Traduction de «droit de propriété de ces stocks ne devrait souffrir aucune » (Français → Anglais) :

Afin de garantir une telle disponibilité, le droit de propriété de ces stocks ne devrait souffrir aucune restriction ni limitation susceptible d’entraver leur utilisation en cas de rupture de l’approvisionnement en pétrole.
In order to guarantee that availability, there should be no restrictions or limitations on the right of ownership of those stocks that could hamper their use in case of oil supply disruption.

2. estime que le débat sur le maintien d'un équilibre entre les détenteurs de droits et les utilisateurs finaux est complexe et recouvre de nombreux aspects, toutes les parties ayant des intérêts commerciaux; estime que la Commission devrait analyser les possibilités d'organiser un débat public éclairé et transparent sur la protection et le respect des DPI et sur leurs conséquences pour le consommateur; estime que la demande d'une association renforcée des parties prenantes au débat sur les DPI doit être accompagnée de mesures visant à garantir la transparence et la légitimité de tous les participants; estime qu'aucune évaluation de la communication ne tient compte ni de la stratégie de 2004 visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers ni du rejet de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC);
2. Considers that the debate on a fair balance between rightholders’ interests and end users’ interests is multifaceted and extremely complex, with economic interests on all sides; considers that the Commission should explore how an informed and transparent public debate can be had on the protection and enforcement of IP and what this means for consumers; considers that the call for improved stakeholder involvement in the debate on IPR need to be accompanied by steps to ensure transparency and legitimacy for all participants; considers that there is no evaluation of the communication that takes into account both the 2004 Strategy for the enforcement of intellectual property rights in third countries and the rejection of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA);

2. observe que les droits fondamentaux demeurent un sujet récurrent des pétitions présentées, notamment en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, les droits des enfants, les droits de propriété, le droit à la liberté de circulation, y compris le transfert des prestations de sécurité sociale, sans discrimination aucune, la protection de la liberté d'expression et de la vie privée, la liberté d'association et le droit d'accès à des documents et à l'information; demande aux États membres d'appliquer correctement et de respecter ces droits, conformément au traité, et à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour forcer les États membres qui ne respectent pas le traité à inscrire une fois pour toutes dans le droit national les droits fondamentaux dont tout citoyen de l'Union devrait disposer;
2. Notes that fundamental rights remain a key subject of the petitions submitted, notably raising issues related to the rights of persons with disabilities, children’s rights, property rights, the right of free movement, including the portability of social security entitlements, without encountering any form of discrimination on any grounds, the protection of freedom of expression and privacy, freedom of association, and the right of access to documents and information; calls on Member States to apply correctly and respect those rights as set out in the Treaty and calls on the Commission to take the necessary measures to oblige non-compliant Member States to close the gap between national laws and the fundamental rights of EU citizens;

2. observe que les droits fondamentaux demeurent un sujet récurrent des pétitions présentées, notamment en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, les droits des enfants, les droits de propriété, le droit à la liberté de circulation, y compris le transfert des prestations de sécurité sociale, sans discrimination aucune, la protection de la liberté d'expression et de la vie privée, la liberté d'association et le droit d'accès à des documents et à l'information; demande aux États membres d'appliquer correctement et de respecter ces droits, conformément au traité, et à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour forcer les États membres qui ne respectent pas le traité à inscrire une fois pour toutes dans le droit national les droits fondamentaux dont tout citoyen de l'Union devrait disposer; estime qu'il y a lieu de porter une attention particulière au droit à la mémoire historique, aux droits des familles victimes du franquisme à la vérité, à la justice et à la réparation, et au droit des enfants volés en Espagne à connaître l'identité de leurs parents biologiques;
2. Notes that fundamental rights remain a key subject of the petitions submitted, notably raising issues related to the rights of persons with disabilities, children’s rights, property rights, the right of free movement, including the portability of social security entitlements, without encountering any form of discrimination on any grounds, the protection of freedom of expression and privacy, freedom of association, and the right of access to documents and information; calls on Member States to apply correctly and respect those rights as set out in the Treaty and calls on the Commission to take the necessary measures to oblige non-compliant Member States to close the gap between national laws and the fundamental rights of EU citizens; considers that special attention should be given to the right to historical memory and the rights to truth, justice and redress for families which suffered under Franco’s dictatorship, as well as to the right of Spain’s abducted children to know the identity of their biological parents;

