Vertaling van "droit des sociétés ou autre droit régissant les titres devrait comprendre " (Frans → Engels) :

(37 bis) Le droit des sociétés ou autre droit régissant les titres devrait comprendre le droit qui établit leur nature juridique en ce qui concerne l'émetteur et qui régit la relation entre l'émetteur et le titulaire ou toute tierce partie et leurs droits et devoirs respectifs liés aux titres, tels que les droits de vote, les dividendes et les autres activités de la société.
(37a) The corporate or other law under which the securities are constituted should include the law which establishes their legal nature as regards the issuer, and which governs the relationship between the issuer and the holder or any third party and their respective rights and duties attached to the securities such as voting rights, dividends and other corporate actions.

Ces dispositions nationales du droit des sociétés et des dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués régissent la relation entre leur émetteur et leurs détenteurs ou toute tierce partie, ainsi que leurs droits et devoirs respectifs liés aux titres, tels que les droits de vote, dividendes et opérations sur titres.
Such national corporate and similar law under which the securities are constituted govern the relationship between their issuer and holders or any third parties, and their respective rights and duties attached to the securities such as voting rights, dividends and corporate actions.

La réalisation d'un traitement par un sous-traitant devrait être régie par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, liant le sous-traitant au responsable du traitement, définissant l'objet et la durée du traitement, la nature et les finalités du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, en tenant compte des tâches et responsabilités spécifiques du sous-traitant dans le cadre du traitement à effectuer et du risque pour les droits et libertés de la personne concernée.
The carrying-out of processing by a processor should be governed by a contract or other legal act under Union or Member State law, binding the processor to the controller, setting out the subject-matter and duration of the processing, the nature and purposes of the processing, the type of personal data and categories of data subjects, taking into account the specific tasks and responsibilities of the processor in the context of the processing to be carried out and the risk to the rights and freedoms of the data subject.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein de la société absorbante, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société absorbée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres par la société absorbante.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached shall be given rights in the acquiring company at least equivalent to those they possessed in the company being acquired, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased by the acquiring company.

Afin de protéger les droits des actionnaires, le droit des émetteurs de choisir un DCT ne devrait pas empêcher l'application des dispositions nationales de droit des sociétés en vertu desquelles les titres sont constitués et qui régissent la relation entre les émetteurs et leurs actionnaires.
In order to protect the rights of shareholders, the right of issuers to choose a CSD should not prevent the application of the national corporate laws under which the securities are constituted and which govern the relation between issuers and their shareholders.

Ces dispositions nationales du droit des sociétés et autres dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués régissent la relation entre leur émetteur et leurs détenteurs ou toute tierce partie, ainsi que leurs droits et devoirs respectifs liés aux titres, tels que les droits de vote, dividendes et opérations sur titres.
Such national corporate and other similar laws under which the securities are constituted govern the relationship between their issuer and holders or any third parties, and their respective rights and duties attached to the securities such as voting rights, dividends and corporate actions.

(b) Tout accord au titre d'une décision spécifique par pays devrait comprendre des dispositions qui garantissent la protection des intérêts financiers de l'Union, en particulier en ce qui concerne la fraude, la corruption et toute autre irrégularité, conformément à la disposition pertinente du droit de l'Union.
(b) Any agreement under a country-specific decision should contain provisions ensuring the protection of the Union’s financial interests, in particular with respect to fraud, corruption and any other irregularities, in accordance with relevant Union law.

Pour améliorer l’efficacité des émissions préférentielles de titres de capital et pour tenir compte de manière appropriée de la taille des émetteurs, sans préjudice de la protection des investisseurs, un régime d’information proportionné devrait être introduit pour les offres d’actions aux actionnaires existants qui peuvent soit souscrire à ces actions, soit vendre le droit de souscrire aux actions, pour les offres par des PME et les émetteurs dont la capitalisation boursière est faible (à savoir les petites sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé), et pour les offres de valeurs mobilières autres que des titres de capital visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE émises par les établissements de crédit.
In order to improve the efficiency of pre-emptive issues of equity securities and adequately to take account of the size of issuers, without prejudice to investor protection, a proportionate disclosure regime should be introduced for offers of shares to existing shareholders who can either subscribe those shares or sell the right to subscribe for the shares, for offers by SMEs and issuers with reduced market capitalisation (namely small companies whose shares are admitted to trading on a regulated market), and for offers of non-equity securities referred to in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC issued by credit institutions.

Je veux espérer qu’en insistant pour que les points en question soient adoptés, notre Parlement aidera la partie turque à comprendre, même si - comme l’a fait justement observer M. Morillon - elle semble être plutôt réticente à le faire, que la voie du rapprochement avec l’Union européenne n’est pas, de la part des membres de celle-ci, une bonne volonté et une compréhension indulgente à sens unique de ce que l’on appelle les spécificités de la Turquie mais qu’elle exige, du côté des autorités et de la société turques, une bonne volonté réciproque de s’adapter aux règles du droit et de la morale qui régissent l’Union européenne et sont valables pour tous les pays candidats à l’adhésion sans distinction, des règles qui, malheureusement, continuent à être bafouées par la Turquie, non seulement à propos du problème kurde et du déficit démocratique, mais aussi dans bien d’autres domaines, comme le problème chypriote et les relations gréco-turques.
I should like to hope that Parliament’s insistence on certain points being adopted will also help the Turkish side to understand, even if – as Mr Morillon rightly comments – it appears to be somewhat unwilling to understand, that the road towards Europe is not a one-way street of determination and patient understanding on the part of the European Union in the face of Turkey’s so-called special circumstances; it requires the same measure of determination on the part of the Turkish authorities and Turkish society to adjust to the rules of law and ethics which govern the European Union and which apply indiscriminately to all candidate countries; rules which, unfortunately, continue to be violated by Turkey, not only when it comes to the Kurdish problem and its democratic shortcomings, but also in numerous other cases, such as the Cyprus question and Greek-Turkish relations.