Traduction de «jouissaient dans » (Français → Anglais) :

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein de la société absorbante, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société absorbée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres par la société absorbante.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached shall be given rights in the acquiring company at least equivalent to those they possessed in the company being acquired, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased by the acquiring company.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.

Ceci fait suite à une plainte d'ECAS (European Citizen Action Service), une ONG basée à Bruxelles, qui voulait savoir pourquoi les citoyens du Royaume-Uni ne jouissaient pas des mêmes droits fondamentaux que les autres citoyens européens.
This follows a complaint from the European Citizen Action Service (ECAS), a Brussels-based NGO, which wanted to find out why UK citizens do not enjoy the same fundamental rights as other EU citizens.

En Slovénie, les citoyens de l’Union ressortissants d’un autre État membre ne jouissaient du droit de vote et d’éligibilité qu'après y avoir résidé pendant au moins cinq ans.
In Slovenia, EU citizens from other Member States were granted the right to vote and to stand in European elections only after a minimum of five years’ residence in that Member State.

En conséquence, les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins instaurées par le droit communautaire ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissaient les ayants droit dans la Communauté avant l'entrée en vigueur de la directive 93/98/CEE.
Therefore, the terms of protection of copyright and related rights established by Community law cannot have the effect of reducing the protection enjoyed by rightholders in the Community before the entry into force of Directive 93/98/EEC.

Les 12 derniers mois ont vu régresser la confiance des investisseurs sur les marchés financiers du monde entier et vaciller le crédit dont jouissaient les professionnels de l'audit auprès du public.
In the last 12 months investors' confidence in capital markets worldwide has eroded and public credibility of the audit profession has been impaired.

Dans le cas d'une société européenne constituée par voie de fusion, les dispositions de référence sur la participation des travailleurs devrontdevront s'appliquer lorsque 25 % au mois des salariés jouissaient d'un droit de participation avant la fusion.
In the case of a European Company created by a merger, the standard principles on participation of its workers will have to be applied when at least 25 % of employees had the right to participate before the merger.

Tel serait le cas d'une société européenne constituée sous la forme d'un holding ou d'une filiale commune et dont la majorité des salariés jouissaient, avant la création de la SE, du droit de participer aux décisions de l'entreprise.
This would be the case of a European Company created as a holding company or joint-venture when a majority of the employees had the right, prior to the creation of the SE, to participate in company decisions.

Dans le cas d'une société européenne constituée par voie de fusion, les dispositions de référence sur la participation des travailleurs devront s'appliquer lorsque 25 % au mois des salariés jouissaient d'un droit de participation avant la fusion.
In the case of a European Company created by a merger, the standard principles on participation of its workers would have to be applied when at least 25 % of employees had the right to participate before the merger.

L'enquête trouve son origine dans une plainte déposée auprès du ministère américain de la justice (DoJ), selon laquelle un certain nombre de compagnies liées à Amadeus (dont Air France, IBERIA, Lufthansa et SAS) abusaient de la position dominante dont elles jouissaient sur leurs marchés respectifs.
At the origin of the investigation was a complaint originally filed with the American Department of Justice (DoJ), alleging that a number of companies linked to Amadeus (including Air France, Iberia, Lufthansa and SAS) had abused the dominance which they enjoyed in their respective markets.