Traduction de «harcèlement criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts

Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)
An Act to amend the Criminal Code (child prostitution, child sex tourism, criminal harassment and female genital mutilation)

Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'armée ou de harcèlement criminel)
An Act to amend the Criminal Code (bail in cases of assault with weapon or criminal harassment)

harcèlement professionnel [ harcèlement au travail | harcèlement moral au travail | harcèlement psychologique au travail | harcèlement sur le lieu de travail | mobbing au travail | violence au travail | violence en milieu de travail | violence sur le lieu de travail ]
harassment at work [ abuse in the workplace | bullying at work | violence in workplace | workplace abuse | workplace harassment | work-related abuse ]

harcèlement moral [ harcèlement psychologique ]
psychological harassment [ bullying | mobbing | moral harassment | emotional abuse | psychological assault ]

harcèlement professionnel | harcèlement psychologique au travail | harcèlement psychologique en milieu de travail | harcèlement en milieu de travail | harcèlement moral au travail
harassment in the workplace | workplace harassment

harcèlement injustifié | harcèlement injustifié (des témoins)
undue harassment

harcèlement de groupe | harcèlement en groupe | mobbing
group harassment | mobbing

harcèlement sur demi-terrain | harcèlement à partir du centre
half-court press

harcèlement sexuel
sexual harassment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

61. demande instamment au pays hôte, le Brésil, de s'engager clairement à protéger la forêt amazonienne et à mettre fin au harcèlement criminel que subissent les représentants de la société civile qui œuvrent pour la protection de l'environnement;
61. Urges the host nation Brazil to make a clear commitment to protect the Amazon forest and stem criminal harassment of representatives of civil society pursuing environmental protection;

60. demande instamment au pays hôte, le Brésil, de s’engager clairement à protéger la forêt amazonienne et à mettre fin au harcèlement criminel que subissent les représentants de la société civile qui œuvrent pour la protection de l’environnement;
60. Urges the host nation Brazil to make a clear commitment to protect the Amazon forest and stem criminal harassment of representatives of civil society pursuing environmental protection;

10. exprime la vive inquiétude que suscitent les informations faisant état de procès politiques, de procédures inéquitables et d'absence d'enquête sur les crimes graves que sont les assassinats, les harcèlements ou les actes divers de violence, comme l'attestent notamment les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaïa; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice;
10. Expresses deep concern at reports of politically motivated trials, unfair procedures and failures to investigate serious crimes such as killings, harassment and other acts of violence, as evidenced in the Magnitsky, Khodorkovsky, Politkovskaya and other cases; urges the Russian judicial and law enforcement authorities to carry out their duties in an effective, impartial and independent manner in order to bring perpetrators to justice;

exprime sa préoccupation devant les rapports faisant état de procès à caractère politique, de procédures inéquitables et d'absence d'enquêtes sur des crimes graves tels que des meurtres, du harcèlement et autres violences; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice;
Expresses concern over reports of politically motivated trials, unfair procedures and failures to investigate serious crimes such as killings, harassment and other acts of violence; urges the Russian judicial and law enforcement authorities to carry out their duties in an effective, impartial and independent manner in order to bring perpetrators to justice;

3. exprime sa préoccupation devant les rapports faisant état de procès à caractère politique, de procédures inéquitables et d'absence d'enquêtes sur des crimes graves tels que des meurtres, du harcèlement et autres violences; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice;
3. Expresses concern over reports of politically motivated trials, unfair procedures and failures to investigate serious crimes such as killings, harassment and other acts of violence; urges the Russian judicial and law enforcement authorities to carry out their duties in an effective, impartial and independent manner in order to bring perpetrators to justice;

Selon un document intitulé «Étude de la mise en oeuvre de l'article 264 (harcèlement criminel) du Code criminel du Canada», commandé en 1996 pour le ministère de la Justice, 60 p. 100 des accusations de harcèlement criminel étaient retirées ou faisaient l'objet d'une condamnation avec sursis et 75 p. 100 des individus reconnus coupables de harcèlement criminel étaient placés en liberté surveillée ou bénéficiaient d'un sursis de sentence.
According to a 1996 study on the implementation of section 264 of the Criminal Code of Canada (Criminal Harassment) commissioned by the Department of Justice, 60 per cent of criminal harassment charges were withdrawn or resulted in a suspended sentence, and 75 per cent of those found guilty were given either mandatory supervision or suspended sentences.

L'étude a également montré que près de 60 p. 100 des accusations de harcèlement criminel étaient retirées ou faisaient l'objet d'une condamnation avec sursis et que 75 p. 100 des individus reconnus coupables de harcèlement criminel étaient placés en liberté surveillée ou bénéficiaient d'un sursis de sentence.
This study showed that almost 60 per cent of criminal harassment charges were withdrawn or stayed, and that 75 per cent of those convicted of criminal harassment received either probation only or a suspended sentence.

Par exemple, pour le harcèlement criminel, le paragraphe 264(4) du Code criminel stipule en fait que si l'on est reconnu coupable de harcèlement criminel alors qu'on fait l'objet d'une ordonnance qui stipule «aucun contact», le tribunal doit considérer cela comme un facteur aggravant.
For example, for stalking, section 264(4) of the Criminal Code actually says that if you are convicted of a stalking offence while on a particular recognizance that stipulates " no contact," the court should consider that as an aggravating factor.