Traduction de «droit impliquant des questions transfrontalières puissent étudier » (Français → Anglais) :

créant un forum régulier de sorte que les juges qui traitent de domaines du droit impliquant des questions transfrontalières puissent étudier des domaines de controverse juridique ou de difficulté dans le but de susciter un climat de confiance mutuelle;
creating a regular forum so that judges in areas of law where cross-border issues arise can examine areas of legal controversy or difficulty with the aim of building a climate of mutual confidence;

Renforcer la participation civique, culturelle et politique des ressortissants de pays tiers dans la société d'accueil et améliorer le dialogue entre les différents groupes de ressortissants de pays tiers, le gouvernement et la société civile pour promouvoir la citoyenneté active Soutenir des plates-formes de conseil à différents niveaux pour la consultation des ressortissants de pays tiers Encourager le dialogue et le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre groupes et générations d'immigrants Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers au processus démocratique, promouvoir une représentation équilibrée des sexes par des actions de sensibilisation, des campagnes d'information et le renforcement des capacités Réduire les obstacles à l'exercice des droits de vote, tels que les taxes administratives ou les formalités bureaucratiques Faciliter la participation des immigrants dans les organisations à caractère général, notamment en soutenant les programmes de bénévolat et les stages Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers à l'apport de réponses sociales aux migrations Créer des associations de migrants capables de donner des conseils aux nouveaux arrivants et impliquer leurs représentants dans les programmes d'accueil en tant que formateurs et «modèles» Élaborer des programmes nationaux de préparation à la citoyenneté et de naturalisation | Lancer une étude/esquisse des droits et obligations des ressortissants de pays tiers dans les États membres Encourager l'accès des organisations à caractère général aux immigrants et la création d'organisations représentant leurs intérêts à l'échelle de l'UE Favoriser la création d'une plate-forme d'organisations de migrants et d'organisations représentant leurs intérêts au niveau de l'UE Étudier l'intérêt de définir une notion de citoyenneté civique en tant que moyen de promouvoir l'intégration des ressortissants de pays tiers, y compris les droits et obligations nécessaires pour faire c ...
Increasing civic, cultural and political participation of third-country nationals in the host society and improving dialogue between different groups of third-country nationals, the government and civil society to promote their active citizenship Supporting advisory platforms at various levels for consultation of third-country nationals Encouraging dialogue and sharing experience and good practice between immigrant groups and generations Increasing third-country nationals’ participation in the democratic process, promoting a balanced gender representation, through awareness raising, information campaigns and capacity-building Minimising obstacles to the use of voting rights, e.g. fees or bureaucratic requirements Facilitating immigrants’ participation in mainstream organisations, i.a. by supporting volunteer and internship schemes Increasing involvement of third-country nationals in society’s responses to migration Building migrants’ associations as sources of advice to newcomers, and including their representatives in introduction programmes as trainers and role models Elaborating national preparatory citizenship and naturalisation programmes | Initiating a study/mapping exercise of the level of rights and obligations of third-country nationals in the Member States Encouraging the opening-up of mainstream organisations to immigrants and the building of organisations representing their interests EU-wide Fostering the creation of a platform of migrants’ organisations and organisations representing migrants’ interests at EU level Exploring the value of developing a concept of civic citizenship as a means of promoting the integration of third-country nationals, including the rights and duties needed to give immigrants a sense of participation in society Promoting research and dialogue on identity and citizenship questions |

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur Elcock, dans le budget, on prévoit des fonds supplémentaires pour Citoyenneté et Immigration Canada, de même que pour le Bureau du solliciteur général, afin qu'ils puissent s'attaquer au problème des migrants et à d'autres questions transfrontalières impliquant des gens qui essayent d'entrer au pays.
Mr. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Mr. Elcock, the budget provided for increases to Citizenship and Immigration Canada and the Solicitor General's department in order to address the problem of migrants and other transborder issues involving people who are trying to get into this country.

20. estime que la transparence des régimes de retraite privés demeure insuffisante; juge indispensable de veiller à ce que les travailleurs aient accès à des informations fiables et complètes sur leurs droits à la retraite – notamment en ce qui concerne les futurs avantages escomptés, les risques courus et tous les coûts réels – et particulièrement ceux qui ont trait aux activités transfrontalières et à la mobilité (y compris les deuxième et troisième piliers); demande à la Commission d'étudier cette question plus profondément et, le cas échéant, de fixer des règles plus strictes en la matière;
20. Considers that transparency of private pension schemes is still inadequate; believes it essential to ensure that workers have access to reliable and complete information in relation to their pensions rights – notably as regards the expected future benefits, the risks involved and all actual costs – especially those connected to cross-border activities and mobility (including second and third pillars); calls on the Commission to further investigate this issue and, if necessary, draw up more stringent rules in this area;

