Vertaling van "d’inscrire cet acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels
medical audit committee

omettre d'inscrire
omit to enter

demande d'inscrire un usager
registered user application

avantage d'inscrire
advisability of

comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale
quality review committee | peer review committee

acte constitutif d'une association | acte constitutif
memorandum of an association

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

entrer | inscrire | s'inscrire
enter

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les domaines auxquels l'IMI pourrait être étendu ultérieurement devraient être indiqués à l'annexe II. Dans cette dernière annexe, il y a lieu d'inscrire les actes de l'Union pour lesquels il est nécessaire d'évaluer la faisabilité technique, le rapport coût-efficacité, la convivialité et l'incidence globale sur le système, avant toute décision quant à l'utilisation de l'IMI pour ces actes.
Areas of possible further expansion should be set out in Annex II. It is appropriate to identify in Annex II, a set of Union acts where it is necessary to evaluate the technical feasibility; cost efficiency, user friendliness and the overall impact on the system, before it is decided to use IMI for such acts.

Le Comité a décidé d’inscrire Al-Shabaab sur sa liste au motif que cette entité participe à des actes qui, directement ou indirectement, menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, y compris mais non limité à des actes qui menacent le Gouvernement fédéral de transition somalien.
The Committee listed Al-Shabaab for being an entity engaged in acts that directly or indirectly threaten the peace, security, or stability of Somalia, including but not limited to acts that pose a threat to Somali Transitional Federal Government.

Le Comité a décidé d’inscrire Al-Chabaab sur sa liste au motif que cette entité participe à des actes qui, directement ou indirectement, menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, y compris mais non limité à des actes qui menacent le Gouvernement fédéral de transition somalien.
The Committee listed Al-Shabaab for being an entity engaged in acts that directly or indirectly threaten the peace, security, or stability of Somalia, including but not limited to acts that pose a threat to Somali Transitional Federal Government.

28. demande à la Commission et au Conseil, pour donner un caractère plus acceptable et réaliste à la CPI, d'inscrire les actes de terrorisme parmi ses compétences, ceux-ci constituant des crimes contre l'humanité;
28. Calls on the Commission and the Council, in order to make the International Criminal Court (ICC) more acceptable and realistic, to include acts of terrorism within its jurisdiction, as these constitute crimes against humanity;

Aussi est-il ironique que le Parlement ait choisi d’inscrire cet acte de droit primaire à l’ordre du jour de lundi soir en tant que dernier point, même si, naturellement, j’espère que nous avons gardé le meilleur pour la fin, pour votre gouverne.
Consequently, it is ironic that Parliament has chosen to put this item of primary legislation as the last item on Monday evening, although, naturally, I hope that we have saved the best until last for your edification.

les "montants estimés nécessaires" établis dans les actes législatifs doivent lier partiellement l'autorité budgétaire; celle-ci doit être tenue, sauf exception motivée par la nécessité de respecter l'esprit de l'acte législatif, de ne pas dépasser les montants inscrits dans cet acte mais doit être autorisée à ne pas inscrire la totalité de ces montants dans la loi de finances si elle le juge nécessaire;
the ‘amounts deemed necessary’ laid down in legislative acts should be partially binding on the budgetary authority; save in exceptional cases justified by the need to honour the spirit of the legislative act in question, the budgetary authority should be required to abide by the amounts laid down in the act, but should be authorised not to enter such amounts in full in the finance law, where it regards this as necessary;

33. Les institutions estiment que constituent des dépenses obligatoires les dépenses que l'autorité budgétaire est tenue d'inscrire au budget en vertu d'un engagement juridique pris aux termes des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.
33. The institutions consider compulsory expenditure to be such expenditure as the budgetary authority is obliged to enter in the budget by virtue of a legal undertaking entered into under the Treaties or acts adopted by virtue of the said Treaties.

23. prend acte de la proposition de la Commission d'assurer la compensation budgétaire par l'inscription à l'état des dépenses, à titre temporaire, de sommes forfaitaires dégressives, formule qui serait plus facile à gérer que la réduction des ressources propres dues par les nouveaux États membres; souligne que le financement de sommes forfaitaires à inscrire en dépenses amenuiserait dans une proportion non négligeable la marge des paiements prévue dans les perspectives financières en vue de l'adhésion, alors qu'une réduction des recettes n'entraînerait nulle réduction de cette marge; propose donc que l'on envisage d'inscrire une compensation budgétaire en recettes négatives dans le budget communautaire, afin de garantir la réussite du processus de l'élargissement;
23. Notes the proposal of the Commission to provide the budgetary compensation through a lump sum on the expenditure side of the budget, which should be temporary and degressive, and is easier to manage than the reduction of the own resources from the new Member States; stresses that the payment of lump sums on the expenditure side reduces significantly the margin for the payments entered in the financial perspective as available for accession, while a reduction on the revenue side would not reduce this margin; therefore, proposes that consideration should be given to entering budgetary compensation as negative revenue in the EU budget in order to guarantee that enlargement will be a successful process;

30. Les institutions estiment que constituent des dépenses obligatoires les dépenses que l'autorité budgétaire est tenue d'inscrire au budget en vertu d'un engagement juridique pris aux termes des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.
30. The institutions consider compulsory expenditure to be such expenditure as the budgetary authority is obliged to enter in the budget by virtue of a legal undertaking entered into under the Treaties or acts adopted by virtue of the said Treaties.

Pour les contrats tripartites, les objectifs minimaux à inscrire dans les contrats seront énoncés dans l'acte législatif de base, directive, décision ou règlement.
In the case of tripartite contracts, minimum objectives to be included in the contract will be specified in the basic legislative instrument (directive, decision or regulation).