Traduction de «titre des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre non participatif | titre sans droit de participation | titres autres que de capital | valeurs mobilières autres que des titres de capital
non-equity security

droit de mutation à titre gratuit | droit de mutation par décès | droit de mutation par succession | droit de succession
capital transfer tax | estate duty | gift duty | gift tax | inheritance tax | succession duty

titre à droit de vote multiple
multiple-vote security

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]
voting share [ voting stock ]

titre sans droit de participation [ titre non participatif ]
non-equity security [ non-equity interest ]

titre sans droit de participation | titre non participatif
non-equity security | non-equity interest

titre comportant droit de vote | action comportant droit de vote
voting right | voting share | voting stock

montant dû au titre des droits d'auteur (1) | droits d'auteur (2)
copyright royalties

service au titre des droits acquis
vesting service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l'Union entrant sur le territoire de l'Union: les garde-frontières du pays tiers n'empêchent pas les personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l'Union d'entrer sur le territoire de l'Union.
Persons enjoying the right of free movement under Union law entering Union territory: Third-country border guards shall not prevent persons enjoying the right of free movement under Union law from entering Union territory.

personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l’Union entrant sur le territoire de l’Union: les gardes-frontières du pays tiers n’empêchent pas les personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l’Union d’entrer sur le territoire de l’Union.
Persons enjoying the right of free movement under Union law entering Union territory: third-country border guards shall not prevent persons enjoying the right of free movement under Union law from entering Union territory.

c)personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l’Union entrant sur le territoire de l’Union: les gardes-frontières du pays tiers n’empêchent pas les personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l’Union d’entrer sur le territoire de l’Union.
(c)Persons enjoying the right of free movement under Union law entering Union territory: third-country border guards shall not prevent persons enjoying the right of free movement under Union law from entering Union territory.

(c) Personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l'Union entrant sur le territoire de l'Union: les gardes-frontières du pays tiers n'empêchent pas les personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l'Union d'entrer sur le territoire de l'Union.
(c) Persons enjoying the right of free movement under Union law entering Union territory: third-country border guards shall not prevent persons enjoying the right of free movement under Union law from entering Union territory.

(9) Le travail non déclaré a de graves conséquences pour les travailleurs concernés, qui sont contraints d'accepter des conditions de travail précaires et parfois dangereuses, des salaires bien plus bas, des infractions graves aux droits du travail et une protection fortement réduite au titre du droit du travail et du droit de la protection sociale et qui sont ainsi privés de prestations sociales adéquates, de droits à pension et d'un accès aux soins de santé, de même que des possibilités de développement des compétences et d'apprentissage tout au long de la vie.
(9) Undeclared work has serious implications for the workers concerned, who find themselves having to accept precarious and sometimes hazardous working conditions, much lower wages, severe infringements of labour rights and significantly reduced protection under labour and social protection law, thus depriving them of adequate social benefits, pension rights and access to healthcare, as well as skills development and lifelong learning opportunities.

(c) si le titre ou le droit d'une personne sur des instruments financiers crédités sur le compte est supplanté par, ou subordonné à, un titre ou droit concurrent, ou si une acquisition de bonne foi a eu lieu;
(c) whether a person's title to or interest in financial instruments credited to the account is overridden by or subordinated to a competing title or interest, or a good faith acquisition has occurred.

4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.
4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.

4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient 75 % du capital assorti de droits de vote , les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas, et les titres à droit de vote multiple ne donnent droit qu'à une voix lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction .
4. Where, following a bid, the offeror holds 75% or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.

4. Lorsque, à la suite d’une offre, l’offrant détient 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l’organe d’administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s’appliquent pas et les titres à droit de vote multiple ne donnent droit qu'à une voix lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l’offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.
4. Where, following a bid, the offeror holds 75% of the capital carrying voting rights, any restrictions on the transfer of securities and on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 and any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall not apply and multiple voting securities shall carry one vote only at the first general meeting following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.

2. Lorsque l'application du paragraphe 1 conduit à restreindre les droits ou à étendre les obligations au titre des autorisations existantes, les États membres peuvent proroger la validité de ces droits et obligations de neuf mois au maximum après la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous réserve qu'une telle mesure n'affecte pas les droits d'autres entreprises au titre du droit communautaire.
2. Where application of paragraph 1 results in a reduction of the rights or an extension of the obligations under authorisations already in existence, Member States may extend the validity of those rights and obligations until at the latest nine months after the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, provided that the rights of other undertakings under Community law are not affected thereby.