Traduction de «vigueur questions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, les dispositions des accords bilatéraux en vigueur entre les États membres et la République d'Azerbaïdjan sur les questions régies par l'accord ont cessé de s'appliquer.
As from the date of entry into force of the Agreement, provisions of the bilateral agreements in force between Member States and the Republic of Azerbaijan on issues covered by the Agreement ceased to apply.

27. invite la Commission à mettre en place une plateforme multilingue permettant la mise en réseau au niveau européen de l'ensemble des professionnels du secteur culturel et créatif afin qu'ils puissent y échanger leurs expériences, leurs meilleures pratiques et leur expertise, coopérer dans le cadre de projets communs ou de projets pilotes à dimension transnationale et transfrontalière et disposer d'une information complète relative à la réglementation en vigueur (questions de droits d'auteur, droits sociaux) ainsi qu'aux possibilités de financement;
27. Calls on the Commission to set up a multilingual platform so that people working in the cultural and creative sector can join a European-level network where they can exchange experience, best practices and expertise and cooperate on joint projects or pilot projects with a transnational and cross-border dimension and find complete information on the legislation in force (such as copyright issues, social rights) and on funding possibilities;

Cette question ne relève pas de la compétence de la Présidence étant donné que le traité de Lisbonne n’est pas entré en vigueur; lorsqu’il entrera en vigueur, toute question concernant son interprétation sera traitée par la Cour de justice européenne.
This issue does not fall within the Presidency’s competence since the Lisbon Treaty is not in force; when it does enter into force, any questions regarding its interpretation will be resolved by the European Court of Justice.

«Il s'applique à partir de la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l'accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin
‘It shall apply until the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement between the European Community and the United States of America on trade in wine but no later than three years from the date of entry into force of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine

«Toutefois, cette autorisation n'est valable, en ce qui concerne l'utilisation des pratiques œnologiques visées au paragraphe 1, point b), de l'annexe, que jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l’accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin
‘However, this authorisation shall be valid, as regards use of the oenological processes listed in 1(b) of the Annex, only until the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement between the European Community and the United States of America on trade in wine but no later than three years from the date of entry into force of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine

L'article 24, paragraphe 2, et l'article 26 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l'accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin
Article 24(2) and Article 26 shall apply until the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement between the European Community and the United States of America on trade in wine but no later than three years from the date of entry into force of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine

Ces questions concernent les frais de fonctionnement des petites et moyennes entreprises et la question de la flexibilité pour les petites et moyennes entreprises et pour les banques dans l'application de la directive, elles concernent la date d'entrée en vigueur et le devoir de coordination de la Commission entre les neuf représentants siégeant au comité de Bâle et les six représentants, qui n'y siègent pas.
They relate to the consequential costs for small and medium-sized enterprises and to the issue of flexibility in the Directive's application to small and medium-sized enterprises and to banks; they also relate to the date on which the Directive will enter into force and to the Commission's role as co-ordinator between the nine represented on the Basle Committee and the six not represented on it.

2. L'article 24, paragraphe 2, et l'article 26 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l'accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin .
2. Article 24(2) and Article 26 shall apply until the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement between the European Community and the United States of America on trade in wine but no later than three years from the date of entry into force of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine .

- J'ai dit, dans ma réponse, la sensibilité de la France et de l'Italie à cette question, qui a conduit ces deux pays à proposer à l'Organisation maritime internationale, qui l'a fait, d'adopter deux résolutions, en vigueur depuis le 1er décembre 1998, relative à l'instauration de règles de circulation dans les Bouches de Bonifacio et d'une obligation d'identification des navires s'engageant dans le détroit, ce qui, on le sait, n'est pas le droit commun.
– (FR) In my answer I mentioned the sensitivity to this issue in France and Italy which led the two countries to propose that the International Maritime Organisation adopt two resolutions on establishing routes for shipping traffic in the Strait of Bonifacio and requiring vessels entering the strait to identify themselves, which we know goes beyond the terms of civil law. These resolutions were adopted and came into force on 1 December 1998.