European country.

À propos de la définition du terrorisme. Mon groupe tient à une série de garanties reprises dans les considérations et les déclarations du Conseil du 6 décembre, comme, par exemple, que rien dans cette décision-cadre ne peut être formulé de telle manière que des personnes qui exercent leur droit fondamental à la liberté d'expression soient inculpées pour des raisons terroristes, même si, en exerçant ce droit, elles commettent des infractions.
With regard to the definition of terrorism, my group adheres to a number of guarantees included in the recitals and the Council Declarations of 6 December, including the guarantee that nothing in this framework decision ‘can be interpreted in such a way that people who exercise their constitutional right to free expression of opinion can be charged on terrorist grounds, even if they break the law in the process’.

Cette décision n'a rien à voir avec la décision cadre sur la lutte contre le terrorisme à laquelle vous avez fait allusion. Elle fait partie de la ferme condamnation de toute la communauté internationale des pratiques des groupes armés qui se consacrent à des activités telles que enlèvements, extorsions et autres types de délits qui constituent une violation des droits de l'homme et du droit humanitaire international, et mettent en danger le processus de paix qui tient toujours à un fil dans ce pays.
This decision has nothing to do with the framework decision on the fight against terrorism which you refer to, but is a part of the strong condemnation from the whole international community of the practices of armed groups, which carry out activities such as kidnaps, extortion and other types of crime which are violations of human rights and of international humanitarian law, and endanger the peace process which is not yet secured in that country.

Il ne tient pas non plus compte de la volonté de garantir le droit d'appel et le droit au contrôle judiciaire tant au stade du lancement du mandat qu'au stade de son exécution, pas plus qu'il ne tient compte des droits des individus concernés.
Nor is any account taken of guaranteeing the right of appeal and right to judicial review at both the executing and issuing stage, nor any account of the rights of the individual concerned.

Le gouvernement italien, en ce compris les partis de gauche qui ne cessent d'exalter les vertus des réglementations, des droits et des traités européens, devra bientôt intervenir dans ces domaines s’il ne tient pas à ce que ses engagements vis-à-vis des valeurs qu'il prétend défendre ne soient pas la cible d’un cynisme généralisé dans les autres États membres.
The Italian Government, which comprises left-wing parties who constantly extol the virtues of European laws, rights and treaties, must act soon on both these issues if its commitments to the values for which it claims to stand are not to generate widespread cynicism in other Member States about Italy's commitment to uphold European law.