Traduction de «acte de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actes de droit dérivé de force non contraignante
instruments of non-binding secondary legislation

actes de droit interne
acts under municipal law

Les victimes d'actes criminels: droits et services
Rights and Services for Crime Victims

bois d'affouage | droit aux estouviers | estouviers | préclusion d'acte juridictionnel | préclusion par acte d'archives
estoppel by record | estovers

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]
notarial land transfer

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actes unilatéraux constituent, avec les actes conventionnels, les actes de droit dérivé de l’UE.
Along with conventions and agreements, they constitute the secondary legislation of the (EU).

Les actes conventionnels et accords internationaux constituent, avec les actes unilatéraux (à savoir les règlementsdirectivesdécisions, opinions et recommandations), les actes de droit dérivé de l’UE.
International conventions and agreements, together with unilateral acts (i.e. regulationsdirectivesdecisions, opinions and recommendations), constitute the secondary legislation of the EU.

Les actes unilatéraux sont des actes de droit dérivé de l’Union européenne (UE).
Unilateral acts form part of the secondary legislation of the European Union (EU).

Une fois négociés et signés, et en fonction du domaine concerné, ils peuvent nécessiter une ratification par un acte de droit dérivé.
After having been negotiated and signed, and according to the subject matter concerned, they may require ratification by an act of secondary legislation.

Concernant la violation de l’acte d’adhésion et de certains principes du droit de l’Union par les articles 10, paragraphe 1, et 132, paragraphe 2, dernier alinéa, in fine, du règlement no 73/2009, ainsi que par les actes de droit de l’Union adoptés sur leur fondement:
Regarding the incompatibility of Article 10(1) and the end of the final subparagraph of Article 132(2) of Regulation No 73/2009, and the measures of EU law adopted on their basis, with the Act of Accession and European Union principles:

15. Les droits fondamentaux sont protégés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par plusieurs actes de droit dérivé de l’Union européenne.
15. Fundamental rights are protected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and by several acts of secondary EU legislation.

Conformément à la loi sur les droits à verser au tribunal, chapitre 6, et à l'article 7 de la loi relative aux droits sur les actes, les droits associés à l'enregistrement de documents transférant des droits de propriété sont payés au Trésor.
According to the Act on Court Charges Chapter 6 and Article 7 of the Act on Document Duty, duties in connection with registration of documents transferring rights to property shall be paid to the Treasury.

Dans le même temps, sans préjudice de l'exercice, à tout moment, du droit d'initiative législative de la Commission et de l'examen spécifique du fonctionnement des actes de droit dérivé dans le cadre approprié, il cristallisera les leçons à tirer des travaux en cours ou de la mise en oeuvre des instruments.
At the same time, without in any way detracting from the Commission's right to initiate legislation at any time or from the specific examination of the workings of the acts of secondary legislation in the appropriate forums, the report will distil the lessons to be learnt from the work in progress and the application of the various instruments.

Les actes conventionnels constituent, avec les actes unilatéraux, les actes de droit dérivé de l’Union européenne (UE).
Conventions and agreements, together with unilateral acts, constitute the secondary legislation of the European Union (EU).