Traduction de «droit national celles-ci divergeant fortement » (Français → Anglais) :

3. Les projets d'intérêt commun se voient attribuer le statut le plus important existant au niveau national, lorsqu'un tel statut existe dans le droit national, et sont traités en conséquence lors des procédures d'octroi des autorisations — et, si le droit national le prévoit, dans le cadre de plans d'aménagement du territoire — y compris celles relatives à l'évaluation des incidences environnementales, selon les modalités prévues par le droit national applicable au type d'infrastructures énergétiques correspondant.
3. Where such status exists in national law, projects of common interest shall be allocated the status of the highest national significance possible and be treated as such in permit granting processes — and if national law so provides, in spatial planning — including those relating to environmental assessments, in the manner such treatment is provided for in national law applicable to the corresponding type of energy infrastructure.

Les exigences du droit national relatives à la quantification du préjudice dans des affaires relevant du droit de la concurrence ne devraient cependant pas être moins favorables que celles qui régissent les actions nationales similaires (principe de l'équivalence), ni rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par l'Union, à des dommages et intérêts (principe d'effectivité).
However, the requirements of national law regarding the quantification of harm in competition law cases should not be less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence), nor should they render the exercise of the Union right to damages practically impossible or excessively difficult (principle of effectiveness).

Les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions divergeant de celles fixées par la présente directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau de protection des consommateurs différent.
Member States may not maintain or introduce, in their national law, provisions diverging from those laid down in this Directive, including more or less stringent provisions to ensure a different level of consumer protection.

L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans le pays tiers concerné.
The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country.

Les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions divergeant de celles fixées par la présente directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau de protection des consommateurs différent .
Member States may not maintain or introduce, in their national law, provisions diverging from those laid down in this Directive, including more or less stringent provisions to ensure a different level of consumer protection.

3. Les Etats membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions divergeant de celles énoncées à l'article 2, à l'article 9, paragraphes 1 à 4, à l'article 9, paragraphe 8, aux articles 10 et 11, à l'article 12, paragraphes 1 à 3, à l'article 13, paragraphe 1, aux articles 14 à 19, aux articles 30 à 33 et à l'article 36, y compris des dispositions plus strictes visant à assurer un niveau différent de protection des consommateurs.
3. Member States may not maintain or introduce, in their national law, provisions diverging from those laid down in Article 2, Article 9(1) to (4) and Article 9(8), Articles 10 and 11, Article 12(1) to (3), Article 13(1), Articles 14 to 19, Articles 30 to 33 and Article 36 including more stringent provisions to ensure a different level of consumer protection.

Sauf disposition contraire, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions divergeant de celles établies par le présent chapitre, notamment des dispositions plus ou moins strictes visant à assurer un niveau de protection des consommateurs différent.
Unless otherwise provided, Member States shall not maintain or introduce, in their national law, provisions diverging from those laid down in this Chapter, including more or less stringent provisions to ensure a different level of consumer protection.

Parmi les autres problèmes relevés figurent des questions fondamentales telles que les définitions de la discrimination directe et indirecte ainsi que du harcèlement dans le droit national, celles-ci divergeant fortement des définitions de la directive dans certains cas.
Other problems identified include fundamental issues such as definitions of direct and indirect discrimination and harassment in national law, which in some cases differ considerably from those given in the Directive.