Traduction de «autre droit régissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit régissant les contrats à la consommation
law governing consumer contracts

droit régissant la matière
law bearing upon these issues

droit des contrats [ droit régissant les contrats ]
law of contract

droit régissant les organismes de bienfaisance
charity law

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat
ordinary law governing State-owned legal persons under private law

Blocs de branche droit, autres et sans précision
Other and unspecified right bundle-branch block

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

autre droit | montée arrière | ligne d'en face
backstretch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Les lois — notamment la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction — , règlements et autres règles de droit régissant les prisonniers ou les délinquants au sens de ces lois, règlements ou autres règles de droit s’appliquent à l’adolescent qui purge sa peine dans un établissement correctionnel provincial pour adultes ou un pénitentier au titre des paragraphes (1) ou (2), dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la partie 6 (dossiers et confidentialité des renseignements) de la présente loi, qui continue de s’appliquer à l’adolescent.
(3) If a young person is serving a youth sentence in a provincial correctional facility for adults or a penitentiary under subsection (1) or (2), the Prisons and Reformatories Act and the Corrections and Conditional Release Act, and any other statute, regulation or rule applicable in respect of prisoners or offenders within the meaning of those Acts, statutes, regulations and rules, apply in respect of the young person except to the extent that they conflict with Part 6 (publication, records and information) of this Act, which Part continues to apply to the young person.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la personne incarcérée dans un pénitencier aux termes d’un tel accord est, malgré l’article 743.1 du Code criminel, assujettie aux lois, règlements et autres règles de droit régissant le pénitencier en question.
(3) The release date of an offender who is transferred to penitentiary pursuant to an agreement entered into under paragraph (1)(b) shall be determined by crediting against the sentence

(37 bis) Le droit des sociétés ou autre droit régissant les titres devrait comprendre le droit qui établit leur nature juridique en ce qui concerne l'émetteur et qui régit la relation entre l'émetteur et le titulaire ou toute tierce partie et leurs droits et devoirs respectifs liés aux titres, tels que les droits de vote, les dividendes et les autres activités de la société.
(37a) The corporate or other law under which the securities are constituted should include the law which establishes their legal nature as regards the issuer, and which governs the relationship between the issuer and the holder or any third party and their respective rights and duties attached to the securities such as voting rights, dividends and other corporate actions.

(c) il s'agit d'un instrument autre que celui visé aux points a) ou b), qui est compensé par une contrepartie centrale ou par d'autres chambres de compensation, opérateurs de systèmes ou systèmes, tels qu'ils sont définis dans la directive 98/26/CE, lorsque le droit régissant la contrepartie centrale ou le système concerné est celui de l'État membre concerné;
(c) it is a financial instrument other than one referred to in point (a) or (b), which is cleared by a CCP or other clearing houses or settlement agents or systems as defined by Directive 98/26/EC where the law governing the CCP or the system concerned is the law of that Member State;

99. invite la Commission à intensifier ses travaux sur le droit européen des contrats en s'appuyant sur le projet de cadre commun de référence (PCCR) élaboré par des spécialistes, ainsi que sur les autres travaux universitaires conduits dans le domaine du droit européen des contrats, et à associer pleinement le Parlement au processus ouvert et démocratique qui doit conduire à l'adoption d'un cadre commun de référence (CCR) au niveau politique; souligne que le CCR politique devrait aboutir à l'adoption d'un instrument facultatif directement applicable, en vertu duquel les parties, notamment les entreprises et les consommateurs, pourraient choisir librement le droit européen des contrats comme le droit régissant leur transaction;
99. Calls on the Commission to boost its work on European contract law on the basis of the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR), as well as other academic works in the field of European contract law, and to involve Parliament fully in the open and democratic process which must lead to the adoption of a political Common Frame of Reference (CFR); emphasises that the political CFR should result in an optional and directly applicable instrument enabling parties to a contract, inter alia companies and consumers, freely to choose European contract law as the law governing their transaction;

90. invite la Commission à intensifier ses travaux sur le droit européen des contrats en s'appuyant sur le projet de cadre commun de référence (PCCR) élaboré par des spécialistes, ainsi que sur les autres travaux universitaires conduits dans le domaine du droit européen des contrats, et à associer pleinement le Parlement au processus ouvert et démocratique qui doit conduire à l'adoption d'un cadre commun de référence (CCR) au niveau politique; souligne que le CCR politique devrait aboutir à l'adoption d'un instrument facultatif directement applicable, en vertu duquel les parties, notamment les entreprises et les consommateurs, pourraient choisir librement le droit européen des contrats comme le droit régissant leur transaction;
90. Calls on the Commission to boost its work on European contract law on the basis of the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR), as well as other academic works in the field of European contract law, and to involve Parliament fully in the open and democratic process which must lead to the adoption of a political Common Frame of Reference (CFR); emphasises that the political CFR should result in an optional and directly applicable instrument enabling parties to a contract, inter alia companies and consumers, freely to choose European contract law as the law governing their transaction;

La façon de mettre en oeuvre ces solutions est importante, aussi bien dans le contexte des droits régissant les biens immobiliers matrimoniaux que dans le contexte plus large des multiples autres questions touchant les Premières nations et les Canadiens autochtones.
The way that we give rise to that is also important, both in the context of matrimonial real property rights as well in the broader context of how we deal with a whole range of issues in terms of First Nations and Aboriginal Canadians.

(16) Le droit régissant les enquêtes préliminaires a été considérablement modifié l’an dernier par la Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, L.C. de 2002, ch. 13.
(16) The law respecting preliminary inquiries was substantially altered last year by An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, S.C. 2002, Chapter 13.