4. estime que le chapitre sur la propriété intellectuelle ne devrait en aucun cas nuire à la fabrication de médicaments génériques et qu'il doit respecter les dérogations prévues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS) en matière de santé publique;
4. Considers that the chapter on intellectual property should not negatively affect the production of generic medicines and must respect the TRIPs exceptions for public health;

3. estime que le chapitre sur la propriété intellectuelle ne devrait en aucun cas nuire à la fabrication de médicaments génériques et qu'il doit respecter les dérogations prévues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS) en matière de santé publique;
3. Considers that the chapter on intellectual property should not negatively affect the production of generic medicines and must respect the TRIPs exceptions for public health;

attache une importance particulière à la lutte contre les médicaments de contrefaçon, qui donnent lieu à une concurrence déloyale et présentent un danger pour les consommateurs; dans le même temps, fait observer qu’aucune clause de l’accord ne devrait créer des obstacles juridiques ou pratiques à l’utilisation maximale des flexibilités reconnues dans la déclaration relative à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) et l’accès aux médicaments, et invite les négociateurs de la Commission à tenir pleinement compte des observations formulées dans sa résolution précitée du 12 juillet 2007;
Attaches particular importance to the fight against counterfeit pharmaceuticals which represent unfair competition and a danger to consumers; at the same time, points out that nothing in the agreement should create legal or practical obstacles to the maximum use of flexibilities set out in the Declaration amending the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Agreement (TRIPS agreement) and access to medicines and calls on the Commission negotiators to take full account of the points set out in its above mentioned resolution of 12 July 2007 on this topic;

Ce droit ne devrait souffrir d'aucune contrainte législative qui pourrait en empêcher l'exercice.
This right should not be subject to any legislative restriction that could prevent its being exercised.

Il faut également harmoniser, renforcer et mettre en pratique les règlements d'application au niveau de l'Union; - l'épuisement des droits : sauf dans certains cas limités, le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle devrait conserver l'entier contrôle sur l'importation et sur toute distribution ultérieure de produits auxquels son droit est applicable; - la numérisation d'une oeuvre est une méthode de copie au même titre que d'autres et devrait en principe être traitée de la même façon; - la copie privée : il est essentiel que la copie à des fins commerciales soit interdite de la manière la plus catégorique; - la protection technique : il n'y a pas lieu, selon le Comité, d'imposer un quelconque régime de protection technique aux ayants-droit ou aux fabricants, mais dans les cas où des mécanismes de protection sont appliqués, contribuer à les éluder devrait être illégal; - la radiodiffusion numérique : aucune distinction ne devrait être faite entre radiodiffusion analogique et radiodiffusion numérique; - le droit de diffusion/transmission numérique : la transmission devrait être couverte par les droits exclusifs des ayants-droit, notamment le droit exclusif de mettre les oeuvres à disposition du public; - le droit moral : la facilité avec laquelle les oeuvres numérisées peuvent être modifiées implique un droit moral fort.
There is also a need to harmonize, strengthen and practise enforcement rules on an EU level; - Exhaustion of Rights: Except in certain limited cases, an intellectual property right holder should retain full control over the importation and further distribution of products incorporating its intellectual property rights; - Digitization is a copying method and should in principle be treated the same as any other method of copying; - Private copying: it is vital that unlicensed copying for commercial purposes should be clearly forbidden; - Technical protection: it is not appropriate the Committee says to require right owners or manufacturers to follow any particular regime of technical protection but, if one is followed, then it should be unlawful to assist in circumventing it; - Digital broadcasting: there should be no distinction between analogue and digital broadcasts; - Digital dissemination or transmission right: transmission should be covered by the exclusive rights of the right holder, including the exclusive right to make works available to the general public; - Moral rights: the ease with which digital works can be altered implies strong moral rights.