27. invite la Commission à mettre en place une plateforme multilingue permettant la mise en réseau au niveau européen de l'ensemble des professionnels du secteur culturel et créatif afin qu'ils puissent y échanger leurs expériences, leurs meilleures pratiques et leur expertise, coopérer dans le cadre de projets communs ou de projets pilotes à dimension transnationale et transfrontalière et disposer d'une information complète relative à la réglementation en vigueur (questions de droits d'auteur, droits sociaux) ainsi qu'aux possibilités de financement;
27. Calls on the Commission to set up a multilingual platform so that people working in the cultural and creative sector can join a European-level network where they can exchange experience, best practices and expertise and cooperate on joint projects or pilot projects with a transnational and cross-border dimension and find complete information on the legislation in force (such as copyright issues, social rights) and on funding possibilities;

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

Nous insistons cependant sur le fait que les mesures impliquant des limitations importantes des droits fondamentaux, et qui - comme tous les étudiants en droit l’apprennent au cours de leur premier trimestre d’études dans n’importe quelle université européenne - doivent toujours avoir une justification recevable, doivent se fonder sur une évaluation des besoins venant étayer les mesures en question.
We would certainly insist, however, that measures involving significant curtailments of fundamental rights, which – as all law students learn in the first term at every European university – must always be properly justified, are based on a needs assessment which endorses the measures in question.

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 17 heures, afin d'étudier, pour en faire rapport, la façon dont les mandats et les méthodes de l'UNHCR et de l'UNICEF ont évolué pour répondre aux besoins des enfants déplacés dans les situations de conflits contemporains, en prêtant une attention particulière à la crise qui secoue actuellement la Syrie; d'étudier les mécanismes internationaux visant à accroître la coopération pour régler les disputes familiales transfrontalières, notamment les efforts du Canada pour favoriser l'adhésion et la conformité universelles à la Convention de La Haye sur l'enlèvement et renforcer la coopération avec les États non signataires, afin de défendre les intérêts des enfants; d'étudier une ébauche de budget; et d'étudier à huis clos une ébauche de rapport sur l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et, entre autres, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne.
The Standing Senate Committee on Human Rights met this day at 5 p.m. to examine and report on how the mandates and practices of the UNHCR and UNICEF have evolved to meet the needs of displaced children in modern conflict situations, with particular attention to the current crisis in Syria; to study the international mechanisms toward improving cooperation in the settlement of cross-border family disputes, including Canada's actions to encourage universal adherence to and compliance with the Hague Abductions Convention, and to strengthen cooperation with non-Hague State Parties with the purpose of upholding children's best interests; for the consideration of draft budgets; and in camera for the consideration of a draft report on issues relating to human rights and, inter alia, the machinery of government dealing with Canada's international and national human rights obligations.

Dans les circonstances actuelles, le Conseil Européen estime nécessaire d'adopter les mesures suivantes : - évocation de la question des droits de l'homme en Chine dans les instances internationales appropriées ; demande que des observateurs indépendants puissent assister aux procés et visiter les prisons, - interruption de la coopération militaire et embargo sur le commerce des armes avec la Chine, de la part des Etats membres, - suspension des contacts ministériels bilatéraux et à haut niveau, - ajournement de nouveaux projets de coopération, tant de la Communauté que des Etats membres, - réduction des programmes de coopération culturelle, scientifique et technique aux seules actions qui pourraient conserver un sens dans les circonstances actuelles, - prolongation par les Etats membres des visas aux étudiants chinois qui le souhaitent, Compte tenu de la situation d'incertitude créée dans le domaine économique par la politique actuelle des autorités chinoises, le Conseil Européen préconise l'ajournement de l'examen de nouvelles demandes d'assurance-crédit et l'ajournement de l'examen de nouveaux prêts de la Banque Mondiale.
In the present circumstances, the European Council thinks it necessary to adopt the following measures : - raising of the issue of human rights in China in the appropriate international fora; asking for the admittance of independent observers to attend the trials and to visit the prisons, - interruption by the Member States of the Community of military cooperation and an embargo on trade in arms with China, - suspension of bilateral ministerial and high level contacts, - postponement by the Community and its Member States of new cooperation projects, - reduction of programmes of cultural, scientific and technical cooperation to only those activities that might maintain a meaning in the present circumstances, - prolongation by the Member States of visas to the Chinese students who wish it, Taking into account the climate of uncertainty created in the economic field by the present policy of the Chinese authorities, the European Council advocates the postponement of the examination of new requests for credit insurance and the postponement of the examination of new credits of the World Bank.