Vertaling van "questions transfrontalières impliquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

Rapporteur spécial chargé d'examiner les questions se rapportant à la vente d'enfants, à la prostitution d'enfants et à la pornographie impliquant des enfants
Special Rapporteur on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography

Direction des questions atmosphériques transfrontalières
Transboundary Air Issues Branch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur Elcock, dans le budget, on prévoit des fonds supplémentaires pour Citoyenneté et Immigration Canada, de même que pour le Bureau du solliciteur général, afin qu'ils puissent s'attaquer au problème des migrants et à d'autres questions transfrontalières impliquant des gens qui essayent d'entrer au pays.
Mr. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Mr. Elcock, the budget provided for increases to Citizenship and Immigration Canada and the Solicitor General's department in order to address the problem of migrants and other transborder issues involving people who are trying to get into this country.

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions identifiées dans la liste de produits de détail ci-dessus, ou si elles proposent d’autres domaines où une action supplémentaire au niveau de l’UE serait bénéfique.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where additional action at EU level could be beneficial.

créant un forum régulier de sorte que les juges qui traitent de domaines du droit impliquant des questions transfrontalières puissent étudier des domaines de controverse juridique ou de difficulté dans le but de susciter un climat de confiance mutuelle;
creating a regular forum so that judges in areas of law where cross-border issues arise can examine areas of legal controversy or difficulty with the aim of building a climate of mutual confidence;

I. considérant qu'il a été porté à l'attention du Parlement qu'un grave problème peut se poser dans des affaires transfrontalières impliquant des débiteurs récalcitrants, c'est-à-dire des personnes qui pourraient payer leurs dettes ou honorer leurs engagements mais qui ne le font pas ou des personnes qui risquent de ne pas payer ce qu'elles doivent même si un jugement a été rendu contre elles; considérant qu'il s'avère que ces individus détiennent souvent des avoirs substantiels auprès de différentes entités, représentants ou fidéicommis, et qu'une exécution réussie est impossible sans l'information nécessaire; considérant qu'il s'avère souvent nécessaire d'obtenir cette information sans prévenir le débiteur récalcitrant, ce dernier pouvant souvent déplacer à bref délai les avoirs en question vers une autre juridiction,
I. whereas it has been brought to Parliament's attention that there may be a serious problem in cross-border cases involving recalcitrant debtors, that is to say, persons who could pay their debts or discharge their liabilities but who do not do so or persons in respect of whom there is a risk that they will not pay what they owe even if judgment has been given against them; whereas it appears that such persons often hold substantial assets in different entities, nominees and trusts and successful enforcement cannot be obtained without the requisite information; whereas it is often necessary to obtain such information without alerting the recalcitrant debtor – who will often be in a position to remove assets to another jurisdiction at short notice,

I. considérant qu'il a été porté à l'attention du Parlement qu'un grave problème peut se poser dans des affaires transfrontalières impliquant des débiteurs récalcitrants, c'est-à-dire des personnes qui pourraient payer leurs dettes ou honorer leurs engagements mais qui ne le font pas ou des personnes qui risquent de ne pas payer ce qu'elles doivent même si un jugement a été rendu contre elles; considérant qu'il s'avère que ces individus détiennent souvent des avoirs substantiels auprès de différentes entités, représentants ou fidéicommis, et qu'une exécution réussie est impossible sans l'information nécessaire; considérant qu'il s'avère souvent nécessaire d'obtenir cette information sans prévenir le débiteur récalcitrant, ce dernier pouvant souvent déplacer à bref délai les avoir en question vers une autre juridiction,
I. whereas it has been brought to Parliament's attention that there may be a serious problem in cross-border cases involving recalcitrant debtors, that is to say, persons who could pay their debts or discharge their liabilities but who do not do so or persons in respect of whom there is a risk that they will not pay what they owe even if judgment has been given against them; whereas it appears that such persons often hold substantial assets in different entities, nominees and trusts and successful enforcement cannot be obtained without the requisite information; whereas it is often necessary to obtain such information without alerting the recalcitrant debtor – who will often be in a position to remove assets to another jurisdiction at short notice,

Cependant, à la lumière de l’exercice de consultation publique en cours pour le programme impliquant l’Irlande, l’Irlande du Nord et l’Écosse, il apparaît clairement que les partenaires dudit programme comptent axer leur financement sur les questions de coopération régionale en matière d’entreprises, de tourisme, de coopération au développement et d’infrastructures transfrontalières.
However, by looking at the on-going public consultation exercise for the Ireland/Northern Ireland/Scotland programme, it is clear that the programme partners intend to focus their financing on issues such as regional co-operation for enterprise, tourism, co-operation for development and cross-border infrastructure.

La nature transfrontalière des questions de pauvreté, d'environnement, de santé et de sécurité et l'interdépendance des économies impliquent souvent des réponses internationales et régionales.
The transboundary nature of poverty, environment, health and security issues and the interdependence of economies often require international and regional responses.

Les mesures à prendre au titre de ces priorités de développement sont par exemple les suivantes : - Centres d'information et de consultation pour tous les groupes, y compris les PME et les consommateurs, sur des questions transfrontalières - Plan de préservation de la pureté de l'air pour Strasbourg / Ortenau - Guide touristique pour le Rhin supérieur - Développement de l'Institut européen de gestion de Colmar - Etude préliminaire sur une structure de formation en ingénierie impliquant les trois pays concernés.
Measures under these development priorities comprise for example: - Information and counselling centres for all groups, including SMEs and consumers, on cross-border questions; - Strasbourg/Ortenau clean air preservation plan; - Tourist guide book for the Upper Rhine; - Development of the European Management Institute in Colmar; - Preliminary study on a tri-national engineering training structure.