(16) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, il convient que les délais prévus à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2, soient tels qu'ils ne puissent être considérés comme étant de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par la législation de l'Union.
(16) In relation to time limits foreseen in Articles 3(2) and 4(2) and in accordance with the case law of the European Court of Justice these time limits should be such that they cannot be regarded as capable of rendering virtually impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Union law,